Intervention de Michel Thiollière

Cet amendement tend à compléter le texte afin de permettre aux entreprises de communication audiovisuelle et aux éditeurs de logiciels, c'est-à-dire tous ceux qui, de près ou de loin, peuvent se trouver concernés par les problèmes de piratage, de saisir la Haute autorité.

Les entreprises de communication audiovisuelle sont visées par le livre II au même titre que les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et elles subissent, comme elles, le phénomène du piratage. Il en est de même des éditeurs de logiciels visés par le livre I.

S'agissant de l’amendement n° 97, nous émettons un avis favorable.