Intervention de Jean Pierre Vogel

Monsieur le ministre, je suis chargé de présenter la question de M. Joyandet, qui a été empêché à la dernière minute et qui vous adresse ses excuses.

M. Joyandet souhaite attirer votre attention sur l’application des frais de garderie aux revenus issus des éoliennes présentes en forêt.

En effet, en application du premier alinéa de l’article 92 de la loi de finances n° 78-1239 du 29 décembre 1978, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %.

Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa de l’article 92 précité sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol.

Il résulte de ces dispositions que les recettes tirées de la présence d’éoliennes dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l’assiette des frais de garderie. Or cette situation n’est pas compréhensible pour les élus locaux. De surcroît, elle peut dans certains endroits constituer un frein au développement de cette énergie renouvelable.

Aussi, M. Joyandet souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’exonérer des frais de garderie ces revenus particuliers afin de faciliter le lancement et l’aboutissement des projets d’implantation d’éoliennes en zone forestière.