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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 12
Christine Albanel, ministre :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 12 rectifié ainsi rédigé.
Même si les dispositions de l’article 432–13 du code pénal s’appliquent de facto, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 13.
Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 152, car le délai de cinq ans proposé s’agissant de l’incompatibilité de fonctions semble trop important et pourrait soulever des difficultés de recrutement des personnalités compétentes.
De toute façon, les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d’intérêts s’appliquent et représentent une protection suffisante.
