Intervention de Olivier Cadic

Ma proposition n° 23 prévoit d'organiser la transformation du CIR et du crédit d'impôt en faveur de l'innovation en allégements de charges, sur le modèle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), mais l'objectif essentiel est de sécuriser les entreprises innovantes. Sortons de situations ubuesques, telle que celle que je décrivais dans ma présentation. Vous trouverez d'ailleurs, en annexe de mon rapport, la liste interminable des pièces demandées à une entreprise pourtant considérée comme « stratégique » dans le domaine de la cyberdéfense lors de son contrôle fiscal.

Le projet de loi PACTE traitera des sujets relatifs à l'export, mais je m'inquiète de n'observer aucune corrélation entre les mesures proposées et la balance commerciale... Pour ce qui me concerne, je propose un taux d'impôt différencié sur les sociétés en fonction de la part des exportations dans le chiffre d'affaires, afin d'inciter les entreprises à rester ou à revenir en France. Mais il est vrai que les freins à l'export tiennent aussi à l'état d'esprit de nos entreprises.

Quant à la question de l'exonération de droits de succession, je citerais le commentaire publié aux Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel sur sa décision du 31 juillet 2003 relative à la loi sur l'initiative économique : « dans les dix années à venir, quelque 500 000 entreprises vont en effet changer de dirigeants pour des raisons démographiques. Dans une telle perspective, veiller à ce que les transmissions d'entreprises se passent dans des conditions permettant de garantir la pérennité de l'appareil productif et la sauvegarde de l'emploi relève de l'intérêt national. Ce motif d'intérêt général justifie l'octroi d'un avantage fiscal déjà admis pour le décès du dirigeant et calculé de la même façon et sous les mêmes réserves ». Usons de cet argument pour obtenir l'exonération intégrale que nous appelons de nos voeux et portons-la à l'occasion de l'examen du projet de loi PACTE !