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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 139
Michel Thiollière, rapporteur :L'amendement n° 139 vise à augmenter le nombre des membres de la commission de la protection des droits. La composition actuelle de la commission et ses modalités de fonctionnement offrent déjà de solides garanties en termes d’indépendance et d’impartialité de ses membres, garanties que les amendements de la commission des affaires culturelles tendent à renforcer encore, comme vous avez déjà pu le constater, mes chers collègues.
Il en est ainsi de l’amendement n° 15, que je vous présenterai tout à l’heure et dont l’objet est de prévoir que la HADOPI pourra consulter d’autres autorités, dont la CNIL.
Ces garanties étant déjà assurées, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 139 et 140.
