Séance en hémicycle du 22 mai 2018 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet n° 383, texte de la commission n° 477, rapport n° 476, avis n° 472 et 473).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président-rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a besoin de ses armées. Elle a besoin d’une défense forte, solide, moderne. Elle en a besoin face à des menaces violentes, diffuses, mouvantes, face à des ennemis indéterminés.

Les Français ont besoin de leurs armées. Elles sont la garantie de leur sécurité, de leur liberté. Elles sont la garantie de notre capacité à être entendus et écoutés.

Le monde dans lequel la France évolue a été décrit avec précision et lucidité lors des travaux de la revue stratégique. Nous en avions débattu dans cet hémicycle, et nous en avions partagé le constat, comme les conséquences.

Le constat est celui d’un monde plus violent, où le terrorisme continue de frapper, où les États reprennent la course aux armements. Un monde où les puissances s’affirment par tous moyens, où les dictateurs gazent leur propre peuple. Un monde instable, où les pratiques changent et les ennemis n’ont parfois ni motivation ni visage, mais continuent de frapper par des actions terroristes toujours plus barbares, y compris sur notre sol.

Face à ce monde, nous l’avions dit clairement, la France doit agir. Elle doit agir en donnant à ses armées tous les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions. Elle doit agir pour répondre à toutes les menaces, être capable d’intervenir sur tous les terrains face à tous les ennemis. Elle doit agir en disposant d’une ambition forte et d’un objectif clair : donner à nos armées des moyens à la hauteur et bâtir un modèle d’armée complet et équilibré.

Nous le devons à nos armées. Nous le devons aux Français.

Ce projet de loi de programmation militaire c’est une réponse : une réponse à l’appel de nos armées. Une réponse à la demande des Français. Une réponse aux menaces qui pèsent sur notre pays.

La loi de programmation militaire 2019–2025 est la première loi en expansion depuis la fin de la guerre froide. C’est le début d’une remontée en puissance historique. En effet, ce n’est pas un projet de loi de programmation militaire ordinaire dont nous débattons aujourd’hui : ce sont les fondations solides d’armées modernes, prêtes, équipées.

Il nous fallait investir massivement dans les armées. C’est ce que fait ce projet de loi.

Le cap fixé par le Président de la République ne pouvait être plus clair : 2 % de la richesse nationale française sera consacré à la défense d’ici à 2025.

Dès l’année 2017, j’ai obtenu le dégel de 1, 9 milliard d’euros pour notre défense, permettant ainsi de respecter le budget 2017. L’ensemble des surcoûts des opérations extérieures, les OPEX, ont été couverts en interministériel par des ressources supplémentaires pour le budget de la défense.

Pour cette année, la loi de finances initiale pour 2018 marque la première marche de la remontée en puissance de nos armées, avec une augmentation de 1, 8 milliard d’euros de son budget. Concrètement, après des années de baisse continue, l’effort de défense, en pourcentage du PIB, a remonté cette année.

Cette remontée en puissance se poursuit et s’accélère dans le présent projet de loi : 295 milliards d’euros seront ainsi consacrés à la défense sur la période de la programmation.

Certains craignent que ces moyens n’arrivent trop tard. Or, rien que sur la période 2019–2023, ce sont 198 milliards d’euros qui seront investis pour notre défense, soit 23 % de plus que sur la période couverte par la précédente loi de programmation militaire.

J’y insiste, ces moyens sont exceptionnels. Ils sont aussi concrets, puisqu’ils ne reposent sur aucune recette exceptionnelle ou aléatoire, et seulement sur des crédits budgétaires. C’est un projet de loi solide, un projet de loi budgétairement sincère.

Bien sûr, j’entends les craintes. Je pense au surcoût des OPEX et des missions intérieures.

Le Président de la République l’a dit et répété, la provision pour les OPEX et les missions intérieures, bien trop faible ces dernières années, a été augmentée à 650 millions d’euros en 2018, pour être portée à 1, 1 milliard d’euros dès 2020.

Parallèlement, ce texte inscrit noir sur blanc que les surcoûts éventuels seront financés en interministériel. Avec cette hausse de la provision, nous atténuons donc l’incertitude dans laquelle se trouvait le ministère concernant les ressources disponibles pour financer les opérations extérieures, qui, in fine, faisait peser un risque sur les crédits d’équipement, trop souvent mis à contribution pour couvrir les OPEX.

Cette décision rend nos budgets plus sincères, comme cela avait été demandé à de nombreuses reprises sur les travées de cette assemblée. Elle empêche que l’incertitude budgétaire puisse faire planer une menace sur les OPEX et les missions intérieures.

Je connais aussi les doutes de certains sur le financement du service national universel. Le Président de la République l’a affirmé plusieurs fois : celui-ci bénéficiera d’un financement ad hoc, indépendant donc du financement des armées. Le texte du projet de loi le prévoyait déjà, et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a choisi de renforcer ces dispositions. Toutes les garanties sont donc réunies.

Je pense, enfin, à l’actualisation de 2021. Elle aussi est une garantie, et non un sujet d’inquiétude. Elle est la garantie de la bonne exécution de la loi de programmation militaire, la LPM. Elle est le gage que nous emploierons les bons moyens pour atteindre l’objectif de 2 % du PIB en 2025.

Déterminer dès aujourd’hui les crédits postérieurs à 2023, c’est risquer de nous tromper, c’est risquer de sous-estimer l’effort nécessaire. Nous le savons, l’enfer est pavé de bonnes intentions. À cet égard, il serait préjudiciable à nos armées que nous manquions l’objectif que nous nous étions fixé, faute d’avoir anticipé parfaitement l’évolution de notre PIB.

Cette actualisation en 2021 est donc une bonne chose. J’en veux pour preuve l’actualisation de la LPM précédente, qui a permis, en 2015, de réajuster les ressources à un niveau plus conforme aux besoins.

À l’inverse, cela permettra d’éviter les promesses non tenues, dès le début de la période, de la LPM 2009–2014. Une actualisation nous aurait sans doute permis d’y échapper.

Je veux le dire à tous : le rendez-vous de 2021 est une bonne chose, une garantie pour l’exécution de ce texte, une garantie pour les 2 %.

Je voulais vous dire que je comprends les craintes, mais aussi votre vigilance. Comment ne pas les comprendre après que tant de sacrifices ont été demandés à notre défense ?

Je sais quel a été le rôle clé du Sénat, en soutien constant de nos armées quand les moyens n’étaient pas au rendez-vous. Depuis longtemps, et au cours de la dernière mandature en particulier, les sénateurs ont porté, en étroite collaboration avec Jean-Yves Le Drian, la défense d’un budget adéquat pour nos armées dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Ils ont contribué à préserver ce qui devait l’être, avec des ressources inférieures aux besoins, compte tenu du niveau très élevé d’engagement de nos armées. Cela a permis de répondre aux exigences de la défense nationale et aux besoins des femmes et des hommes qui servent pour notre pays. Je tenais à le souligner tout particulièrement.

Ce combat, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez poursuivi depuis un an. Monsieur le président Cambon, vous avez su prendre la mesure de l’importance de ce texte pour notre défense comme pour nos militaires. Vous avez su le porter au-delà des débats politiciens, pour travailler dans le seul intérêt de notre défense et de nos armées. Avec vous, c’est toute une commission qui s’est emparée de cette loi de programmation militaire.

Je tenais à rendre un hommage tout particulier au travail mené en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, un travail qui a montré votre engagement pour notre défense, qui a montré une volonté, votre volonté d’enrichir ce texte pour le bien de nos armées.

Je crois profondément au travail parlementaire et à la coconstruction législative. C’est pourquoi, dans le débat qui s’annonce, je serai particulièrement attentive aux changements réalisés lors de l’examen du texte en commission.

Je ne vais pas égrener les thèmes maintenant – il faut garder un peu de suspense pour la discussion des articles –, mais je peux d’ores et déjà vous dire que je soutiens une bonne partie des apports de la commission, sur le volet programmatique comme sur le volet normatif.

Nous allons investir dans nos armées, et nous allons investir massivement, en termes financiers et humains : d’ici à 2025, 6 000 postes seront créés, notamment dans le secteur du renseignement et de la lutte dans l’espace cyber. Ils permettront d’inverser résolument la courbe des recrutements et de nous préparer aux conflits du futur.

Nous avons donc les moyens. La question qui se pose est celle de leur répartition. Ce projet de loi s’articule autour de quatre grands axes, dont chacun permettra de réparer les carences du passé et de préparer l’avenir de nos armées.

Le premier choix de cette loi de programmation militaire, c’est de se placer à hauteur d’homme. Les précédents textes ont toujours placé en leur cœur les gros équipements ; celui-ci tient d’abord compte de celles et ceux qui se battent pour nous. C’est un choix que j’assume, que je revendique et dont je suis fière.

Depuis des années, les premières coupes budgétaires des gouvernements se faisaient au détriment des petits équipements. On enlevait donc à nos forces d’abord ce qui était le plus nécessaire à leur quotidien.

Nous ne pouvions plus le tolérer. C’est pourquoi ce projet de loi prévoit la livraison de 55 000 gilets pare-balles dernier standard, dont 25 000 dès l’année prochaine. Il prévoit également de livrer, dès cette année 2018, 23 000 nouveaux treillis ignifugés, dont l’ensemble du personnel en OPEX sera équipé dès 2020, et l’intégralité de nos forces d’ici à 2025.

Ce projet de loi de programmation militaire, ce sont aussi de nouveaux droits civiques. Il autorise en effet les militaires à siéger dans les conseils municipaux de certaines communes. C’est une mesure de justice. Il ne s’agit pas de faire de la politique, mais de laisser à des militaires les moyens d’un engagement local et de permettre à toutes les communes – surtout les plus petites – de bénéficier de tous les talents, de toutes les bonnes volontés.

Par ailleurs, ce projet de loi amplifie les mesures prévues dans le plan Famille, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur dès cette année. Très concrètement, cela signifie du wifi, des places en crèche, des logements supplémentaires et des affectations connues plus tôt qu’actuellement.

Ce projet de loi donne de meilleures conditions de vie et d’exercice à nos militaires et à nos civils. Il maintient l’envie de s’engager et permet de continuer à vivre son engagement tout au long de sa vie. À cet égard, j’aimerais citer une mesure emblématique : ce texte permettra à tous les militaires, femmes et hommes, en congé pour convenance personnelle afin d’élever leur enfant, de servir dans la réserve et de maintenir ainsi un lien avec leur engagement, leur vocation.

Très bien !

Nos forces sont au cœur de ce projet de loi de programmation militaire qui n’oublie pas leur vocation : l’action. Pour leur permettre d’agir, d’agir pleinement et pour garantir le succès de nos opérations, ce texte prévoit un renouvellement majeur de nos capacités opérationnelles et une augmentation des cibles les plus stratégiques.

Nous aurons sans doute l’occasion, au cours du débat, de revenir sur ces cibles et sur l’avancée des principaux programmes. Je ne vais donc pas me lancer dans un inventaire à la Prévert. Je souhaite néanmoins vous dire ce qui a guidé nos décisions, en concertation très étroite avec les armées, les directions et les services, lors de l’élaboration de ce texte.

Certains de nos matériels sont usés, vieillissants, parfois même inadaptés. Leur renouvellement n’est donc pas une option, c’est un impératif absolu.

Réparer et préparer : je l’ai déjà dit, c’est l’une des lignes fondatrices de ce texte. Contrairement aux précédentes lois de programmation militaire, ce projet ne procède à aucune annulation de programme ou renégociation massive de contrats, compte tenu des dernières exécutions qui ont été conformes aux ressources annoncées. Nous allons donc, pour les trois armées, réparer les déficits capacitaires, relancer les programmes et les accélérer.

