Intervention de Brigitte Lherbier

Je m’adresse à vous, madame la garde des sceaux, mais cette question était effectivement destinée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et à son ministre, Mme Gourault.

Au cours des dernières années, les missions dévolues par les municipalités à leur police municipale ont eu tendance à s’étoffer, en raison des événements survenus en France et de la menace terroriste qui pèse sur notre pays. Les policiers municipaux ont incontestablement gagné en professionnalisme et assurent une sécurité de proximité indispensable et complémentaire à l’intervention de la police nationale.

Pourtant, ils ont de grandes difficultés à assurer ces missions dans des conditions décentes, car les moyens dont ils disposent sont limités.

Par exemple, lors d’un banal contrôle de vitesse, ils n’ont pas accès au fichier national des permis de conduire – le FNPC – pour s’assurer de la détention effective et de la validité du titre présenté, ni au fichier des véhicules volés – le FVV – avant de procéder à la mise en fourrière d’un véhicule, ni au système d’immatriculation des véhicules – le SIV – pour notifier l’immobilisation ou l’annulation de l’immobilisation d’un véhicule, ni au fichier des personnes recherchées – le FPR –, qui permettrait également de garantir des conditions d’intervention plus sûres, notamment dans cette période de menace terroriste.

Les policiers municipaux sont donc dans l’obligation de faire appel à leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie pour pouvoir effectuer toutes les vérifications d’usage qui s’imposent, même pour un banal contrôle de vitesse.

Il s’agit incontestablement d’une perte de temps et d’efficacité pour la police nationale, comme pour la police municipale, qui ne dispose pas de tous les moyens indispensables au bon accomplissement de ses missions.

C’est pourquoi de nombreux élus m’ont demandé d’intervenir ce matin. Ils souhaiteraient que l’État puisse revoir sa position concernant l’accès des policiers municipaux à l’ensemble des fichiers qu’ils doivent pouvoir consulter dans le cadre de leurs missions.