Intervention de Michel Vaspart

Dans notre rapport d'information et dans notre proposition de loi portant sur la transmission des entreprises, nous n'avons pas non plus abordé, avec Claude Nougein, le dépôt de bilan, qui ressort, en France d'un système pervers défavorable à la reprise d'entreprise. Ce sujet demanderait un travail approfondi qu'il conviendrait de mener, notamment, avec la commission des lois. Nous nous sommes, en revanche, penchés sur la transmission d'entreprise, de la TPE à l'ETI. Dans ce cadre, nous n'avons effectivement pas proposé d'exonérer intégralement, comme cela existe en Allemagne et en Grande-Bretagne, certaines transmissions de droits de succession. Nous sommes restés dans la philosophie du pacte dit Dutreil en limitant cette exonération à 90 % dès lors que les parts de l'entreprise sont conservées pendant huit ans, disposition par ailleurs constitutionnellement acceptable. Nous pourrions certes, comme le propose Olivier Cadic, modifier la Constitution, mais cette solution ne m'apparaît pas des plus aisées... Sur le principe néanmoins, je soutiens sa proposition d'une exonération totale.

Dans nos échanges relatifs à la compétitivité des entreprises comme dans le projet de loi dit PACTE, il n'est jamais fait mention de l'état d'esprit des entrepreneurs français. Je vous livre à ce propos une anecdote : lorsque je dirigeais une entreprise de prêt-à-porter féminin haut-de-gamme, nous nous sommes intéressés au marché américain. Avec d'autres entrepreneurs, je suis rentré enthousiaste d'un voyage de prospection aux États-Unis. Mais il est rapidement apparu que nos entreprises étaient individuellement trop limitées dans leur capacité de production pour assurer seules des commandes d'envergure. Hélas, nous avons échoué à nous unir et les Italiens ont remporté le marché... Je connais, par ailleurs, une entreprise de mon département qui exporte beaucoup en Chine. Figurez-vous que son patron n'a jamais pensé à faire profiter les entrepreneurs de sa région de son réseau sur place...

Le CIR représente un outil particulièrement utile. La commission d'enquête sur la réalité du détournement du CIR de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays, présidée par Francis Delattre et dont la rapporteure était Brigitte Gonthier-Maurin, n'a, en 2015, pas adopté de rapport car il n'était pas question, pour la majorité sénatoriale, de remettre en cause ce dispositif. Il peut certes exister des abus, mais la mesure n'en demeure pas moins essentielle à la compétitivité des entreprises. Il conviendrait, en revanche, de retravailler certains aspects, notamment s'agissant de son contrôle.