Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, sur le fondement de l’article L. 5211–13 du code général des collectivités territoriales, les élus des communautés de communes qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander l’indemnisation des frais de déplacement engagés à l’occasion de certaines réunions qui ont lieu dans une commune autre que la leur.

Le législateur n’a pas entendu autoriser le remboursement des frais de déplacement aux élus des communautés de communes qui bénéficient d’une indemnité de fonction. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le Sénat avait repoussé un amendement qui tendait à leur accorder ce remboursement, après un débat qui avait été particulièrement intense. Les arguments échangés étaient alors les mêmes qu’aujourd’hui.

En revanche, les élus des communautés de communes peuvent, en application de l’article L. 5211–14 du CGCT, être remboursés des frais engagés lors de l’exécution d’un mandat spécial, dans les mêmes conditions que les élus municipaux.

Vous avez raison de souligner la difficulté engendrée par ces règles.

Le Président de la République a annoncé, le 23 novembre 2017, à l’occasion de la clôture du Congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est consacré à cette thématique dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, qui a constitué un groupe de travail sur le statut des élus locaux et qui devrait présenter ses préconisations d’ici à l’été 2018.

Ce sera un élément positif pour engager la recherche d’une solution à la difficulté que vous soulevez.