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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Articles additionnels avant l'article 2
Michel Thiollière, rapporteur :Cet amendement tend à compléter l’intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle dans lequel s’inséreront les dispositions du chapitre Ier du présent projet de loi, afin de prendre en compte leur caractère préventif. Nous proposons donc que cet intitulé soit ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions ».
