Intervention de Michel Thiollière

Cet amendement prévoit que la Haute Autorité remet chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement, afin de rendre compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect par les professionnels des différents secteurs concernés de leurs obligations et des engagements qu’ils ont pris.

Il est prévu que ce rapport soit rendu public, comme c’est déjà le cas pour la plupart des autorités administratives indépendantes. Cette disposition répond à une exigence de transparence et d'information du Parlement.