Intervention de Jean Louis Masson

Madame le ministre, les différentes modifications législatives intervenues l’an dernier en matière de gestion et de contrôle des partis politiques sont très importantes.

Certains aspects de la législation ont connu des transformations absolument radicales. Évidemment, cette situation pose un certain nombre de questions. Il est donc nécessaire d’apporter une clarification sur les modalités pratiques d’application de cette loi.

La situation est actuellement très obscure. Malheureusement, il est difficile d’obtenir des réponses précises, aussi bien de la part de l’administration que de la part de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP. Les questions écrites adressées au ministre de l’intérieur se heurtent quant à elles à une absence de réponse. Or, quand on n’en reçoit pas, on n’a malheureusement d’autre choix que d’attendre : cela peut durer un an, deux ans, voire beaucoup plus longtemps !

Nous nous heurtons véritablement à des réponses évasives, dilatoires, et qui, bien souvent, ne font qu’indiquer qu’il faut attendre que l’ordre des commissaires aux comptes ait publié un guide de comptabilité. Or la parution de ce guide n’est pas prévue avant la fin de l’année 2018, voire le début de l’année 2019. Pire, rien ne dit que ce guide éclaircira tous les points obscurs de la loi.

En attendant, la loi s’applique à compter du 1er janvier 2018, ce qui crée à l’évidence un vide juridique tout à fait inacceptable.

Madame le ministre, ne pensez-vous pas que l’administration, la CNCCFP, voire le ministre de l’intérieur quand on l’interroge, devraient fournir des réponses précises aux questions qui leur sont posées au sujet des modalités d’application d’une loi adoptée il y a un an ? En l’état actuel des choses, il n’est pas possible d’attendre le début de 2019 pour savoir comment les partis politiques doivent être gérés en 2018 !