Intervention de Ivan Renar

Madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 140.

La Haute Autorité créée par ce texte a vocation à prévenir et à sanctionner le piratage des œuvres sur internet, mais aussi à les protéger.

Or le nécessaire équilibre entre les deux droits fondamentaux que sont le droit de propriété des créateurs et le respect de la vie privée des internautes me semble insuffisant et ce texte ne le garantit pas.

Le fonctionnement de la Haute Autorité présente également un déséquilibre. Pour que celle-ci puisse fonctionner de manière équitable, il faut garantir que l’atteinte à la vie privée que représente la sanction infligée à l’internaute soit proportionnée.

C’est la raison pour laquelle l’utilisation des données répertoriées dans le fichier national des abonnés auteurs de manquements doit impérativement être entourée de multiples précautions.

Certes, si j’en crois l’exposé des motifs du projet de loi, il est prévu qu’avant l’utilisation par la Haute Autorité du répertoire national des abonnés suspendus le Gouvernement consultera la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

C’est bien la moindre des choses ! Il s’agit d’une précaution élémentaire, au demeurant conforme à la loi, qui s’applique à tout organisme détenant un fichier.

Par conséquent, la présence d’un membre de la CNIL au sein de la commission de protection des droits s’impose, afin d’assurer la continuité et la permanence du contrôle de la CNIL sur ce fichier.