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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendements 52 6 1
Christine Albanel, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 52, en raison de cette souhaitable étanchéité entre le collège et la commission de protection des droits, commission qui constitue une sorte de tribunal, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
S’agissant de l’amendement n° 128, l’avis est également défavorable. Un renouvellement partiel de la commission de protection des droits est d’ores et déjà prévu. Faire nommer son président par seulement trois membres ne contribuera peut-être pas à la tranquillité de cette petite institution.
