Intervention de Richard Yung

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, presque tout a déjà été dit par les deux orateurs précédents.

On a des États-Unis l’image d’une grande démocratie, dotée d’un système juridique qui fonctionne bien. Or, en l’espèce, on est confronté à un système complètement soviétique ! Des gens se trouvent tout à coup pris dans une nasse : parce qu’ils sont nés sur le sol américain et y ont passé les premières semaines de leur vie, ils sont américains et doivent déclarer tous leurs revenus, y compris ceux dont la source se trouve hors des États-Unis, au fisc américain. S’ils ne veulent pas s’acquitter des impôts exigés par celui-ci, ils sont alors confrontés à des difficultés terribles. Nous avons été saisis par nombre de ces Américains « malgré eux ».

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, abandonner la citoyenneté américaine n’est pas du tout une solution aisément praticable. Il faut déposer un dossier, s’acquitter d’une taxe, dont le montant vient d’ailleurs de passer de 400 à 2 350 euros, et payer un avocat – on connaît les honoraires pratiqués aux États-Unis… Bref, nombre de ces personnes se trouvent dans une situation difficile.

Celles d’entre elles qui ne veulent pas se conformer au FATCA sont considérées comme des « titulaires récalcitrants » – c’est le terme américain – et sont soumises à une retenue à la source de 30 % sur leurs revenus d’origine américaine, quels qu’ils soient.

Par ailleurs, certains établissements bancaires français refusent de maintenir des relations commerciales avec les « Américains accidentels », craignant que le Gouvernement des États-Unis n’en tire prétexte pour leur interdire l’accès au marché américain.

Les Français ayant le statut de résident fiscal aux États-Unis peuvent ainsi se retrouver dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire en France. En outre, les personnes présentant un « indice d’américanité », pour reprendre une expression assez curieuse que je n’avais jamais entendu employer auparavant, sont dans l’impossibilité de partager un compte commun avec un conjoint français ou résidant en France.

Le Gouvernement français a entrepris un certain nombre de démarches, pour l’instant sans grand succès : on connaît la réticence des États-Unis à faire évoluer leur législation, qu’ils imposent au reste du monde. La présidence du Conseil européen a également écrit, le 8 mai 2017, au secrétaire du Trésor des États-Unis en vue d’appeler son attention sur ces difficultés, là encore sans obtenir de réponse. Il faudra donc faire monter quelque peu la pression…

Le fameux FATCA a été imposé par les États-Unis à tous les autres pays du monde, sous la menace, forte et efficace, d’interdire à leurs banques d’exercer leurs activités sur le territoire américain.

Or le principe de la réciprocité de l’échange des informations n’est pas respecté. Alors que les États-Unis nous obligent à leur fournir un certain nombre d’informations bancaires et financières concernant les citoyens américains résidant sur le sol français, ils ne nous transmettent qu’une partie des informations que nous sommes en droit d’attendre. Pour le reste, il faut demander les informations au cas par cas, ce qui est très compliqué.

Il faudrait aussi évoquer l’atteinte à la vie privée des personnes et le recours introduit devant le Conseil d’État.

Le texte que nous examinons vise à encourager le Gouvernement à poursuivre son action diplomatique en vue d’obtenir la réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif au FATCA et de permettre aux « Américains accidentels » d’être exonérés de ces obligations fiscales américaines. Le groupe La République En Marche soutiendra cette proposition de résolution.