Intervention de Marc Schwartz

À la suite de la mission qui avait été confiée à M. Rameix, les ministres de la culture et des finances m'ont confié deux tâches, dont la première a été de coordonner le travail des services de l'État dans le cadre des négociations que j'ai menées de janvier à la mi-mars sur la situation de Presstalis. Un protocole d'accord a été signé le 13 mars qui prévoit un certain nombre de dispositifs, dont certains ont été rendus publics comme le prêt consenti par le ministère des finances. La situation que j'ai trouvée est un peu analogue à celle que nous avions rencontrée il y a quelques années, ce qui explique la deuxième partie de la mission que m'ont confiée les deux ministres - réfléchir à une réforme structurelle de la distribution de la presse afin que les difficultés actuelles ne se reproduisent plus.

Dès la signature du protocole d'accord, j'ai entamé des consultations avec une soixantaine de personnes, dont certaines que vous avez reçues. Nous avons auditionné toutes les parties prenantes : éditeurs de presse, représentants de la distribution, des messageries, des syndicats du niveau 2 - c'est-à-dire les dépositaires régionaux - et les syndicats de diffuseurs de presse, qu'il serait préférable d'appeler marchands de presse. Nous avons également auditionné les Messageries lyonnaises de presse (MLP), qui sont les concurrents de Presstalis. Enfin, nous avons reçu un certain nombre d'universitaires, de spécialistes et d'historiens de la presse en France pour mieux comprendre le contexte dans lequel la loi Bichet avait été votée.

A l'occasion d'une table ronde avec des économistes, nous avons abordé la question de la diffusion numérique de la presse en même temps que celle de sa diffusion physique. Le législateur ne peut vouloir modifier la loi Bichet qui ne traite que de la distribution physique - qui ne cesse de diminuer - sans se préoccuper de la diffusion numérique. Le principe fondateur de cette loi est le respect du pluralisme et de l'indépendance de la presse d'information et la diffusion de tous les titres. Or, ce principe doit s'appliquer tout autant à la diffusion numérique, sinon plus, compte tenu de la masse d'informations qui circule sur Internet. Les informations affluent sur nos téléphones et nos tablettes, que ce soit par les organes de presse officiels ou par les réseaux sociaux, sans que nous sachions qui préside à la sélection des informations qui sont fournies. Vous le voyez, très vite, nous arrivons à la question de la régulation des plateformes numériques et des algorithmes.

Il est normal que vous ne disposiez pas de mon rapport, car je ne l'ai pas encore remis aux deux ministres, même si cela devrait bientôt être le cas. Un projet de texte sera annexé à ce rapport qui proposera une réforme de la loi Bichet. Bien évidemment, diverses options resteront ouvertes afin que le pouvoir politique puisse décider en toute liberté. Ce sujet est essentiel et très sensible car dès que l'on y touche, on risque de porter atteinte aux principes fondamentaux du droit français, à savoir l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui reconnait « la libre communication des pensées et des opinions » et qui a servi de référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a été élaborée à partir de la loi dite « anti-Hersant » de 1984. La modification de la loi Bichet devra donc respecter intégralement le principe d'indépendance et de pluralisme de la presse.