Intervention de Olivier Dussopt

Ce rapport, effectivement assez dense, présente des données quantitatives statistiques importantes, dont la lecture peut paraître, au premier abord, sinon rébarbative, en tout cas parfois compliquée. Je l’ai dit, les deux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont la possibilité, depuis 2013, d’organiser un débat sur ce rapport, ce qui n’a jamais été fait. Elles peuvent également auditionner le président de la CIF. Par ailleurs, leurs présidents, comme leurs rapporteurs généraux, sont habilités à mener un contrôle sur pièces et sur place, à leur discrétion, pour obtenir les informations nécessaires, notamment celles qui permettent d’auditer et de tracer les décisions de la CIF ne donnant pas lieu à une transmission devant la justice.

À cet égard, la députée Émilie Cariou, qui est rapporteur de la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, a mis en œuvre ce droit de contrôle sur pièces et sur place et s’est rendue au sein de la CIF pour rencontrer les agents y exerçant et avoir ainsi les informations complémentaires dont elle avait besoin.

Nous sommes un certain nombre à défendre, depuis longtemps, dans différentes responsabilités, le principe d’un aménagement du « verrou de Bercy », pour aller vers plus de transparence et d’objectivité et pour donner les clés du « verrou de Bercy » au Parlement. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui vous sera présenté bientôt permettra d’inscrire dans la loi les critères et les conditions de la transparence, sans en venir, comme le prévoit le texte examiné aujourd’hui, à la suppression pure et simple du « verrou ». Il s’agira d’un aménagement de bon aloi permettant l’efficacité que nous recherchons tous en matière de lutte contre la fraude fiscale.