Pour l’armée de terre, nous allons accélérer le programme Scorpion. Par ailleurs, 50 % des nouveaux blindés médians auront été livrés d’ici à 2025.

La marine bénéficiera de nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque, de nouvelles frégates, de patrouilleurs modernes en plus grand nombre.

L’armée de l’air connaîtra l’arrivée de ses premiers drones armés, le renouvellement de sa flotte d’avions de chasse et l’acquisition de nouveaux avions ravitailleurs et de transport stratégique en plus grand nombre que prévu.

Armée de terre, marine, armée de l’air : aucune impasse n’a été faite. Les trois armées voient leurs capacités renforcées, modernisées et accrues pour les plus stratégiques.

Ce projet assure également le renouvellement de ce qui est en quelque sorte « l’assurance vie » de notre nation que constituent les deux composantes de notre dissuasion nucléaire. C’est le respect de l’engagement du Président de la République et c’est un choix que je revendique, car il n’est pas question de jouer aux dés avec le cœur de la souveraineté de notre nation ni de baisser la garde, alors que notre environnement stratégique se détériore un peu plus chaque jour.

Le troisième fondement de cette loi de programmation militaire, c’est justement la garantie de l’autonomie stratégique de la France. C’est s’assurer que la voix de la France sera toujours entendue, écoutée, respectée. C’est s’assurer que nous serons capables de l’emporter, toujours, partout et tout le temps.

Ce projet de loi de programmation militaire prend donc acte de la métamorphose des conflits actuels. Il nous faut anticiper mieux, prévoir, savoir.

C’est pourquoi cette LPM accorde des moyens exceptionnels au renseignement, avec 1 500 nouveaux postes et 4, 6 milliards d’euros d’investissements pour ses équipements.

Ce projet de loi prend aussi le tournant et la mesure des enjeux de cyberdéfense, puisque nous investirons 1, 6 milliard d’euros pour la lutte dans le cyberespace et que nous recruterons 1 000 cybercombattants supplémentaires d’ici à 2025.

La France a la plus grande armée d’Europe. Avec ce texte, elle conforte sa place. Je dirais même plus : la France assume sa place. Elle en assume les forces, comme les responsabilités, au premier rang desquelles celle de fédérer, de faire le choix des projets ambitieux, des coopérations à grande échelle plutôt que des succès étriqués.

Nous devrons nous tourner vers nos alliés, en particulier européens, et chercher des projets fédérateurs, stratégiques. Je pense à notre politique spatiale, à notre groupe aéronaval ou à la défense aérienne élargie.

Nos voisins européens sont confrontés aux mêmes menaces, affrontent les mêmes dangers et partagent les mêmes constats que nous. L’Europe de la défense est une réponse collective et nécessaire. Elle ne naîtra pas d’un énième traité. Nous la construirons autour d’opérations communes, autour de projets concrets. Il ne s’agit pas d’un pari sans fondement, d’une déclaration d’intention sans rien derrière : les lignes bougent. Je pense à l’initiative européenne d’intervention, je pense à la coopération structurée permanente. Je pense aussi à cet accord historique que j’ai signé, voilà quelques semaines, avec mon homologue allemande, pour le système de combat aérien futur. Nos deux États se sont mis d’accord pour travailler ensemble sur un projet structurant pour notre défense aérienne. C’est donc le début d’opportunités exceptionnelles pour l’Europe et pour notre industrie de défense.

Enfin, le dernier axe de cette LPM 2019–2025 que j’évoquerai est l’innovation.

C’est une orientation à laquelle je tiens tout particulièrement et c’est, je crois, une nécessité pour conserver notre supériorité opérationnelle. On ne se prépare pas aux conflits du XXIe siècle comme à une guerre de tranchées. S’accrocher coûte que coûte aux équipements ou aux doctrines actuels sans anticiper le futur, c’est comme se retrancher derrière la ligne Maginot.

Aussi, avec cette loi de programmation militaire 2019–2025, les armées font pleinement leur entrée dans la modernité.

Le numérique est présent partout. Nous devons donc l’intégrer dans toutes nos technologies et tous nos modes de combat. Nous devons nous emparer de la recherche, nous placer à sa pointe et créer des ponts entre l’économie civile et l’économie militaire.

Ces enjeux sont déterminants pour nos armées. Ils le sont aussi pour notre économie, pour les 200 000 emplois de l’industrie de défense, pour les 4 000 PME de la base industrielle et technologique de défense. Ils le sont également pour les start-up, pour les inventions qui feront, demain, notre quotidien.

La recherche militaire a déjà inventé internet, le pneu et le GPS, pourquoi s’arrêterait-elle maintenant ? Et pourquoi ces inventions seraient-elles l’apanage des Anglo-Saxons ?

Ce texte nous donne les moyens de réussir. Nous augmenterons les moyens des études et de l’innovation en les portant de 730 millions d’euros par an à 1 milliard d’euros dès 2022. Nous créerons une agence de l’innovation de défense. Nous prendrons le tournant des défis de demain, en investissant, par exemple, 100 millions d’euros par an dans l’intelligence artificielle.

Avec ce projet de loi, nous préparons aussi l’avenir en engageant les phases préparatoires des grands programmes d’armement qui structureront l’avenir de nos armées : 1, 8 milliard d’euros par an en moyenne seront ainsi consacrés à ces études qui nous permettront de concevoir le char de combat du futur, le système de combat aérien futur, dont je parlais à l’instant, ou le successeur du porte-avions Charles de Gaulle.

L’innovation, c’est un mode de pensée, un état d’esprit. Avec cette LPM nous pourrons agir comme nous le souhaitons, briser les carcans, troubler les conservatismes. Quatorze chantiers de transformation nous permettront de moderniser le ministère, de le rendre plus numérique, de réformer la DGA – la Direction générale de l’armement – ou d’augmenter la disponibilité de nos appareils en réformant le maintien en condition opérationnelle.

Ces réformes sont nécessaires et je prends devant vous l’engagement ferme de les mener jusqu’au bout et de surveiller leur exécution – comme celle de la loi de programmation militaire elle-même.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’attente de nos armées est forte. Les espoirs des femmes et des hommes qui servent notre pays sont immenses.

Ce texte donne des moyens exceptionnels à notre défense : il permet de renouveler les équipements ; il donne l’opportunité de mieux vivre l’engagement militaire ; il rend nos armées plus fortes, plus prêtes à affronter les défis et les conflits de demain.

Ne nous trompons pas de débat : aujourd’hui, nous ne discutons pas de l’exécution de la programmation – nous aurons ce débat, année après année, lors de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de règlement. Aujourd’hui, nous discutons d’une programmation qui redonne à notre outil de défense les moyens dont il a besoin pour accomplir l’ensemble de ses missions. Il s’agit de l’avenir de nos armées, de nos militaires, de notre défense.

Alors, donnons-nous toutes les chances et bâtissons, ensemble, une défense forte, moderne et audacieuse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que, chaque jour, de nouvelles menaces font peser des risques inquiétants sur notre sécurité, il était temps de mettre fin à vingt ans d’éreintement de nos armées.

Face à ces menaces, chacun doit faire son devoir. Nos soldats font le leur, de manière admirable, jour après jour, nuit après nuit. Et je souhaite que mes premiers mots soient pour eux et qu’ils entendent l’hommage de notre assemblée des communes de France, qu’ils protègent à travers l’opération Sentinelle, jusqu’aux dunes de sable où, chaque jour, ils subissent les assauts du terrorisme et mettent leur vie en danger.

Chacun doit faire son devoir. Le Gouvernement a fait le sien en donnant à travers ce texte, dont vous venez de détailler les mesures, madame la ministre, les moyens à nos armées d’accomplir leur mission. Votre LPM est indiscutablement marquée par une remontée des crédits et des effectifs, et nous nous en réjouissons.

Faire son devoir, pour le Sénat, c’est évidemment soutenir l’inflexion positive que porte le Gouvernement, mais en contrôlant l’exécution de ce texte et le respect des engagements lourds que vous entendez prendre devant la représentation nationale aujourd’hui.

Permettez-moi de saluer le travail de la commission que j’ai l’honneur de présider et qui a systématiquement privilégié l’intérêt national aux dépens, parfois, des sensibilités de chacun – que ses membres en trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance –, pour lui permettre de garder le rayonnement que mes augustes prédécesseurs ont su lui donner.

Après la « revue stratégique » qui a identifié les menaces, c’était avec impatience que la commission attendait ce projet de loi de programmation militaire. Nous en avions même fixé le cahier des charges, en mai 2017, dans le fameux rapport de Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner, intitulé 2 % du PIB pour la défense nationale.

Ce projet de loi comporte à l’évidence de très nombreux aspects positifs. Enfin les moyens remontent ! Après des années d’attrition, de sous-investissement, de surengagement opérationnel, de fermetures de régiments, de suppressions de 50 000 – je dis bien 50 000 ! – postes militaires, nous changeons de registre.

Madame la ministre, vos priorités sont les nôtres : à « hauteur d’homme », régénération de nos moyens, favoriser l’innovation, mettre en avant la coopération… La commission de la défense partage vos ambitions : il faut préserver l’autonomie stratégique, garder un modèle complet d’armée qui maintient la capacité à entrer en premier sur le champ.

Nous approuvons aussi – même si nous aurions aimé davantage – les 6 000 créations de postes ou encore l’accélération sur certains équipements – les blindés médians de l’armée de terre, si utiles au Sahel, avec une meilleure sécurité pour nos soldats, les avions ravitailleurs et de transport, les patrouilleurs, notamment en outre-mer et, bien sûr, la rénovation programmée des deux composantes de nos forces de dissuasion nucléaire.

Mais les parlementaires que nous sommes se doivent aussi de pointer ce qui nous donne moins de satisfaction dans cette loi de programmation et vous dire notre inquiétude face à un certain nombre de fragilités, de lacunes et de paris.

La première fragilité, que nous avons tous perçue immédiatement, réside dans le calendrier des hausses des crédits. Le gros de l’effort interviendra après 2022, avec des hausses de 3 milliards d’euros qui nous paraissent à la limite de la soutenabilité. Madame la ministre, nous avons de sérieux doutes sur cette hausse brutale en fin de période. Les deux tiers des équipements seront mis en œuvre dans le dernier tiers de la LPM.

Le rapport que j’évoquais à l’instant recommandait d’étaler cet effort et de commencer dès 2018, année malheureusement « perdue » pour la défense, à la suite d’une décision dont tout le monde se souvient, en juillet dernier. Il eût été préférable de ne pas rater la première marche de ce difficile escalier.

La deuxième fragilité, au-delà de la clause de revoyure de 2021 sur laquelle vous avez donné votre sentiment, tient au caractère somme toute assez flou des engagements de la LPM.

Certes, il s’agit d’une loi de programmation, mais tout de même : nous manquons de visibilité sur le rythme des livraisons d’équipements ou sur les infrastructures, puisque nous devons nous contenter d’objectifs assez lointains – 2025 et 2030 –, sans les points de passage annuels.

Cette question est d’autant plus cruciale que la LPM ne couvre qu’une partie des besoins. Il manque 1, 5 milliard d’euros de crédits d’infrastructures. En 2025, 60 % des installations de la défense, nos casernes notamment, seront « dégradées ».

De même, les recrutements nous paraissent trop faibles et trop lents : 450 recrutements chaque année pour des besoins que nous estimons à 2 500 par an. On est encore loin du compte.

