Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour les précisions que vous avez bien voulu m’apporter.

J’ajouterai simplement une double remarque.

S’agissant des maires, il va de soi que la loi doit être appliquée et ce n’est pas un effort exorbitant que de veiller, dans chaque commune, chaque année, à ce que les opérateurs agréés ou habilités fournissent leurs devis modèles et que ceux-ci soient diffusés sur le site internet de ladite commune. Une telle disposition n’est pas difficile à mettre en œuvre ; il faut juste bien sensibiliser les élus.

Concernant les entreprises, j’ai toujours insisté auprès des représentants des fédérations d’entreprises du secteur, que je connais bien, sur l’intérêt qu’il y avait à jouer le jeu de la transparence, sur les prix et sur les prestations. C’est vraiment une preuve de respect, la garantie d’un bon rapport avec les familles et d’une bonne réputation auprès d’elles.

D’ailleurs, madame la garde des sceaux, si une entreprise ne respecte pas la loi en matière de devis modèle, il serait naturel que les préfets – et à cet égard, le ministère de l’intérieur peut donner des instructions – retirent ou suspendent l’habilitation. Je vous assure qu’une telle mesure, très simple, aurait des effets très concrets.