Intervention de François Bonhomme

Lors de l'examen, le 17 avril dernier, de la proposition de loi aujourd'hui soumise à la commission mixte paritaire, le Sénat a inséré des dispositions issues de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, qu'il avait unanimement adoptée le 23 février 2017. En effet, les sénateurs estiment que ces dispositions sont davantage conformes au principe de subsidiarité et à la sauvegarde des libertés locales, et considèrent qu'elles répondent aux difficultés de mise en oeuvre du transfert de compétence obligatoire prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE).

Après avoir échangé avec mon homologue députée sur cette commission mixte paritaire, j'ai conscience que les positions de nos assemblées respectives sont particulièrement éloignées sur la question qui nous réunit. C'est pourquoi j'aborde nos échanges avec un espoir relatif.

Je me bornerai à mettre en garde sur les deux difficultés que nous voyons se présenter à brève échéance. L'introduction dans le bloc « assainissement » de la compétence « eaux pluviales » posera problème, dans les prochains mois, aux communautés de communes qui ont anticipé le changement de cadre légal. Quant aux communautés d'agglomération, elles risquent de devoir exercer ces compétences à titre obligatoire alors même qu'elles se trouvent parfois en territoire rural. Il faut tenir compte des singularités de nos territoires !