Je veux marquer ici notre inquiétude pour les services de soutien, et particulièrement le service de santé des armées, le SSA. Ils sont éreintés. Je rappelle que les personnels projetés du service de santé des armées sont à 200 % de leur contrat opérationnel. Il en va de même du commissariat aux armées, pourtant essentiel à la qualité de vie en régiment.

Certaines lacunes capacitaires ne seront pas résorbées en fin de programmation. L’« accélération » annoncée ne peut être mesurée précisément d’ici à 2022. Elle sera donc assez modeste.

En 2025, 58 % de nos antiques « VAB » – véhicules de l’avant blindé – seront encore en service, 80 hélicoptères Gazelle des années 1970 auront été prolongés… En 2025 toujours, le drone de la marine sera tout juste commandé. « L’effort sur les petits équipements » ne se concrétisera qu’en 2021.

Enfin, la trajectoire de livraison des avions de transport tactique est, selon nous, assez peu crédible : il faudrait passer de 1, 8 appareil par an en moyenne à 6 avions par an à partir de 2026 – voilà qui est assez ambitieux.

Les contrats opérationnels auraient dû être rehaussés, au regard de l’état des menaces. Le risque de surengagement existe donc toujours.

Votre programmation repose sur un autre pari, celui des coopérations capacitaires européennes. Vous avez bien évidemment raison, même si nous avons, ici encore, quelques observations à formuler.

Notre partenaire naturel, c’est le Royaume-Uni. Or il est affaibli à la fois par le manque de moyens et par le Brexit. Nous avons besoin de travailler avec nos amis anglais, mais les conditions sont encore assez difficiles.

Le partenariat avec l’Allemagne repose pour l’instant sur des affirmations politiques, certes volontaristes, qui butent sur une réalité industrielle et opérationnelle quelque peu différente. La coopération franco-allemande autour du futur avion de combat que vous avez évoquée, madame la ministre, devra préserver les intérêts industriels français et le sort des missions que chacun de nos pays exerce. Or les missions de la France ne sont pas toujours, c’est le moins que l’on puisse dire, celles de l’Allemagne…

De façon plus générale, que seront les coopérations européennes sans une préférence européenne pour l’achat des équipements ? Souvenons-nous de ce qui s’est passé en Pologne et aux Pays-Bas et qui se répétera peut-être demain dans des pays plus proches… Espérons que le bon sens l’emporte.

La commission a cherché à concilier ces deux aspects, positif et négatif; de votre texte. Je veux rendre ici hommage à mes dix rapporteurs budgétaires, toutes sensibilités confondues, qui ont énormément travaillé pour présenter des améliorations nous permettant de voter ce texte.

Les amendements apportés par la commission consolident la programmation, et renforcent le contrôle de son exécution, selon cinq axes.

Nous voulons tout d’abord sécuriser les moyens budgétaires. Une loi de programmation n’est pas un projet de loi de finances, nous l’avions tous compris.

La commission a donc voulu protéger les ressources de la LPM par rapport à l’éventuel service national universel. Vous avez pris des engagements solennels dont nous vous donnons acte pour que ce service national universel ne soit financé ni en crédits ni en personnels par les ressources de la programmation militaire. Faute de quoi, la LPM disparaîtrait de facto.

Le Président de la République l’a promis ; vous venez, madame la ministre, de renouveler cet engagement. Le Sénat, croyez-moi sur parole, vous y aidera. Nous serons très vigilants sur ce point, mais vous l’aviez compris depuis longtemps.

Sur les OPEX, la commission a inclus dans le calcul de leur coût l’usure accélérée du matériel en opération. Le ministère des armées ne paiera pas plus que sa part dans le budget général.

De même, notre commission a enfin fixé le principe d’un retour intégral aux armées des produits de cessions immobilières, soit la coquette somme de 500 millions d’euros sur la programmation. Quand le ministère de la défense vend un immeuble, l’argent de cette vente doit lui revenir. Le principe est assez simple.

Nous souhaitons renforcer le volet « immobilier ». Cette LPM qui s’affiche, à juste titre, « à hauteur d’hommes » ne prévoit pas suffisamment d’améliorations sur le difficile problème du logement des militaires.

Or c’est un enjeu crucial, en particulier pour Sentinelle, dispositif dont nous avons visité avec le président Larcher un centre opérationnel voilà à peine quelques semaines. Il manque en effet plus de 400 logements en région parisienne, ce qui contraint les soldats à faire d’incessants allers et retours.

Pire, la vente à bas prix du patrimoine prestigieux des armées à Paris continue. Nous souhaitons qu’il en soit différemment, et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement relatif à la fameuse « décote Duflot », qui doit s’appliquer seulement si 100 % des logements sociaux sont réservés aux militaires. On veut bien que les armées vendent moins cher leurs biens, mais il faut alors que les logements sociaux aillent aux militaires, et n’aient pas pour unique objet de satisfaire une dame qui exerce les fonctions de maire de Paris. §Si vous le souhaitez, nous pouvons discuter de l’îlot Saint-Germain !

La commission souhaite également que la décision de vente d’une partie du Val-de-Grâce soit reconsidérée, au regard des besoins en logement, notamment pour Sentinelle.

La commission a aussi souhaité mieux protéger les droits des pensionnés et des invalides de guerre en réintroduisant, au sein du contentieux administratif, les spécificités des formations de jugement actuelles.

S’agissant de la possibilité pour les militaires de se faire élire dans les communes, sujet qui nous a mobilisés un certain temps et reviendra sûrement en discussion au cours de la soirée, la commission a souhaité porter à 30 000 habitants le plafond au-dessus duquel les militaires en activité ne pourront pas être conseillers communautaires. En effet, le plafond de 15 000 habitants réduisait singulièrement la portée de ce texte. Elle a également supprimé l’interdiction pour les militaires élus dans les communes de moins de 9 000 habitants de participer à l’élection sénatoriale. Ne faisons pas des militaires des conseillers municipaux de seconde classe ! Ils doivent pouvoir exercer leur rôle comme un élu normal.

Parfait !

Enfin – c’est un point très important –, la commission a voulu accroître les pouvoirs de contrôle du Parlement, dans le droit fil du souhait du Président de la République, qui nous avait réunis à Versailles pour nous demander d’approfondir les procédures de contrôle parlementaire. Nous avons ainsi proposé la transmission d’outils synthétiques pour mieux contrôler, année après année, l’exécution de cette loi. Il s’agit notamment de l’accroissement des pouvoirs d’information de la délégation parlementaire au renseignement, sujet à propos duquel nous aurons sans doute une longue discussion. Bien entendu, nous voulons non pas porter atteinte à la séparation des pouvoirs, mais aligner le contrôle du Parlement français en matière de renseignement sur la pratique de tous les autres pays européens. En Angleterre, ce sont même des organismes privés qui contrôlent les activités des services de renseignement.

Très bien !

Quoi qu’il en soit, la commission reste ouverte à la discussion sur ce point, madame la ministre.

Vous le savez comme nous, tout se jouera dans l’exécution ! C’est à sa mise en œuvre que nous pourrons juger si cette LPM était bonne ou pas. Je me tourne donc vers vous : aidez-nous à vous aider, …

Excellent !

Notre commission sera à vos côtés pour que ces engagements soient tenus, car il y va de l’intérêt de la France. Au cas où ils ne le seraient pas, nous serions là pour le dire ! Rien ne serait pire que de décevoir.

Ne vous affolez pas devant la volonté d’un contrôle parlementaire. Mon illustrissime prédécesseur Georges Clemenceau

expliquait de cette tribune que le contrôle parlementaire est indispensable au succès de l’action militaire du gouvernement.

Bravo !

Méditons tous ensemble cette phrase.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans ce monde instable, en crise, ces moyens nouveaux, nous les devons à nos armées, à qui je rends hommage une fois encore. Avec ces capacités nouvelles, la France pourra, mieux encore, accomplir sa vocation, celle d’une grande puissance qui, bien armée, sera plus efficace encore au service de la paix.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la ministre, vous venez de qualifier cette LPM de loi de réparation et de préparation de l’avenir. Ce terme de réparation n’est pas neutre : il exprime votre sentiment sur les moyens de nos armées et sur la situation dont vous avez hérité.

Les causes sont bien connues : des moyens encore revus à la baisse par rapport à la période 2009–2014 et une activité opérationnelle dont la durée et l’intensité ont été bien supérieures aux prévisions affichées.

C’est ce qui nous avait conduits à qualifier à plusieurs reprises le budget des armées d’insincère. C’est à l’aune de ce critère de sincérité que la commission des finances a examiné le texte que vous nous soumettez.

Sur le plan des ressources, des progrès incontestables peuvent être relevés : la provision pour les OPEX, sur laquelle je ne reviendrai pas, M. Cambon l’ayant évoquée ; la fin des recettes exceptionnelles improbables ; et une meilleure prise en compte du soutien à l’exportation.

Sur le plan des dépenses, l’effort est également incontestable : création de 6 000 postes, amélioration de la condition militaire, crédits d’équipement majorés permettant le renouvellement de la dissuasion nucléaire, renouvellement de certains matériels, efforts en faveur des infrastructures et meilleur entretien programmé des matériels.

Pour autant, peut-on qualifier cette LPM de totalement sincère au sens budgétaire du terme ? Des points de fragilité, qui sont autant de points de vigilance, méritent d’être relevés.

Le premier, chacun l’a bien à l’esprit, c’est que le gros de l’effort est reporté à la législature suivante et au prochain quinquennat : les crédits des armées augmenteront ainsi de 1, 7 milliard d’euros par an jusqu’en 2022 et de 3 milliards d’euros par an à partir de 2023. À charge pour vos successeurs de trouver les sommes nécessaires. Par ailleurs, si les besoins sont bien programmés jusqu’en 2025, les annuités 2024 et 2025 ne sont pas couvertes de manière ferme.

La même logique est appliquée en matière d’effectifs : sur les 6 000 créations de postes prévues, 4 500 sont renvoyées à après 2022.

La question du porte-avions Charles de Gaulle est tout juste effleurée, alors qu’une décision devra être prise avant le terme de cette LPM si nous voulons être prêts pour la date de 2038.

Le deuxième point de vigilance, et non le moindre, c’est que les contrats opérationnels assignés à nos armées sont pratiquement inchangés par rapport à ceux qui étaient inscrits dans la précédente LPM.

Or ces derniers ont été très largement dépassés et rien ne laisse penser que notre engagement puisse diminuer dans les prochaines années, bien au contraire ! Cela signifie, les mêmes causes ayant les mêmes effets, que l’effort engagé permettra sans doute de stopper la dégradation de nos capacités, mais leur régénération n’aura véritablement lieu qu’au cours du prochain quinquennat.

Le troisième point de vigilance, c’est que, à la différence de la précédente loi de programmation, ce texte ne prévoit pas de clause de sauvegarde en matière d’évolution des prix des carburants opérationnels, renvoyant à l’actualisation de 2021. Or le cours du baril de Brent atteint déjà plus de 70 dollars, alors que les hypothèses retenues dans le présent projet de loi s’établissent à 55 dollars.

Le quatrième point de vigilance, qui n’a selon moi pas été suffisamment relevé, c’est que l’équilibre général repose sur des hypothèses d’exportation, en particulier du A400M et du NH90, qui sont loin d’être acquises.

À ce titre, si l’on peut se réjouir d’une volonté de coopération avec nos partenaires, notamment l’Allemagne, les questions de propriétés industrielles et d’autorisation d’exporter, qui ne relèvent pas des mêmes procédures dans nos deux pays, sont loin d’être réglées. Notre industrie et notre souveraineté nationale ne peuvent en faire les frais.

