Intervention de Jack Ralite

Nous souhaitons renforcer l’indépendance de la Haute autorité qu’institue le projet de loi.

La rédaction actuelle établit des incompatibilités, mais celles-ci nous semblent insuffisantes. Il faut les renforcer en instaurant un délai de cinq ans entre l’exercice de certaines fonctions, par exemple dans le secteur de l’industrie de la musique, et la nomination au collège ou à la commission de protection des droits de la HADOPI. Seul un tel délai peut réellement garantir l’indépendance de cette institution.

Le conflit qui oppose le fait de siéger à la HADOPI et d’avoir un intérêt plus ou moins direct dans les industries culturelles ne cesse pas du jour au lendemain. Les réseaux sociaux et professionnels perdurent parfois longtemps.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que le fait d’avoir siégé à la HADOPI, comme celui d’avoir travaillé au Parlement européen, devienne une compétence monnayable trop facilement. Certes, ce risque ne peut pas être réduit totalement, mais il nous semble qu’en matière démocratique mieux vaut plus de précautions que moins.

Madame la présidente, je souhaite transformer mon amendement n° 153 en sous-amendement à l’amendement n° 12 rectifié de la commission.