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Intervention de Monique Papon
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 67
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° 67, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
encouragement au développement de l'offre commerciale légale
insérer les mots :
, de veille tendant à garantir le bénéfice des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37,
II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :
sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de
par les mots :
par des titulaires d'accès à des
III. - Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, supprimer les mots :
de régulation et
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
