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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2
Michel Thiollière, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l'article L. 331-16 et relatives à la composition de la commission de protection des droits de la HADOPI. Pour la désignation des magistrats membres du collège, il est préférable de viser l'ensemble des membres des grands corps de l'État concernés plutôt qu'un grade spécifique.
