Intervention de Christine Lanfranchi Dorgal

Ma question concerne la situation économique des opérateurs privés de l’archéologie préventive agréés par le ministère de la culture, ainsi que leurs salariés, inquiets pour leur emploi.

La principale entreprise du secteur, laquelle compte 250 salariés, a été placée en redressement judiciaire. Certes, la crise économique peut constituer une explication, mais il semble également que les opérateurs privés subissent les effets d’une distorsion de concurrence avec les activités de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP.

Cet institut a été créé par l’État en 2001, en même temps que l’obligation de diagnostic et, si nécessaire, de fouilles pour tout aménagement dans les zones sensibles sur le plan archéologique.

Subventionné par l’État, l’INRAP dispose du monopole des diagnostics préventifs, mais il peut aussi soumissionner aux marchés publics de fouilles au même titre que les opérateurs privés.

En juin 2017, l’Autorité de la concurrence a reconnu un risque de « subventions croisées pouvant aboutir à des prix prédateurs ou produire des effets d’éviction ». Cette instance a donc demandé à l’INRAP une séparation comptable entre ses missions de service public et ses activités commerciales. Cet engagement a-t-il été respecté depuis lors ?

En outre, sachant que la loi du 17 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a régulé ce secteur, qui dépend des décisions publiques, il semble urgent de lancer une mission de l’Inspection générale des finances. Il faut aussi imaginer au plus vite des mesures afin d’éviter que la douzaine d’opérateurs privés concernés et leurs 600 emplois ne subissent le pire.

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.