Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous n’avons pas été très astucieux. Après réflexion, il nous semble plus pertinent que ce dispositif s’applique au président de la commission de protection des droits, qui aura un véritable rôle en matière de garantie des droits, dans la mesure où elle prendra les décisions en matière de sanctions.

Je livre cette proposition à votre réflexion, tout en retirant l’amendement n° 57.