Intervention de Dominique Vérien

Madame la garde des sceaux, je veux à mon tour vous remercier de votre visite dans l’Yonne et de l’écoute attentive dont vous avez fait preuve à notre égard.

À travers cette question, je voulais interroger Mme Jacqueline Gourault sur un problème que rencontrent les élus locaux.

Vous connaissez la crise de vocation qui sévit actuellement chez les élus locaux, notamment en milieu rural. Une réflexion a été lancée sur leur statut et, dans ce cadre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les présidents et vice-présidents de communautés de communes, faute d’être remboursés de leurs frais de transport au sein des établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – ruraux.

Les modalités de remboursement de ces frais sont actuellement régies par le code général des collectivités territoriales, le CGCT.

Les conseillers d’EPCI ne sont remboursés de leurs frais de transport que s’ils ne touchent pas d’indemnité dans le cadre de leur fonction et si le déplacement a lieu en dehors de leur commune. De fait, les présidents et vice-présidents d’EPCI percevant une indemnité ne peuvent donc pas bénéficier de ces remboursements.

Ces dispositions ne sont pas adaptées à la réalité de notre territoire. En effet, les EPCI ont souvent une superficie très étendue, mais comptent peu d’habitants, ce qui implique des indemnités faibles pour leurs présidents et vice-présidents.

Ma communauté de communes, par exemple, a un diamètre de 100 kilomètres pour 38 000 habitants. Les président et vice-présidents touchent donc un peu plus de 1 000 euros par mois et doivent parcourir des distances considérables pour accomplir leur devoir de représentant communautaire. Leur indemnité est alors uniquement dédiée à leurs frais d’essence, ce qui est contraire à son esprit originel.

Ainsi, madame la ministre, pouvez-vous envisager la mise en place d’un système de remboursement des frais de transport pour les présidents et vice-présidents de communautés de communes sur justificatifs, comme cela existe d’ores et déjà pour les conseillers régionaux ?