Intervention de Catherine Morin-Desailly

Aux termes du code de la propriété intellectuelle, le président de l’Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT, est élu par l’ensemble des membres la composant parmi trois magistrats appartenant respectivement au Conseil d’État, à la Cour des comptes et à la Cour de cassation.

Cet amendement de bon sens tend à appliquer à l’élection du président du collège de la HADOPI la procédure prévue pour celle du président de l’AMRT. Il a également le mérite de préciser la rédaction du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, car la procédure prévue nous semble quelque peu floue.

Nous savons que le président ainsi que les autres membres du collège sont nommés par décret, mais rien n’indique qui est compétent pour signer ce décret.

Cet amendement prévoit à la fois que le président du collège est élu – et non nommé – par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du texte proposé pour l’article L. 331-15.