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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Vaspart
Délégation aux entreprises — Réunion du 5 avril 2018 à 9h05
Accompagnement du cycle de vie des entreprises — Rapport d'information de m. olivier cadic
Michel Vaspart :L'exonération intégrale est, à notre connaissance, inconstitutionnelle, raison pour laquelle nous ne l'avons pas proposée.
