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Intervention de Jacques Legendre
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2
Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles :J’avoue ne pas comprendre la position du Gouvernement sur ce point. Nous estimons que la personnalité morale donnerait plus de souplesse et d’efficacité au fonctionnement de la Haute Autorité. En conséquence, nous maintenons notre amendement.
Vous savez que le système a donné de bons résultats, par exemple dans le cas de l’Agence française de lutte contre le dopage. Il paraît donc important que la personnalité morale soit conférée à la présente Haute Autorité.
