Intervention de Catherine Morin-Desailly

Le projet de loi prévoit la présence, parmi les membres du collège de la HADOPI, de quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres des communications électroniques, de la consommation et de la culture.

La réforme des institutions de juillet dernier a attribué au Parlement une nouvelle compétence en matière de nomination à certains emplois ou certaines fonctions. L’article 13 de la Constitution dispose en effet que les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée donnent un avis public lorsque des emplois ou fonctions sont importants pour la garantie des droits et libertés.

Nous vous proposons cet amendement pour plusieurs raisons.

D’une part, il est conforme à l’esprit de la réforme qui a été voulue par le Président de la République et qui tend à faire participer davantage les parlementaires dans les procédures de nomination aux emplois publics importants.

D’autre part, cet amendement a le mérite de garantir l’indépendance de ces quatre personnalités qualifiées à l’égard de l’exécutif, en particulier à l’égard des ministres qui les nomment. Cette indépendance est garantie pour les trois magistrats et les deux autres membres désignés par leurs pairs, mais non pour les quatre personnalités qui sont nommées par l’exécutif.

Enfin, le collège doit prendre des décisions importantes qui touchent clairement à la garantie des droits et des libertés. C’est pourquoi il est légitime et fondé, comme le prévoit l’article 13 de la Constitution, que ces quatre personnalités soient nommées après avis du Parlement.