Intervention de Pierre Cuypers

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’excuser M. Mandelli, dont je supplée à l’absence.

La dotation de solidarité rurale, ou DSR, est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle permet de soutenir les collectivités dans la réalisation de projets d’aménagement de leur territoire et les aide à assurer le bon fonctionnement de leur offre de service.

Or de nombreuses communes bénéficiant d’un fort dynamisme devraient bientôt franchir le seuil de 10 000 habitants et, ainsi, perdre l’éligibilité à la dotation de solidarité rurale.

C’est le cas de la commune d’Aizenay, en Vendée, dont la population est passée de 6 095 à 9 212 habitants en quinze ans. Cette commune bénéficie actuellement de la DSR à hauteur de 794 000 euros. Le montant de cette dotation devrait atteindre 1, 047 million d’euros en 2021.

Aizenay accueille 200 à 250 nouveaux habitants chaque année. Du fait de cette évolution démographique, cette commune devrait franchir très prochainement le seuil de 10 000 habitants. Dès lors, elle serait privée de la dotation de solidarité rurale. Certes, elle deviendrait éligible à la dotation de solidarité urbaine, mais celle-ci ne s’élèverait, pour ce qui la concerne, qu’à 300 000 euros.

Cette commune perdrait donc plus de 700 000 euros de dotations, pour la simple raison qu’elle aura franchi le seuil symbolique de 10 000 habitants.

Ce système de paliers est extrêmement pénalisant pour les communes.

Maintenir ce seuil n’encourage d’ailleurs pas la création de communes nouvelles. En effet, un pacte financier garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, avec une majoration de 5 %. Cependant, rien n’est envisagé pour les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants.

Dès lors, deux solutions peuvent être envisagées : la première consisterait tout simplement à relever ces seuils ; la seconde serait d’instaurer une dégressivité sur cinq ans, par exemple, de la dotation de solidarité rurale, jusqu’à parvenir au niveau de la dotation de solidarité urbaine. Ce système garantirait une transition beaucoup plus souple pour le budget des communes.

Monsieur le secrétaire d’État, M. Mandelli souhaite connaître la position du Gouvernement face à ces deux propositions.