Intervention de Victoire Jasmin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article se fonde sur la réalité vécue par nombre d’anciens chefs d’exploitation ultramarins qui, pour la plupart, ne remplissent pas les conditions d’obtention des dispositifs de solidarité, en particulier celles du minimum de retraite garanti à 75 % du SMIC, qui prévaut depuis de nombreuses années – je pense à la loi Peiro de 2002.

En effet, en outre-mer, seuls 23 % des monopensionnés du régime des non-salariés agricoles disposent d’une carrière complète et les anciens chefs d’exploitation ultramarins ont cotisé en moyenne 8, 5 années de moins dans le régime que ceux de l’Hexagone.

Aussi, l’article 3 permettra aux chefs d’exploitation ultramarins de bénéficier du minimum de retraite garanti à 75 % du SMIC, sans devoir justifier d’une durée minimale d’assurance dans le régime, à condition toutefois de justifier d’une carrière complète dans l’ensemble des régimes.

Il est donc plus juste de permettre l’application immédiate aux Ultramarins de cette disposition.

L’article 3 concerne les Ultramarins. C’est la raison pour laquelle j’évoque ce sujet de façon singulière. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je souhaiterais poursuivre mon propos en évoquant maintenant l’article 4.