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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2
Christine Albanel, ministre :
Il ne nous paraît pas absolument nécessaire, bien que je comprenne la demande de M. le rapporteur, de conférer la personnalité morale à la HADOPI.
Les garanties qu’apporterait la personnalité morale nous semblent d’ores et déjà assurées par les conditions de désignation des membres de la Haute Autorité, la procédure suivie devant elle et l’inscription d’un budget significatif dans le projet de loi de finances pour 2009. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
