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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2
Michel Thiollière, rapporteur :Cet amendement de coordination avec les dispositions prévues à l'article L- 331-16, relatives à la composition de la commission de protection des droits de la HADOPI, tend à ce que soit visé, pour la désignation des magistrats membres du collège, l'ensemble des membres des grands corps de l'État concernés, plutôt qu'un grade spécifique.
