Intervention de Emmanuel Capus

Réunion du 16 mai 2018 à 14h30
Infractions financières et suppression du « verrou de bercy » — Rejet d'une proposition de loi modifiée

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Cette première raison me paraît primordiale.

Deuxièmement, on a beau le critiquer, je pense très sincèrement que ce dispositif permet un tri efficace des affaires. Il ne faut pas oublier que le souci de recouvrer les sommes dues est l’objectif prioritaire. Certains ont exprimé un souhait de sanction morale, mais tel n’est pas l’objectif du législateur. Le Parlement, non plus que le tribunal correctionnel, n’est pas le lieu des sanctions morales.

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