Intervention de Brune Poirson

Monsieur le sénateur Jacques Bigot, Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, empêchée ce matin, m’a chargée de répondre à votre question.

Comme vous l’avez expliqué, la capacité en droit est une formation destinée à des étudiants non titulaires du baccalauréat qui permet d’accéder à l’enseignement supérieur, mais ne correspond pas à des études du niveau de l’enseignement supérieur : à certaines conditions, les étudiants de cette filière accèdent à la première ou à la deuxième année de la licence de droit.

Pour cette raison, la capacité en droit ne fait pas partie des formations ouvrant droit au bénéfice d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Pour autant, le public de cette formation n’est pas dénué de droits, et le Gouvernement travaille à les renforcer.

En matière de protection sociale, les étudiants inscrits en capacité en droit ne seront plus assujettis au régime de la protection sociale des étudiants, qui est voué à disparaître conformément aux dispositions de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ils seront désormais affiliés, en tant qu’assurés autonomes, à leur régime de protection sociale, généralement celui de leurs parents, c’est-à-dire le régime général de la sécurité sociale. La cotisation annuelle de 217 euros sera supprimée pour tous les nouveaux étudiants dès la rentrée 2018 ; elle le sera pour l’ensemble des étudiants en 2019.

Les étudiants inscrits en capacité en droit bénéficieront de cette mesure générale, qui se traduira par un gain net de pouvoir d’achat dès la rentrée prochaine.

En outre, ils disposent de droits spécifiques en tant qu’étudiants : ils peuvent bénéficier de prestations et de services offerts par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Ils peuvent en particulier accéder à la restauration universitaire à tarif social et déposer une demande de logement en cité universitaire. Si les étudiants concernés rencontrent des difficultés, ils peuvent prendre contact avec le service social du CROUS pour qu’il leur indique les aides susceptibles de leur être accordées compte tenu de leur situation.