Ces points de vigilance ont fait l’objet d’un travail approfondi entre la commission des affaires étrangères et de la défense, saisie au fond, et notre commission des finances, saisie pour avis.

Les amendements que nous avons déposés et adoptés en commission ne remettent pas en cause la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement, ni les priorités que vous avez définies. Ils vont tous dans le même sens, à savoir conforter les recettes et en garantir l’usage.

Vous l’avez indiqué il y a un instant, madame la ministre, vous croyez profondément au travail parlementaire. Aussi ne comprendrions-nous pas que le Gouvernement, au Sénat, ou selon une technique maintenant bien éprouvée avec l’Assemblée nationale, les rejette tous, pour revenir in fine au texte initial.

Vous êtes attachée à rétablir et conforter le lien État-Nation. En entendant le Parlement, vous y contribuerez. La fonction régalienne dont vous avez la charge appelle au consensus. Nous y prendrons notre part en votant votre texte, mais vous devez aussi donner des garanties au Parlement que cette loi de programmation sera bien exécutée. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous abordons ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la LPM 2019–2025 constitue une avancée majeure, qui est appréciée. La France a besoin de ses armées, vous l’avez dit, madame la ministre, et il s’agit de leur donner les moyens de faire leur devoir, pour reprendre l’expression de M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Deux titres extraits du rapport pour avis de la commission des lois résument notre analyse. Voici le premier : « Soutenir les besoins des armées tout en assurant la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ». Notre pays a besoin d’une « remontée en puissance », les dangers géostratégiques, que vous connaissez tous, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, étant considérables. Pour autant, le droit peut être aussi au service de l’efficacité. Une société doit assurer sa sécurité et sa défense en respectant les règles démocratiques. Le couple efficacité-valeurs démocratiques a constitué en quelque sorte le fil rouge de la réflexion menée par la commission des lois, pour ce qui concerne à la fois la sécurité extérieure, la sécurité intérieure, la diplomatie, avec les débats actuels autour de l’unilatéralisme et du multilatéralisme, l’économie – je pense à l’OMC, aux sanctions économiques et aux droits de douane –, la politique, avec la question européenne des valeurs, la conditionnalité des aides européennes en fonction de ces mêmes valeurs, et la montée des nationalismes un peu partout autour de nous.

C’est dire, mes chers collègues, qu’il doit y avoir en toute matière place à une régulation en fonction du droit. L’efficacité militaire n’est pas étrangère aux valeurs démocratiques. Plus ce modèle est mis en cause – reconnaissons-le – aux niveaux mondial et européen, plus il reste notre combat.

Cela me conduit au deuxième titre du rapport pour avis de la commission des lois que j’évoquais il y a un instant : « Une large approbation, des ajustements à la marge ». Une large approbation d’abord. Nous partageons les objectifs de la LPM, qui portera l’effort de la France à 2 % du PIB, comme l’ont fort bien expliqué Mme la ministre et M. le président Cambon. Il serait donc inélégant de ma part d’être redondant.

Je souhaite confirmer l’attention et le soutien de la commission des lois sur l’action en matière de cyberdéfense, articles 19 et 21. Il en va de même sur l’idée de doter les armées des moyens juridiques et opérationnels adéquats, articles 22, 23, 24 et 40. Je pense notamment aux questions concernant les conventions internationales, les règles de prélèvement en matière d’OPEX, et l’adaptation du droit commun aux spécificités de la défense. C’est également tout le travail effectué par le Gouvernement et l’ensemble de l’administration sur le statut, le recrutement, le droit électoral, les marchés publics, la participation, ou le contentieux des pensions militaires et, plus généralement, sur ce que M. le président Cambon appelle une LPM « à hauteur d’homme ».

Après cette approbation générale, j’en reviens au terme d’« ajustements », qui concerne deux points.

D’abord, s’agissant de l’article 19 relatif à la cyberdéfense, le fait de placer, à la demande de l’ANSSI et sous le contrôle de l’ARCEP, des sondes destinées à identifier les virus et les attaques n’est techniquement pas neutre. Il faut l’admettre, il y a là une possibilité d’atteinte à la vie privée. Celle-ci doit être proportionnelle et accompagnée de garanties. Nous vous proposerons donc, madame la ministre, des garanties supplémentaires en la matière.

Ensuite, je veux évoquer l’amendement du Gouvernement visant à introduire un article additionnel après l’article 22 bis, qui traite du contrôle parlementaire en matière de renseignement, que M. le président Cambon a évoqué il y a quelques instants.

Si je ne suis pas supposé parler ici au nom de la commission des affaires européennes, je voudrais toutefois vous dire, mes chers collègues, ayant souvent exprimé devant vous des convictions européennes marquées, à quel point la dimension européenne est importante pour ce texte.

À écouter nos collègues, l’exercice de coopération, en particulier avec l’Allemagne, est plus complexe que je ne le pensais. Je vous souhaite simplement, madame la ministre, de trouver des solutions et de pouvoir ainsi poursuivre une trace permettant aux autres pays européens d’accompagner la France dans un effort ô combien nécessaire !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, pour la bonne organisation de nos débats, et comme il est de tradition s’agissant des projets de loi de programmation militaire, je demande le report de l’examen de l’article 2 et du rapport annexé jusqu’à la fin la discussion du texte de la commission, ce qui nous permettra d’examiner d’abord les articles de programmation.

Je suis saisi d’une demande de réserve de l’examen de l’article 2 et du rapport annexé jusqu’à la fin de la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Favorable.

La réserve est ordonnée.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au Front national, nous estimons que ce projet de loi de programmation militaire ne va pas assez loin.

Si nous ne le rejetons pas en bloc, nous l’estimons néanmoins insuffisant. De surcroît, nous affirmons qu’il agit en trompe-l’œil, laissant croire qu’une hausse des budgets effacerait le reste des manquements en matière de politique étrangère et militaire du Gouvernement.

Ce que nous affirmons depuis longtemps déjà, c’est que la France doit conserver, ou plutôt retrouver, son indépendance, afin que notre pays puisse avoir sa voix propre dans le concert des nations.

Or force est de le constater, malgré certaines avancées dans ce qui ne reste qu’une projection, la réalité demeure bien éloignée de cet objectif.

Sur le plan financier, le flou, qui n’a rien d’artistique, entourant le financement du budget des OPEX, d’ailleurs largement sous-évalué, n’est plus acceptable. Qui des armées ou de l’interministériel en assumera la charge ? Mystère…

À ce jeu de « la roulette de Bercy », nos armées sont perdantes, car les arbitrages se font au détriment des programmes d’équipements. Or rogner sur ces derniers, c’est jouer avec la vie de nos soldats.

Sur le plan stratégique, nous ne voulons pas d’un alignement aveugle sur les positions des États-Unis. L’OTAN exerce une tutelle trop forte sur la politique de défense française. De ce point de vue, notre réintégration fut une erreur, et elle le reste.

Sur le plan militaire, nous sommes isolés au Mali et notre armée s’y use. Sur le dossier syrien, notre intérêt n’est pas d’affaiblir le régime d’Assad, que nous estimons être un rempart contre le terrorisme islamique, malgré vos affirmations, madame le ministre.

Sur le plan industriel, ensuite, nous dénonçons la stratégie issue tout droit du « macronisme », que l’éphémère ministre de la défense Sylvie Goulard avait décrit en ces termes : « Si nous voulons faire l’Europe de la défense, il va y avoir des restructurations à opérer, à faire des choix, des choix de compatibilité et, à terme, [des choix] qui pourront passer dans un premier temps aboutissant à privilégier des consortiums dans lesquels les Français ne sont pas toujours leaders ».

Vous avez bradé STX à Fincantieri pour moins de 80 millions d’euros. Aujourd’hui, c’est Naval Group qui est menacé. Si nous n’avons rien, bien au contraire, contre des accords bilatéraux, ceux-ci doivent reposer sur des intérêts communs. Cela ne fonctionne pas avec nos partenaires allemands, qui, eux, agissent pour préserver leurs propres intérêts. Comment les en blâmer ?

Nous dénonçons un changement amorcé depuis déjà plusieurs années, celui d’une dépendance mutuelle avec nos partenaires européens, qui se traduira à terme par l’abandon de notre système de défense nationale.

Ce que vous qualifiez d’« efforts financiers » reste cruellement insuffisant. Les budgets annuels de votre LPM sont au-dessous des efforts financiers allemands et britanniques et ne tendront vers les 2 % du PIB qu’en 2025. Il ne peut exister de diplomatie indépendante sans une armée indépendante, sans une industrie nationale d’armement indépendante, sans un gouvernement indépendant.

À la vue courtermiste d’un banquier d’affaires au regard figé sur sa comptabilité, nous préférons quant à nous la vision nationale et historique de souveraineté. C’est l’honneur et l’intérêt de la France de maintenir, comme elle l’a fait tout au long de son histoire, en tout cas jusqu’à un passé récent, une voix souveraine et non alignée.

Nous avons les outils, nous avons l’intelligence, nous avons l’expérience, nous avons les soldats prêts au sacrifice de leur vie, pour que vive la France, et, pourtant, vous vous appliquez à les démanteler un à un.

Au nom de la France, de son armée et de ses soldats, nous ne pouvons l’accepter.

La parole est à M. Raymond Vall.

Le Gers !

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la revue stratégique de 2017 fait état d’« un monde entré dans une ère de turbulences », comme si, d’ailleurs, il en était un jour sorti ! Hélas, aujourd’hui comme hier, le monde peine à trouver son point d’équilibre.

Quand l’espoir naît d’un côté, il s’évanouit de l’autre. Quand la Corée du Nord semble faire un pas sur le dossier nucléaire, l’accord de Vienne avec l’Iran est fragilisé ! Quand Daech perd du terrain en Irak et en Syrie, l’organisation se dissémine et frappe ailleurs, en Afghanistan ou en Indonésie ! Le Yémen s’enfonce dans la crise et la bande de Gaza s’enflamme de nouveau.

Aussi, dans ce contexte de menaces persistantes, notre pays doit non seulement maintenir, mais aussi renforcer son modèle d’armée. J’ajoute que, en tant que membre du Conseil de sécurité de l’ONU, la France en a le devoir.

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 affiche une ambition chiffrée, celle de porter l’effort de défense à 2 % du PIB d’ici à 2025. C’est un objectif qui est largement consensuel ; espérons qu’il sera respecté. À cet égard, le renforcement du contrôle du Parlement sur l’exécution de la LPM prévu aux articles 6 ter et 6 quater est le bienvenu, car nous savons combien la programmation a été malmenée par le passé.

Elle a souvent fait l’objet de quelques « ficelles », qui ont entamé la sincérité budgétaire de la mission « Défense ». Je pense à l’usage abusif de recettes exceptionnelles, à la pratique du « gel » budgétaire ou encore, s’agissant des équipements, au recours aux décalages calendaires ou à la réduction des cibles. S’agissant de l’avenir, une meilleure sécurisation des recettes opérée ici et là dans ce projet de loi permettra peut-être d’éviter certains écueils.

En tout état de cause, les moyens augmenteront sur toute la durée de la programmation, même si l’on peut regretter que l’accélération se fasse seulement à partir de 2022, avec tous les aléas économiques ou politiques que l’on pourrait par avance imaginer.

Le groupe du RDSE approuve en tout cas l’objectif à terme, d’autant que nous savons qu’il garantira aussi notre crédibilité au sein de l’Union européenne. C’est un fait, la sortie du Royaume-Uni, grande puissance militaire, alourdira notre responsabilité au sein de la politique de sécurité et de défense commune.

Vous l’avez dit, madame la ministre, avec cet effort, il s’agit à la fois de réparer et de préparer l’avenir.

Réparer, car, nous le savons tous, mes chers collègues, on observe depuis dix ans un dépassement de 30 % des contrats opérationnels, comme le rappelle régulièrement et publiquement le général Lecointre.

Il s’agit aussi de préparer l’armée aux défis futurs, qui sont nombreux, avec les nouveaux lieux de confrontations que sont l’espace exoatmosphérique ou le cyberespace.

Je m’arrêterai un instant sur la cybersécurité. L’ANSSI a dressé pour 2017 un bilan vraiment alarmant : plus de 2 000 signalements d’événements de sécurité numérique ont été détectés, dont 20 incidents majeurs. Il semblerait en outre que la multiplication des épisodes s’accompagne d’outils de plus en plus sophistiqués et dévastateurs.

Par conséquent, nous nous félicitons du fait que la cyberdéfense constitue l’une des priorités de ce texte. Celui-ci prévoit, sur les 6 000 emplois nouveaux créés, d’en affecter 1 500 à la cyberdéfense.

Par ailleurs, sur le plan normatif, la cyberdéfense est également visée au travers des mesures prévues au chapitre III. L’amélioration des capacités de détection des cyberattaques, avec l’intervention renforcée de l’ANSSI sous le contrôle de l’ARCEP, ou encore le bénéfice du régime d’« excuse pénale » des militaires pour les cybercombattants sont des mesures qui vont dans le bon sens.

Mieux préparer notre armée, vous l’avez dit, madame la ministre, la moderniser, innover, c’est aussi la doter rapidement des nouveaux équipements indispensables sur le terrain, en particulier en OPEX. Je pense tout particulièrement aux drones, qui sont aujourd’hui au centre de tous les dispositifs opérationnels.

Nous savons que l’armée ne peut plus s’en passer et que l’ennemi, même non étatique, utilise depuis quelques années déjà cette technologie, certes à petite échelle. On l’a vu dans la bataille de Mossoul, Daech utilisait contre nos militaires des mini-drones piégés.

Sur le plan industriel, il est bien sûr indispensable d’encourager une solution garantissant une certaine autonomie stratégique. Car l’utilisation des drones dont nous disposons est aujourd’hui étroitement contrôlée.

Au cours de la mission d’information de la commission de la défense du Sénat que nous avons menée, avec mes collègues Cédric Perrin, Gilbert Roger et Jean-Marie Bockel, nous avons pu constater combien la marge de manœuvre de l’armée française concernant ces drones est faible.

Aussi sommes-nous heureux de noter, madame la ministre, que vous avez tenu compte du rapport de cette mission d’information et que vous mentionnez l’affermissement de la coopération européenne en vue de la conception et la mise en service du drone MALE, sans oublier la coopération franco-britannique pour la réalisation d’un drone de combat furtif. Malheureusement, tout cela ne sera effectif qu’en 2030. Les premiers drones ne seront livrés qu’en 2025, soit en fin de LPM.

Mes chers collègues, parce que, derrière les chiffres et les objectifs de la programmation, il y a des hommes et des femmes courageux qui n’hésitent pas à risquer leur vie et parfois même à la donner pour la Nation, je veux souligner les améliorations que ce projet de loi apportera à leur quotidien et leur vie personnelle. Ils le méritent. Tout doit être fait pour qu’ils exercent leur fonction dans les meilleures conditions, car ils honorent la France. Leur engagement est pour nous une forme d’orgueil.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, après avoir soutenu tous les amendements déposés par la commission, votera ce texte.

La parole est à M. Bernard Cazeau. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation militaire constitue pour le Sénat un rendez-vous majeur, puisqu’il s’agit de débattre et de voter l’orientation générale de notre défense et l’effort financier qui doit la soutenir, au cours de la période 2019–2025.

Vous l’avez dit, madame la ministre, ce projet de loi donne à l’armée les moyens de son ambition. Notre budget de la défense est passé de 6, 2 % du PIB en 1962 à 1, 54 % du PIB en 2014. Au lendemain du choc du 13 novembre 2015, de l’intervention Chammal dans l’espace assyrien et à l’heure du renforcement de notre présence au Sahel, l’érosion constante de nos crédits n’est plus acceptable.

Je voudrais donc saluer votre détermination à tout mettre en œuvre pour redonner à notre défense les moyens d’affronter les menaces auxquelles nous devons faire face et pour préparer nos armées aux défis de demain, en portant l’engagement du Président de la République d’atteindre progressivement un effort de défense représentant 2 % du PIB en 2025.

Pour y parvenir, ce projet de loi de programmation militaire prévoit une hausse annuelle de 1, 7 milliard d’euros par an jusqu’en 2022, soit de 5 % par an, avant les « marches » de 3 milliards d’euros par an, soit de 7 % par an, à partir de 2023. Au total, l’augmentation atteindra 295 milliards d’euros en 2025.

Toutefois, ce texte n’est pas un simple budget comptable. Il prend enfin en compte nos besoins et les besoins de nos soldats. Pour ce faire, il rompt avec la tendance de ces dernières années de réduction des effectifs. Après les 60 000 suppressions de postes dans les armées françaises entre 2005 et 2015, il est plus que louable que cette programmation vienne apporter un peu d’oxygène à nos armées, en prévoyant 6 000 postes supplémentaires d’ici à 2025, pour porter à cet horizon les effectifs à 275 000 personnes.

Entre 2019 et 2023, il est ainsi prévu d’augmenter de 14 % les dépenses liées aux conditions de travail et de vie du militaire. Je me félicite, madame la ministre, de ce choix de conférer une place prioritaire à l’amélioration de la vie professionnelle et personnelle de nos soldats, alors même que 400 millions d’euros avaient déjà été consacrés au bien-être des familles des militaires dans la dernière loi de finances.

Plus largement, ce projet de loi met en œuvre les trois ambitions définies pour l’horizon 2030 dans le cadre de la revue stratégique d’octobre 2017 : s’adapter, assumer, moderniser.

La première de ces ambitions consiste à adapter notre outil de défense aux évolutions rapides du contexte géopolitique. À cet égard, il est important de tenir compte de l’ouverture de nouvelles perspectives en matière de coopération européenne de développement des armes et des technologies de défense conjointe.

Comme l’a rappelé le Président de la République lors de ses vœux aux armées, « il ne s’agit pas de dupliquer ou de concurrencer l’OTAN, mais de réunir les conditions de l’autonomie stratégique de l’Europe ». C’est en ce sens que la décision de 25 pays de l’Union européenne de lancer une coopération militaire inédite, afin de développer en commun des équipements et des armements, mais aussi de faciliter les opérations extérieures menées, est une décision historique. De ce point de vue, je me félicite des avancées actées à la fin du mois d’avril à Berlin s’agissant de la coopération franco-allemande dans l’aéronautique, sur le système de combat aérien futur.

La deuxième ambition véhiculée par ce projet de loi est de permettre à la France de continuer à assumer les responsabilités particulières qui sont les siennes en matière de sécurité internationale.

Ces obligations entraînent des exigences lourdes : intervenir, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et membre de l’OTAN, dans le règlement de crises hors d’Europe, notamment en Afrique et au Proche-Orient.

Les armées françaises seront capables de s’engager dans la durée et simultanément sur trois théâtres d’opérations ; de ce fait, la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui était jusqu’à présent toujours sous-estimée, est rehaussée. C’est là un choix cohérent et bienvenu.

En outre, troisième ambition, ce projet de loi vise à poursuivre la modernisation de notre outil de défense dans un cadre financièrement crédible.

Une enveloppe totale de près de 173 milliards d’euros est consacrée aux équipements et à leur entretien. Le texte accélère leur modernisation, tout en augmentant le nombre de certains équipements prioritaires.

Par ailleurs, face à la course internationale au réarmement atomique, des travaux de renouvellement des deux composantes, navale et aérienne, de la dissuasion nucléaire seront engagés au cours de ce quinquennat, pour un budget de 37 milliards d’euros entre 2019 et 2025.

Ce projet de loi prévoit également, pour préparer l’avenir, le lancement d’études sur le remplacement de notre unique porte-avions, le Charles de Gaulle.

Parallèlement, le budget de recherche & développement est porté de 730 millions d’euros à 1 milliard d’euros par an.

Plusieurs modifications et enrichissements ont été apportés lors de l’examen de ce texte en commission, parmi lesquels un point en particulier nous alerte, à savoir celui qui concerne la délégation parlementaire au renseignement. Mais nous aurons l’occasion, au cours de la discussion de ce texte, d’en débattre plus avant – je n’en doute pas.

Ce projet de loi est l’étape indispensable dans l’accomplissement d’une ambition plus grande encore à laquelle je nous invite : l’ambition de renouer avec une France au cœur du concert des nations, l’ambition d’une France moteur de l’Europe, l’ambition de construire une Europe de la défense.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons l’examen de ce projet de loi de programmation militaire dans un contexte géopolitique mondial où les conflits n’ont jamais été aussi nombreux. Nous faisons face à des guerres par procuration, des résolutions de l’ONU bafouées, des ingérences militaires multiples, des milliers de morts.

Nos forces armées n’ont jamais été aussi mobilisées que ces dernières années. Toutes les opérations menées ont certes montré la puissance militaire de la France, mais aussi ses limites et ses insuffisances.

Répondre aux difficultés du maintien en condition opérationnelle du matériel ainsi qu’à la dégradation des conditions d’exercice de leur métier par les militaires est le premier défi de cette loi de programmation militaire.

Le texte prévoit une augmentation du budget à hauteur de 2 % du PIB. Cet objectif, décidé lors du sommet de l’OTAN de 2014, m’interroge. Sera-t-il suffisant ou insuffisant, alors même que le Gouvernement entend rogner partout ailleurs le budget de l’État ?

Cela nous interpelle d’autant plus qu’une part non négligeable de ces moyens est mise en œuvre dans le cadre du plan de modernisation nucléaire : 25 milliards d’euros jusqu’en 2023 ; ajoutés aux 12 milliards d’euros de dotations déjà prévues entre 2023 et 2025, soit un total de 37 milliards d’euros sur six ans. Mes chers collègues, c’est démesuré ! Nous sommes loin de la lutte contre la prolifération et pour la diminution des armes nucléaires, ambition pourtant inscrite dans le traité de non-prolifération.

Madame la ministre, il paraît difficile de parler de « modifications à puissance constante » lorsque l’on généralise des missiles de nouvelles générations. La puissance de notre arsenal nucléaire actuel est déjà égale à mille fois celle qui a été déployée sur Hiroshima. Pour ma part, et au nom de mon groupe, je refuse de voir la dissuasion nucléaire devenir une arme de destruction à l’échelle mondiale – nous avons le sentiment que c’est bien là ce qui est en train d’arriver.

Madame la ministre, je connais et j’apprécie votre préoccupation concernant la sécurité de nos militaires – vous l’avez de nouveau exprimée devant nous. Avec mon collègue Jean-Marie Bockel, nous vous avions déjà alertée, lors des discussions budgétaires, sur ce sujet.

Nous le savons : la capacité des troupes françaises à entrer les premières sur un terrain d’opérations extérieures et la sécurité des soldats reposent sur le service de santé des armées, le SSA. Or, depuis le début de l’application de l’actuelle LPM, le SSA a perdu 8 % de ses effectifs. C’est énorme ! J’espère que nos débats permettront de les augmenter, comme vous l’avez souhaité, afin de tenir compte de l’usure qu’a subie ce service ces dernières années.

S’agissant de l’OTAN, le texte prévoit une nouvelle extension des accords signés pour renforcer la présence de la France dans l’Organisation. Madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que nous rejetions ces dispositions.

Je m’explique : d’un côté, un premier groupe d’États souhaite agir dans le cadre de l’ONU ; de l’autre côté, un second groupe d’États, actant des blocages réels des Nations unies, préférera s’affranchir de l’Organisation plutôt que de mener la réforme de celle-ci.

Certes, le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité contraint trop souvent de nombreux pays à outrepasser les décisions de l’ONU – nous l’avons constaté. Mais l’alignement de plus en plus fort de la France sur les États-Unis par le biais de l’OTAN pousse notre pays dans le second groupe d’États, ce que nous condamnons vivement.

Face à l’OTAN, nous est proposée dans cette LPM la réalisation d’une défense au niveau européen. Mais cette Europe de la défense se construira-t-elle en parallèle de l’OTAN ou en remplacement de celle-ci ? Cette question nous semble très importante.

Je ne peux omettre, par ailleurs, la question du développement toujours plus grand du commerce des armes, qui représente déjà 30 % de la production.

Malheureusement, cette LPM s’inscrit dans la continuité d’une politique visant à rechercher l’équilibre de la balance commerciale par l’exportation d’armes. Permettez-moi de citer quelqu’un que vous admirez tous, ici, à savoir Ban Ki-moon, qui alertait sur la nécessité que « les États parties prenantes du traité sur le commerce des armes montrent l’exemple en contrôlant l’approvisionnement en armes d’acteurs qui pourraient les utiliser en infraction au droit international humanitaire. »

Madame la ministre, je vous invite à suivre, avec autant de célérité que sur d’autres sujets, la position du Parlement européen, qui consiste à refuser l’exportation s’il existe un risque manifeste que la vente d’armes serve à commettre des violations graves du droit humain. Exemple édifiant : celui du Yémen, où des armes françaises ont été utilisées, et sont peut-être toujours utilisées, contre la population civile depuis des années.

N’oublions jamais que les armes causent des souffrances immenses et multiplient les risques d’un embrasement général.

Mes chers collègues, le tableau n’est toutefois pas totalement sombre. Ainsi, je me félicite des efforts faits en matière de recrutements sous statut. La prise en charge des réservistes reste perfectible, mais va dans le bon sens, tout comme le renforcement du maintien en condition opérationnelle et des garanties en termes de matériels individuels et de zones d’entraînement.

Malgré ces améliorations, que nous avions souhaitées et qui étaient attendues par nos forces armées, nous déplorons le renforcement de l’arme nucléaire, qui va bien au-delà, selon nous, de la simple dissuasion, ainsi que les nouveaux accords avec l’OTAN. C’est, entre autres éléments, à cause de ces derniers points que la majorité de mon groupe émet de très grandes réserves sur cette loi de programmation militaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour les femmes et les hommes engagés dans les missions qui leur sont confiées en France et dans le monde pour assurer notre sécurité, saluer l’ensemble de nos forces armées, rendre hommage aux blessés et à ceux qui ont perdu la vie au service de notre pays. J’ai une pensée particulière pour toutes les femmes qui font de notre armée la plus féminisée d’Europe après l’armée norvégienne.

Cette LPM s’inscrit malheureusement dans un contexte sécuritaire sous tensions : tensions internes, puisque la France reste sous une menace terroriste constante – les événements du 12 mai dernier dans le quartier de l’Opéra, à Paris, l’ont une nouvelle fois montré ; tensions externes liées à cette menace terroriste, mais également à beaucoup d’autres : la piraterie, le retour des États-puissances, l’effondrement de certains États, les conséquences du réchauffement climatique.

Devant ces menaces, les moyens des forces armées doivent non seulement être consolidés, mais également relevés. Les différentes opérations militaires en cours appellent une progression du budget, afin de permettre à nos soldats de réaliser leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité possible.

Ainsi, il faut renforcer et moderniser les équipements et les installations de nos armées. Cela sera réalisable grâce à la présence sur nos territoires d’un tissu de dix grands groupes industriels et de près de 4 000 PME.

Cette industrie de défense est un fleuron national qui tire l’ensemble de notre économie vers le haut, notamment par les emplois créés qui ne sont pas délocalisables. Maintenir notre puissance et nos capacités d’action, c’est aussi garantir que notre industrie de défense continue d’être un secteur clé de notre économie.

Le volontarisme affiché par le Gouvernement devrait permettre aux industriels de la défense de produire davantage. Mais il ne faudrait pas que la planification 2019–2025, dont la part la plus importante des dépenses interviendra après 2022, reste modeste en début de programmation et nous mette en position d’infériorité dans le paysage de la Base industrielle et technologique de défense en cours de composition.

La Direction générale de l’armement pourrait être tentée d’être précautionneuse lors de la phase transitoire de relèvement du niveau des autorisations d’engagement, grippant ainsi le système, et notamment les carnets de commandes des industriels.

Cette LPM présente des perspectives positives pour les forces armées, avec la confirmation d’une hausse des crédits et la volonté d’accélérer certains programmes pour chacune des trois armées : Scorpion pour l’armée de terre, MRTT pour l’armée de l’air, le renouvellement des patrouilleurs pour la Marine nationale, programmes qui ont déjà connu, malheureusement, quelques reports.

L’enjeu essentiel de ce projet de loi réside aussi dans la confirmation de l’intention politique de consolider notre autonomie stratégique tout en renforçant nos partenariats au sein du continent européen. C’est un des fils rouges du rapport annexé. Si l’intention est louable, il nous faudra demeurer prudents et réalistes sur la capacité collective des Européens à cheminer ensemble. Nos cultures militaires sont différentes et les analyses stratégiques, souvent divergentes, ce qui n’exclut évidemment pas des convergences.

La prise de conscience est là – la coopération structurée permanente et la mise en place du Fonds européen en témoignent –, mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres, en matière de réalisations.

Passé les annonces et l’excellente communication qui les entoure, je souhaite revenir sur un certain nombre de points qui sont, à ce stade, autant d’interrogations.

Le premier est un constat : cette loi de programmation militaire est la treizième, et ses orientations s’inscrivent dans une forme de continuité avec ce qui a été décidé par le président Hollande en 2015, quand avait été annoncée une remontée en puissance de notre défense par le gel de la baisse des effectifs et par la stabilisation des crédits.

Le deuxième point concerne la trajectoire financière. Lors des nombreuses auditions menées au sein de notre commission, les militaires et les industriels ont unanimement salué l’augmentation des budgets et des effectifs inscrite dans la LPM 2019–2025.

Cependant, derrière cette augmentation, les premiers doutes se font jour. Comme pour les ressources financières – cela a été dit avant moi –, sur les 6 000 emplois promis, trois sur quatre sont envisagés pour le prochain quinquennat. Et si leur fléchage vers les secteurs du renseignement et de la cyberdéfense ou vers la protection des points sensibles nous semble pertinent, ceux qui sont dédiés aux exportations nous interpellent.

Par exemple, nous nous interrogeons sur les 400 postes fléchés prioritairement sur les exportations, alors que les moyens consacrés au recrutement, à la formation, à la santé, ne sont pas suffisants et mériteraient d’être renforcés.

En outre, madame la ministre, il serait utile que vous nous précisiez le reste des affectations prévues, et que vous nous disiez pourquoi la montée en puissance de ces effectifs ne se fait pas de manière continue à partir de l’an prochain – nous proposons d’ailleurs que tel soit le cas.

Nous comptons sur vous pour la mise en œuvre d’une gestion exemplaire des ressources humaines de nos armées.

Troisième point d’inquiétude : cette LPM abrite en son sein de réelles fragilités, liées à une trajectoire budgétaire surprenante.

Pour répondre aux ambitions affichées par le Gouvernement, l’effort reposera sur une trajectoire budgétaire dont la moitié sera réalisée après les élections de 2022. Or le budget alloué dépendra de la croissance future et de la situation des finances publiques. Néanmoins, les investissements militaires ne peuvent se faire au détriment d’autres domaines régaliens.

Autre lacune : les infrastructures sont fragilisées par une répartition des crédits peu opportune. Il aurait fallu, là aussi, un effort plus régulier ; en l’état, comme l’a rappelé le président Cambon, à l’horizon 2025, 60 % des infrastructures de la défense seront dégradées, voire inutilisables.

Concernant les équipements, les lacunes capacitaires ne seront pas résorbées d’ici à la fin de la programmation, et nombre d’entre eux n’auront pas pu être rénovés.

Cette loi de programmation militaire, au budget important, contient donc plusieurs faiblesses que nous ne pouvons occulter et auxquelles nous serons attentifs chaque année lors du vote du budget.

La commission a adopté la LPM en raison de la remontée en puissance des moyens annoncés pour sécuriser les ressources de nos armées. L’enjeu, pour nous, parlementaires, sera de nous assurer de la réalité de ces moyens et de contrôler la bonne application des dispositions de ce texte.

Grâce aux nombreux amendements portés notamment par les commissaires de la commission des affaires étrangères et par mes collègues du groupe socialiste et républicain, nous avons sanctuarisé les crédits de la LPM, affirmé le rôle du Parlement, renforcé le volet immobilier, simplifié les processus d’acquisition, préservé les droits des pensionnés et invalides de guerre, précisé les dispositions relatives aux incompatibilités liées à l’éligibilité des militaires en activité.

La triste réalité est qu’aujourd’hui seule la moitié du matériel militaire est utilisable. De nombreux parcs d’équipements souffrent d’une faible disponibilité – je pense aux hélicoptères de type Gazelle ou aux véhicules terrestres de type VAB – en raison d’une maintenance déficiente, d’une usure accélérée engendrée par la multiplicité des engagements, ou, simplement, parce qu’ils sont trop vieux.

En conséquence, nous avons adopté en commission des amendements visant à la modernisation des équipements de nos forces.

Concernant l’innovation, la commission a permis un assouplissement du cadre juridique des achats d’équipements, pour permettre une diffusion plus rapide et moins coûteuse de l’innovation.

Dans le domaine du renseignement, le texte issu de la commission nous semble garantir une meilleure association du Parlement dans son rôle de contrôle, pour un partage efficace des informations.

Parallèlement, pour ce qui est de la cyberdéfense, la commission a adopté à l’unanimité des amendements relatifs au contrôle parlementaire des communications électroniques et au durcissement des amendes en cas de non-transmission des données à l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, par les opérateurs.

Nous avons aussi obtenu que soit garantie la constitutionnalité des mesures de la LPM en matière de cyberdéfense.

Autre sujet d’importance : la question de l’immobilier. Les commissaires socialistes ont fait adopter un amendement tendant à garantir un effort financier important en faveur de la politique immobilière jusqu’en 2023. Cela permettra l’amélioration des conditions d’exercice du métier, via celle du logement des militaires et de leurs familles.

Nous souhaitons désormais, dans le cadre du débat en séance publique, renforcer encore la priorité affichée par votre gouvernement, madame la ministre, à savoir faire de cette LPM une loi à hauteur de femmes et d’hommes pour maintenir un modèle d’armée complet.

Enfin, je défendrai à titre personnel, avec certaines et certains de mes collègues, des amendements en faveur de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans nos armées. Je présenterai également des amendements visant à consolider le service militaire volontaire et son ouverture à l’ensemble des jeunes Français, y compris ceux qui résident à l’étranger, ainsi que des amendements visant à accompagner nos PME.

Nous avons abordé la LPM non pas comme un exercice purement comptable, mais comme un texte ayant vocation à protéger les Françaises et les Français. Embrassant les défis stratégiques et technologiques qui s’imposent à nous, les effets induits par les progrès technologiques qui y sont dessinés pourront se traduire par des applications civiles – il est ici important de le rappeler, dans la mesure où l’effort financier de cette programmation militaire repose sur les contribuables.

Contrairement à ce qui s’était passé pour la revue stratégique, nous sommes associés à l’élaboration de ce texte, ce qui nous permettra de jouer notre rôle de parlementaires.

Nous soutenons l’augmentation des crédits et des effectifs contenue dans cette LPM.

Nous saluons également l’ambition européenne de ce texte. Nous restons favorables à une réelle coopération militaire européenne jetant les bases d’une véritable autonomie stratégique.

Nous serons donc à vos côtés, madame la ministre, pour faire en sorte que cette trajectoire budgétaire soit respectée et que les avancées européennes se concrétisent.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté par le Gouvernement formalise un engagement pour la défense de notre nation sur les sept prochaines années. Cet engagement est ambitieux – cela a été rappelé –, mais il est également nécessaire.

Il est nécessaire pour faire face au spectre des menaces identifiées par la revue stratégique de 2017 : la lutte contre le terrorisme, bien sûr, mais aussi le retour de la compétition stratégique, la complexité croissante des armements et l’émergence de nouveaux espaces de conflictualité, comme le cyberespace et l’espace exoatmosphérique.

Il est nécessaire pour réparer les dégâts d’une décennie de déflation, qui a mis en péril notre modèle d’armée.

Il est nécessaire pour que nous assumions notre responsabilité de modernisation de la dissuasion nucléaire et de défense de nos intérêts nationaux en tous lieux.

Cette loi de programmation militaire doit faire converger enfin l’ambition et les moyens destinés à nos armées.

Mais la question de sa soutenabilité se pose inévitablement : il faudra de la vigilance et de la ténacité politique pour la faire appliquer.

L’exécution des précédentes lois de programmation militaire a montré que de bonnes intentions peinent parfois à se traduire dans les faits. Pour vous aider à réussir une telle traduction, madame la ministre, sous l’impulsion du président Christian Cambon, notre commission a voté des amendements pour sécuriser le financement des dispositions de cette loi et exclure l’encadrement du service national universel de son périmètre.

Je souhaite évoquer maintenant la partie normative de la loi sous le prisme du programme 212, composante essentielle de cette loi de programmation militaire.

En matière de politique immobilière, d’abord, vous avez fait un pas vers davantage de sincérité.

Mais nous devons aller plus loin : il faut sécuriser le retour au ministère des armées de l’intégralité de ses produits immobiliers et aménager enfin la décote « Duflot », qui est une catastrophe financière pour ledit ministère, dont le patrimoine est un véritable atout pour notre effort de défense. C’est une ressource essentielle. Il est temps de cesser de la brader.

J’en viens aux ressources humaines. Le projet de loi prévoit une augmentation nette de 6 000 équivalents temps plein sur la durée de la programmation. C’est très en deçà des 50 000 emplois supprimés depuis 2008, mais les priorités des affectations, la cyberdéfense et le renseignement notamment, sont cohérentes.

Le lancement d’un plan Famille a également été une heureuse décision. Nos soldats et leurs familles méritent un tel plan, alors que depuis dix ans ils subissent la dégradation de leurs conditions de vie, de travail et de sécurité, couplée à un engagement opérationnel toujours croissant.

Pour faire face à cette situation, vous avez voulu, madame la ministre, mettre cette loi de programmation militaire « à hauteur d’homme ». L’accent a été mis sur les petits équipements, les infrastructures et le maintien en condition opérationnelle. La reconversion des militaires dans la fonction publique est facilitée ; les contraintes pesant sur l’éligibilité des militaires sont allégées.

Je souhaite par ailleurs évoquer la reconnaissance due à nos vétérans et aux soldats morts en opération.

S’agissant des premiers, la réforme du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est une nécessité désormais reconnue, qui doit préserver la singularité du droit à réparation prévue par le code actuel.

Concernant les seconds, nous souhaitons que le Gouvernement se penche enfin sérieusement sur la possibilité d’attribuer la mention « Mort pour la France » aux militaires déployés dans le cadre des opérations intérieures comme l’opération Sentinelle. Mon groupe déposera une proposition de loi en ce sens.

Mes chers collègues, cette loi de programmation militaire était celle de la dernière chance pour un modèle d’armée au bord de la rupture.

Plus encore, cette loi de programmation militaire est une composante du redressement national, tant il existe un pacte séculaire entre la grandeur de la France et la grandeur de ses armées.

Sans méconnaître le chemin qu’il reste à parcourir, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette cinquième loi de programmation militaire, probablement la meilleure dont nous ayons eu à connaître depuis au moins vingt ans.

Pour conclure, je souhaite féliciter et remercier chaleureusement l’équipe des collaborateurs de la commission des affaires étrangères, pour l’excellence de son travail de préparation de nos débats.

Très bien !

M. Jean-Louis Lagourgue. … dans un moment où nous avons tous collectivement le privilège et la responsabilité de préparer notre pays à relever les défis de l’avenir et à affronter les tumultes du monde.

La parole est à M. Pascal Allizard.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la loi de programmation militaire 2019–2025 intervient dans un contexte international tendu, tant aux pourtours de l’Union européenne qu’au Moyen-Orient ou en Asie. Nous sommes loin de la « fin de l’Histoire » annoncée par certains analystes il y a trente ans.

Ces crises mal anticipées ont amené les armées à être engagées très au-delà de leurs contrats opérationnels, accélérant l’usure des matériels et des hommes, obérant les temps de repos ou de formation des personnels. Il apparaît peu probable qu’il en soit autrement demain, tant les foyers ardents de crise sont nombreux, les acteurs divers et imprévisibles. Se maintenir à ce niveau d’engagement me semble difficile ; aller au-delà serait hasardeux, voire dangereux. Personne ne peut dire de quoi demain sera fait ; c’est bien là la difficulté posée par cette LPM, qui renvoie l’essentiel de l’effort à des échéances plus lointaines.

J’aborderai d’abord le programme 144, à propos duquel je m’attacherai au point, essentiel, des études amont. Mon appréciation, en la matière, est nuancée : le projet de loi – il faut le souligner – comporte un élément positif, à savoir l’augmentation des crédits d’études amont, mais celle-ci s’inscrit dans un contexte très flou.

Cette hausse prévue de 37 % est bel et bien significative et correspond aux attentes de notre commission, exprimées l’année dernière, bien qu’on puisse toujours se demander si l’accélération des efforts de recherche des autres pays n’est pas plus forte encore.

La vitalité de notre base industrielle et technologique de défense repose de façon importante sur ces crédits d’études amont. Ainsi, dans le cas de grands acteurs industriels présents dans le monde entier, ces crédits contribuent de façon importante à l’attractivité de notre pays comme lieu de localisation des centres de recherche.

À l’autre extrémité de l’échelle industrielle, la question de l’accès des PME et des ETI, ou entreprises de taille intermédiaire, à ces crédits d’études amont est tout aussi cruciale, compte tenu, d’une part, du rôle qu’elles jouent dans l’innovation et, d’autre part, des difficultés d’accès aux financements bancaires, notamment liées aux règles de « compliance ». Madame la ministre, les banques préfèrent financer des applications pour mobiles que les PME de la défense ; c’est un problème sur lequel nous devrons nous pencher.

Au chapitre des études amont, j’ouvre une parenthèse pour rappeler l’importance de celles qui portent sur le projet du futur porte-avions. Je ne m’appesantirai pas sur l’opportunité de se doter d’un nouvel outil de projection de puissance – le déploiement du groupe aéronaval au Levant en a démontré toute la plus-value opérationnelle. Cela étant, compte tenu des délais, les études doivent être lancées au plus vite pour permettre au Président de la République de trancher à l’horizon 2020–2021.

Je ne débattrai pas ici de l’opportunité d’un éventuel service national universel, ou SNU, mais j’insiste – cela a été fait précédemment – pour que sa mise en œuvre ne soit pas réalisée, ni en crédits ni en personnels, sur les ressources de cette LPM.

Par ailleurs, dans un monde où la prolifération progresse de manière inquiétante, notre dissuasion, dans ses deux composantes, doit rester la garantie ultime de notre sécurité. Tout ajustement budgétaire inconsidéré entraînerait une perte de nos capacités opérationnelles, sur laquelle il serait quasi impossible de revenir ultérieurement.

Sur les grands équipements, cette LPM prévoit des commandes permettant un renouvellement des moyens et un rattrapage, parfois lent, de certaines des lacunes capacitaires, comme pour les avions ravitailleurs, mais ne laisse guère de marge et renvoie à des échéances éloignées. Encore faut-il aussi espérer qu’il n’y ait pas de difficultés après l’entrée en service des équipements, comme ce fut le cas pour l’A400M ou certains véhicules des forces spéciales.

Par ailleurs, je ne voudrais pas que, à trop vouloir montrer le principal, on en oublie l’accessoire, tout aussi indispensable. Ce renouvellement ne doit pas occulter la problématique des munitions, en particulier des munitions « complexes », pour lesquelles les dotations devront être suffisantes pour couvrir les opérations et l’entraînement. De même, si la LPM prévoit bien la modernisation des avions de patrouille maritime, il conviendra d’éviter les tensions sur les bouées acoustiques, essentielles dans la lutte anti-sous-marine, notamment pour la surveillance de nos approches.

Depuis plusieurs années, assurer pleinement notre souveraineté sur notre zone économique exclusive, ou ZEE, est devenu un défi. Les évolutions du parc de patrouilleurs étaient plus que nécessaires. Au regard des espaces considérables de ZEE à surveiller, les mailles du filet resteront larges. Imagine-t-on un seul camion de pompiers pour couvrir la superficie d’une région comme la Bretagne ou ma Normandie ?

Madame la ministre, nous devons préserver nos intérêts économiques, lutter contre les prédations sur la ressource halieutique, le sable et les autres richesses du sous-sol, et peut-être également demain défendre de vive force nos territoires lointains.

Les ressources humaines constituent un autre point favorable abordé par la loi de programmation. Beaucoup a été demandé aux personnels de la défense, dans un contexte de déflations massives et de recrudescence des engagements. Nous saluons tous ici leur dévouement. Ne plus avoir à acheter eux-mêmes certains de leurs effets, pouvoir prendre leurs congés ou réussir leur reconversion, ce sont autant d’attentes légitimes des militaires. En outre, ces derniers ne sont pas des citoyens de seconde zone. Par conséquent, il me semble nécessaire de ne pas poser d’incompatibilités trop restrictives entre leurs fonctions et certains mandats locaux.

Dans cet avenir incertain, beaucoup d’espoirs sont placés dans la coopération européenne, qui permet mutualisation et économies, au moment où la sophistication des équipements tire les coûts vers le haut. Gardons-nous toutefois de tomber dans l’excès de confiance. Il faudra plus que des déclarations d’intention et des moyens comptés pour contrer les mastodontes de la défense que sont les entreprises américaines et la montée en puissance des pays émergents.

Ce nouveau « paradigme » ne doit dissimuler ni les écueils ni les résultats parfois mitigés en matière de coopération européenne. La convergence des doctrines, l’harmonisation des expressions de besoins et l’alignement des calendriers opérationnels sont des conditions du succès des coopérations, mais se révèlent difficiles à obtenir. Il faudra aussi s’entendre jusque sur les mots, car, en matière d’industrie de défense, la France pense « défense », alors que l’Allemagne pense « industrie ». Dans un partenariat industriel, ces divergences d’appréciation peuvent conduire à de graves désillusions. Pour simplifier, l’Allemagne produit et vend, tandis que la France tire et paye ! §Cette asymétrie n’est pas viable durablement. Au final, si les coopérations sont mal conduites, elles aboutissent à des retards et des surcoûts.

