Intervention de Serge Lagauche

Le dispositif prévu pour le nouvel article L.331-15 du code de la propriété intellectuelle détermine la composition du collège de la HADOPI et dispose que ses « neuf membres, dont le président » seront nommés par décret.

Une ambiguïté subsiste dans la rédaction de l’article qui, s’il prévoit explicitement que la composition est de neuf membres, en incluant le président, ne précise pas si la qualité de président lui est conférée par ce même décret de nomination ou s’il est ensuite choisi, parmi ses pairs, au sein du collège de neuf membres.

Nous préférons la deuxième solution. Notre amendement tend donc à compléter la disposition prévoyant que le président ne pourra être que l’un des trois magistrats appartenant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes, qui siègent au sein du collège.

Faire nommer le président par ses pairs lui confèrerait davantage de légitimité. Cette solution permettrait aussi d’éviter des choix trop politiques ne correspondant pas toujours à la compétence requise au regard des missions de la HADOPI.