Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la LPM 2019–2025 constitue une avancée majeure, qui est appréciée. La France a besoin de ses armées, vous l’avez dit, madame la ministre, et il s’agit de leur donner les moyens de faire leur devoir, pour reprendre l’expression de M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Deux titres extraits du rapport pour avis de la commission des lois résument notre analyse. Voici le premier : « Soutenir les besoins des armées tout en assurant la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ». Notre pays a besoin d’une « remontée en puissance », les dangers géostratégiques, que vous connaissez tous, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, étant considérables. Pour autant, le droit peut être aussi au service de l’efficacité. Une société doit assurer sa sécurité et sa défense en respectant les règles démocratiques. Le couple efficacité-valeurs démocratiques a constitué en quelque sorte le fil rouge de la réflexion menée par la commission des lois, pour ce qui concerne à la fois la sécurité extérieure, la sécurité intérieure, la diplomatie, avec les débats actuels autour de l’unilatéralisme et du multilatéralisme, l’économie – je pense à l’OMC, aux sanctions économiques et aux droits de douane –, la politique, avec la question européenne des valeurs, la conditionnalité des aides européennes en fonction de ces mêmes valeurs, et la montée des nationalismes un peu partout autour de nous.

C’est dire, mes chers collègues, qu’il doit y avoir en toute matière place à une régulation en fonction du droit. L’efficacité militaire n’est pas étrangère aux valeurs démocratiques. Plus ce modèle est mis en cause – reconnaissons-le – aux niveaux mondial et européen, plus il reste notre combat.

Cela me conduit au deuxième titre du rapport pour avis de la commission des lois que j’évoquais il y a un instant : « Une large approbation, des ajustements à la marge ». Une large approbation d’abord. Nous partageons les objectifs de la LPM, qui portera l’effort de la France à 2 % du PIB, comme l’ont fort bien expliqué Mme la ministre et M. le président Cambon. Il serait donc inélégant de ma part d’être redondant.

Je souhaite confirmer l’attention et le soutien de la commission des lois sur l’action en matière de cyberdéfense, articles 19 et 21. Il en va de même sur l’idée de doter les armées des moyens juridiques et opérationnels adéquats, articles 22, 23, 24 et 40. Je pense notamment aux questions concernant les conventions internationales, les règles de prélèvement en matière d’OPEX, et l’adaptation du droit commun aux spécificités de la défense. C’est également tout le travail effectué par le Gouvernement et l’ensemble de l’administration sur le statut, le recrutement, le droit électoral, les marchés publics, la participation, ou le contentieux des pensions militaires et, plus généralement, sur ce que M. le président Cambon appelle une LPM « à hauteur d’homme ».

Après cette approbation générale, j’en reviens au terme d’« ajustements », qui concerne deux points.

D’abord, s’agissant de l’article 19 relatif à la cyberdéfense, le fait de placer, à la demande de l’ANSSI et sous le contrôle de l’ARCEP, des sondes destinées à identifier les virus et les attaques n’est techniquement pas neutre. Il faut l’admettre, il y a là une possibilité d’atteinte à la vie privée. Celle-ci doit être proportionnelle et accompagnée de garanties. Nous vous proposerons donc, madame la ministre, des garanties supplémentaires en la matière.

Ensuite, je veux évoquer l’amendement du Gouvernement visant à introduire un article additionnel après l’article 22 bis, qui traite du contrôle parlementaire en matière de renseignement, que M. le président Cambon a évoqué il y a quelques instants.

Si je ne suis pas supposé parler ici au nom de la commission des affaires européennes, je voudrais toutefois vous dire, mes chers collègues, ayant souvent exprimé devant vous des convictions européennes marquées, à quel point la dimension européenne est importante pour ce texte.

À écouter nos collègues, l’exercice de coopération, en particulier avec l’Allemagne, est plus complexe que je ne le pensais. Je vous souhaite simplement, madame la ministre, de trouver des solutions et de pouvoir ainsi poursuivre une trace permettant aux autres pays européens d’accompagner la France dans un effort ô combien nécessaire !