Intervention de Didier Rambaud

Ma question concerne l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, posant le principe d’une répartition des charges de tenue de l’état civil au profit d’une commune qui accueille sur son territoire un établissement de santé pourvu d’une maternité.

Selon cet article, introduit dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, par mon collègue député de l’Isère Olivier Véran, les communes dont les habitants ont accouché ou sont décédés dans un établissement situé hors du territoire communal contribuent aux charges de tenue de l’état civil de la commune siège dudit établissement, selon trois critères de seuil. Sont pris en compte dans ce cadre la taille de la commune accueillant l’établissement, le rapport entre le nombre de naissances dans l’établissement et la population de la commune qui l’accueille et, enfin, le nombre de décès ou de naissances imputables, si je puis dire, aux habitants des communes appelées à contribuer aux charges.

Ce dernier critère pose aujourd’hui problème. En effet, la contribution d’une commune est déclenchée à partir d’un seuil, pour une année, de 1 % des naissances ou des décès dans l’établissement concerné.

Après deux ans de mise en œuvre, ce seuil apparaît trop élevé et constitue un obstacle à une juste répartition, permettant à de nombreuses collectivités d’échapper à ce qui devrait apparaître comme une légitime contribution. La commune d’accueil du centre hospitalier supporte ainsi, de fait, une charge très largement supérieure à celle qui devrait être la sienne, eu égard au nombre de ses propres habitants nés ou décédés dans l’établissement de santé.

À titre d’exemple, dans mon département, la commune de La Tronche – 6 900 habitants – accueille le centre hospitalier universitaire de Grenoble. En 2016, près de 3 000 enfants y sont nés et 2 000 personnes y sont décédées. La mairie traite plus de 54 000 actes par an, maintient un service composé de 9 agents, pour une charge budgétaire représentant près de 350 000 euros. Si La Tronche ne devait supporter que les actes induits par les naissances et décès de ses propres habitants, sa charge budgétaire s’élèverait à 6 588 euros !

La commune n’est pas seule dans ce cas. Rien qu’en région Auvergne-Rhône-Alpes, mes collègues de la Loire, avec Saint-Priest-en-Jarez, du Rhône, avec Pierre-Bénite, ou encore de Haute-Savoie, avec Metz-Tessy, pourraient sans doute en témoigner.

Il apparaît dès lors qu’une fixation de ce seuil à 0, 1 %, plutôt qu’à 1 %, permettrait une répartition beaucoup plus équitable.

Madame la garde des sceaux, de quelle manière le Gouvernement pourrait-il envisager une modification de cette répartition des charges, par exemple par une réduction du seuil contenu dans l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales ?