Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice Harribey, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, qui m’a chargé de vous répondre.

Jusqu’à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la pratique artistique amateur n’était pas encadrée juridiquement. Ainsi, la participation d’amateurs à des spectacles courait le risque d’être assimilée à du travail dissimulé du seul fait qu’elle avait impliqué le recours à une billetterie payante, justifié l’utilisation d’équipements professionnels ou été précédée d’actions de publicité.

Il était donc nécessaire de doter cette pratique d’un cadre juridique protecteur et incitatif à son développement, ce qu’a fait la loi de 2016.

Cette dernière a tout d’abord créé une dérogation à la présomption de salariat afin de sécuriser le recours à des amateurs non rémunérés lorsqu’ils interviennent dans unspectacle lucratif s’inscrivant dans le cadre d’actions d’accompagnement de la pratique artistique amateur ou d’actions pédagogiques culturelles.

Le décret du 10 mai 2017 a ensuite précisé le périmètre du recours aux amateurs dans un cadre lucratif, prévoyant en particulier les plafonds de représentations que vous avez rappelés.

Enfin, l’arrêté du 25 janvier 2018 a finalisé le dispositif en déterminant le contenu de la convention passée avec une collectivité par les structures mobilisant des amateurs dans un spectacle professionnel et les modalités de la télédéclaration des spectacles.

Ces dispositions réglementaires encadrent donc la possibilité donnée par la loi à une entreprise de spectacle de faire appel à des amateurs sans avoir à les rémunérer ; elles ne s’appliquent que lorsqu’il s’agit de spectacles lucratifs. En revanche, la pratique amateur exercée dans un cadre non lucratif ne fait l’objet d’aucune limitation, en particulier quant au nombre de représentations.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine protège ainsi la pratique amateur individuelle ou en groupement constitué intervenant dans un cadre non lucratif en lui ouvrant l’accès à la publicité, à la billetterie et aux moyens techniques professionnels.

Les spectacles nocturnes de la Cinéscénie du Puy du Fou, ainsi que la reconstitution de la bataille de Castillon, que vous avez évoquée, font intervenir exclusivement des amateurs comme figurants. Comme il s’agit de reconstitutions historiques organisées par des associations à but non lucratif, elles sont sécurisées par la loi et ne sont en rien plafonnées. Aucune menace ne pèse donc de ce point de vue sur ces spectacles.

Quant à vos propositions concernant, notamment, les délais de télédéclaration et l’ajustement de certaines procédures, Mme la ministre de la culture se tient à votre disposition pour continuer à débattre des améliorations possibles.