Intervention de Stéphane Piednoir

Ma question porte sur le coût de l’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Cette autorisation s’obtient au terme d’une procédure en deux temps régie par le règlement européen n° 528/2012 du 22 mai 2012.

Dans un premier temps, les substances actives sont évaluées et approuvées à l’échelon européen par une agence dédiée, l’Agence européenne des produits chimiques, puis, dans un second temps, les produits contenant ces substances actives ayant vocation à être commercialisés en France doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

L’instruction de cette demande par l’ANSES a un coût, qui est à la charge des entreprises souhaitant commercialiser des produits biocides. Son montant est fixé, par arrêté, de manière forfaitaire et par produit contenant des substances actives.

Je m’interroge sur le bien-fondé de ce mode de calcul forfaitaire et par produit, indépendant de la quantité produite.

En effet, le coût d’instruction pour la commercialisation d’un produit est le même que ce dernier soit commercialisé par un grand groupe et à l’échelle nationale, ou bien par une petite entreprise dont le réseau de diffusion n’est que régional, voire départemental.

En vertu du principe du pollueur-payeur, il semblerait plus juste qu’une entreprise produisant des centaines de milliers de tonnes de produits polluants paye une redevance plus importante qu’une PME qui en produit moins de dix tonnes par an. C’est le cas d’une entreprise de mon département : elle ne peut assumer la charge que représentent ces coûts d’instructions.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour corriger cette disposition qui entrave la libre concurrence ?