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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 5
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 5, présenté par M. Thiollière.
Sur le sous-amendement n° 67, je répondrai à M. Bruno Retailleau sur le premier point que le rôle de la HADOPI est en effet de veiller au respect des exceptions sur les réseaux, notamment de l’exception pour copie privée.
Sur le deuxième point, qui vise d’une certaine façon à retirer à la HADOPI sa compétence dans le domaine de la régulation des MTP, les mesures techniques de protection, je précise que cette compétence apparaît justifiée, compte tenu du caractère très important de ce sujet pour l’attractivité de l’offre l’égale.
Dans son dernier point, M. le rapporteur pour avis prévoit de limiter le rôle de la HADOPI en matière de protection des œuvres sur les réseaux numériques à la seule question des atteintes à ces droits commises par les abonnés, alors que la compétence acquise en ce domaine pourrait être utilisée plus largement. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, l’avis est favorable sur le sous-amendement n° 100 de Mme Morin-Desailly.
