Intervention de Emmanuel Capus

Les dossiers vont traîner des années et des années. En tant qu’avocat, certains de mes dossiers concernant des accidents mortels sont pendants devant le tribunal correctionnel depuis 2010. Encore une fois, si vous voulez enterrer un dossier fiscal, envoyez-le directement à ce tribunal : ce sera la meilleure façon de le laisser pourrir.

Par ailleurs, les procédures de règlement amiable des différends en matière fiscale me semblent aller dans le sens de l’avenir et de la modernité. C’est d’ailleurs la voie choisie par toutes les juridictions judiciaires qui proposent d’emblée une médiation, y compris en matière de transaction pénale.

C’est un non-sens absolu de vouloir renoncer à la transaction administrative devant des fonctionnaires spécialisés pour renvoyer les affaires à des juges qui ne sont absolument pas formés – nous sommes d’accord sur ce point – pour les traiter, qui plus est au cours d’audiences surchargées où des cas de conduite en état d’ivresse succèdent à des cas de violences conjugales qui engorgent malheureusement encore nos tribunaux. Le juge, qui devra statuer au cours de ces mêmes audiences sur ces dossiers ultrasophistiqués, ultra-précis et ultra-techniques, - n’aura qu’une seule échappatoire : s’en rapporter aux sachants, c’est-à-dire aux fonctionnaires compétents de l’administration fiscale.

Mes chers collègues, je pense que vouloir surpénaliser les dossiers fiscaux relève du fantasme.

Troisièmement, ce dispositif s’appuie sur la compétence et sur le jugement de l’acteur le mieux à même de sélectionner les affaires. Je veux bien évidemment parler de l’administration fiscale, dont l’expertise serait de toute façon nécessaire au juge judiciaire pour sélectionner les dossiers.

Quatrièmement, enfin, il me semble que le « verrou de Bercy » s’est bonifié depuis 1977, au fil de nombreuses améliorations. Les travaux en cours à l’Assemblée nationale et les réflexions évoquées par M. le secrétaire d’État permettront d’améliorer encore ce dispositif sans le supprimer.

Nous partageons la volonté de changement des auteurs de ce texte, mais nous estimons que cette proposition de loi est à la fois trop brutale et prématurée, raison pour laquelle le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne la votera pas.