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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mai 2018 à 8h35
Création d'un groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches s — Communication
Philippe Bas, président :Il faut tenir compte de toutes les catégories regroupées au sein du fichier des personnes recherchées, même si les fiches S feront l'objet d'un examen tout particulier. Le but est d'assurer un examen technique et d'évaluer l'efficacité de l'instrument dans son ensemble.