Au-delà des rapprochements, de la coopération, c’est aussi vers davantage de solidarité entre Européens qu’il faudra tendre.

Pour conclure, dans une époque marquée par une multiplication des tensions et du terrorisme, alors que les vastes espaces de plus en plus contestés sont à surveiller, nous avons besoin d’un outil militaire moderne et dimensionné pour assurer notre sécurité.

Cette loi de programmation est une étape, certes, positive, mais de nombreuses incertitudes persistent. Il en faudra sans doute davantage pour aborder l’avenir plus sereinement. Au final, madame la ministre, j’espère que vous saurez entendre les observations du Sénat et retenir ses propositions, dans l’intérêt même du monde combattant.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire dont nous commençons l’examen ce jour marque la fin d’une décennie d’érosion qui a abouti à des pertes d’effectifs importantes.

Ce texte conjugue avec le nécessaire renouvellement des équipements des armées la volonté de maintenir notre pays comme l’un des acteurs majeurs en matière de défense, en prévoyant de doter nos armées de matériels au meilleur niveau technologique et en nombre suffisant.

C’est donc une LPM de remontée en puissance, mais également de défis. En effet, elle doit, en alliant budget et stratégie, instituer, d’une part, la dissuasion en enjeu majeur et, d’autre part, assurer la protection de notre territoire national, dans un contexte de menace terroriste permanente et de retour d’une rhétorique de puissance à l’échelon international.

Cette loi de programmation militaire couvre la période 2019–2025, avec deux séquences : une première, de 2019 à 2022, avec un budget en hausse annuelle de 1, 7 milliard d’euros ; puis, une seconde, de 2023 à 2025, avec une augmentation du budget des armées qui atteindra 3 milliards d’euros par an.

La trajectoire est ambitieuse, mais elle peut apparaître douteuse après 2022, certes pour des raisons politiques, mais également par l’absence de trajectoire financière pour les infrastructures et par le manque de visibilité concernant les échéances de livraison de matériel.

En ce sens, notre groupe Union Centriste a souhaité déposer un amendement ayant pour objet d’inviter le Gouvernement à réaliser avant le 1er janvier 2021 une actualisation de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, afin d’évaluer les mutations stratégiques à la date de cette actualisation.

Notre travail en commission nous a d’ores et déjà permis de revenir sur de nombreux sujets. Je pense notamment à la question de la durée d’autorisation d’absence octroyée aux salariés des entreprises de plus de 200 salariés au titre de leurs activités de réserve.

À la quasi-unanimité, nous avons ramené ce congé à huit jours, contre les cinq qui sont actuellement en vigueur, et au lieu des dix jours souhaités par nos collègues députés. En effet, ce passage à dix jours n’a jamais été sollicité, ni par les réservistes eux-mêmes, ni par les associations qui les fédèrent, ni par le ministère des armées, ni par le secrétaire général de la Garde nationale.

Notre commission a également réintroduit à l’article 32, au sein du contentieux administratif, les spécificités des formations de jugement actuelles, et a précisé à l’article 36 les conditions de détermination des pensions militaires d’invalidité.

Notre groupe veillera pendant les débats à ce que les droits des blessés et pensionnés soient préservés.

Je souhaite aussi souligner les modifications apportées à l’article 5, afin de garantir que toute extension du service militaire volontaire, ou SMV, s’effectue avec des ressources supplémentaires par rapport à celles qui sont consacrées à la LPM. En effet, ce dispositif pourrait être amené à monter en puissance, dans le cadre du service national universel – SNU– voulu par le Président de la République.

Madame la ministre, j’insiste sur ce point : l’extension du SMV ou la naissance du SNU ne doivent en aucun cas se faire au détriment des moyens dévolus à la défense proprement dite et aux objectifs initiaux. Un certain nombre de rapports ont d’ailleurs été réalisés sur le sujet.

Je souhaite enfin évoquer le pari des coopérations capacitaires européennes.

Le rapport de la Cour des comptes sur la coopération européenne en matière d’armement publié en avril 2018 présente un bilan peu encourageant et souligne que « la plupart des grands programmes en cours ont rencontré des succès technologiques parfois remarquables, mais aucun n’a atteint la totalité des caractéristiques militaires espérées et n’a respecté son calendrier ».

Alors que le Royaume-Uni est affaibli par le Brexit – cela a été souligné – et que le partenariat avec l’Allemagne repose aujourd’hui plus sur une affirmation politique que sur une réalité opérationnelle, la situation est extrêmement fragile et inquiétante. C’est un sujet, madame la ministre, qu’il conviendra d’aborder en profondeur avec vous.

L’effort particulier du projet de loi dans le domaine du renseignement doit être salué, puisqu’il est susceptible de fédérer des partenaires autour de la France, tout en contribuant à l’autonomie stratégique européenne.

De nombreuses questions pourraient être abordées : la réflexion sur le dispositif Sentinelle ; le patrimoine immobilier sur la ville de Paris ; le risque de suractivité qui pèse sur les armées ; et bien d’autres…

Je laisserai le soin à mon collègue Gérard Poadja, sénateur de Nouvelle-Calédonie, d’aborder les spécificités de cette LPM qui concernent les outre-mer, et notamment la zone Pacifique.

À travers les amendements que mes collègues et moi-même défendrons, le groupe Union Centriste s’efforcera d’enrichir ce projet de loi, mais porte dès à présent un regard très favorable sur le texte.

La parole est à M. Cédric Perrin.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, cher Christian, mes chers collègues, la préparation et le vote d’une loi de programmation militaire sont des moments importants du quinquennat. Il s’agit de définir l’avenir de la défense nationale, donc de la sécurité du pays dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité chronique.

À l’heure en effet où les grandes puissances s’affranchissent du système onusien en rejetant le multilatéralisme, il est primordial que la France puisse assumer matériellement et humainement la responsabilité inhérente à son rang de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU.

Cela ne semble possible que si la défense française reste crédible. Pour cela, nous devons fixer et atteindre des objectifs permettant de préserver notre indépendance stratégique.

Avant de poursuivre mon propos, permettez-moi de remercier tout particulièrement le président Cambon pour sa constante implication et sa volonté de travail collectif.

Le travail de notre commission a permis de compléter le texte du Gouvernement, mais aussi de donner des moyens de contrôle au Parlement, alors même que l’on sent poindre, parfois, une certaine défiance à son encontre.

Nous avons ainsi créé les articles 6 quinquies et 6 sexies pour être en mesure de vérifier l’état d’avancement et le suivi des livraisons d’équipements. Je me réjouis, madame la ministre, que nos amendements aient permis de progresser sur ces sujets et que nous convergions vers un dispositif. L’amendement que vous nous proposez pour donner le point de passage de la trajectoire d’équipement en 2021 est très important pour le suivi de l’exécution de la LPM.

Sur les grands équilibres de la loi, M. Cambon a très bien résumé la situation : l’inflexion et les intentions sont louables, mais les aléas, nombreux.

Les risques sont bien présents. Ils pèsent sur l’outil de défense, qui, je le rappelle, ne peut souffrir de ruptures capacitaires, sous peine de subir des décrochages irrattrapables.

Conscients de ces enjeux, nous constatons avec satisfaction que vous affichez la volonté de faire progresser les crédits de la mission « Défense » de 9, 8 milliards d’euros entre 2018 et 2023. De 34, 2 milliards d’euros, ces crédits devraient être portés à 44 milliards d’euros. Mais quid des 3 milliards d’euros aussi attendus que nécessaires pour les années suivantes ? Seront-ils au rendez-vous en 2023 ?

Les années 2024 et 2025 feront l’objet d’une actualisation prévue en 2021. Or c’est sur ces deux années qu’une partie significative de l’effort devra être concentrée pour porter les ressources des armées à un montant correspondant à 2 % du produit intérieur brut.

En définitive, 67 % seulement des besoins sont couverts de manière ferme. Les tableaux de trajectoires financières sont clairs : les deux tiers de l’effort interviendront après l’élection présidentielle de 2022.

Le volet que vous appelez « à hauteur d’homme » est profondément fragilisé par l’insuffisance des crédits d’infrastructure. Il manque 1, 5 milliard d’euros. En 2025, 60 % des infrastructures de la défense seront considérées comme « dégradées ». Comment préparer l’avenir dans ces conditions ?

J’en viens maintenant à la part consacrée aux équipements, qui représente 112, 5 milliards d’euros sur la période 2019–2023, soit 22, 5 milliards d’euros par an en moyenne, contre 18, 3 milliards d’euros en 2018.

Cela devrait permettre certaines livraisons anticipées, tel que le programme Scorpion pour l’armée de terre.

La Marine nationale devrait bénéficier de nouveaux sous-marins nucléaires – vous l’avez dit –, de FREMM et de FTI d’ici à 2025. L’armée de l’air bénéficiera de nouveaux avions ravitailleurs, de drones et d’avions de chasse nouveaux, vingt-huit Rafale, ou rénovés, par exemple des Mirage 2000 D. Le nombre d’avions ravitailleurs et de transport stratégique est porté de douze à quinze appareils d’ici à 2025 et une livraison des douze premiers exemplaires sera achevée dès 2023.

Toutefois, de nombreuses inquiétudes persistent. Le projet de loi que vous nous proposez ne comble pas les lacunes capacitaires. Certaines ne seront même pas résorbées en fin de programmation.

En 2025, 58 % des véhicules des VAB seront encore en service ; 80 hélicoptères Gazelle atteindront les quarante ans de service ; seuls 50 % des chars Leclerc auront été rénovés, et leur parc réduit de 17 %.

Madame la ministre, pensez-vous que ce soit suffisant pour prétendre jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme ? Est-ce au niveau, à l’heure où la Chine, la Russie et les États-Unis poursuivent une politique d’investissement qui nous donne le vertige ?

Mes chers collègues, on ne peut pas aborder les problématiques d’équipements sans revenir un instant sur les procédures d’acquisition de matériels. La réforme de la DGA et l’allégement des requêtes pour les achats en plus petite quantité sont des points positifs.

Par ailleurs, et comme dans de nombreux domaines, il apparaît clairement que la France a, une fois encore, surtransposé le droit européen, alors même que la directive 2009/81/CE avait été négociée, pour l’essentiel, sous présidence française de l’Union. C’était l’objet de l’amendement à l’article 26, défendu par ma collègue Hélène Conway-Mouret et par M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères et de la défense. Le Gouvernement souhaite revenir sur cet apport, et je le regrette vivement. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je tiens d’ores et déjà à vous indiquer que nous ne comprenons pas votre position sur ce point, madame la ministre.

Je souhaite également attirer votre attention sur l’importance de la régénération des matériels. Les opérations extérieures, ou OPEX, et le maintien en condition opérationnelle, ou MCO, sont intrinsèquement liés. Les 22 milliards d’euros consacrés à l’entretien programmé des matériels, soit un montant annuel moyen de 4, 4 milliards d’euros, sont bienvenus. C’est 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport à la LPM précédente.

L’autre défi tient à l’anticipation et à la gestion de l’usure de ces matériels. Cette question est très importante, et il faut travailler main dans la main avec les industriels. Je tiens à saluer l’amendement qui a été adopté par la commission des finances sur proposition de notre collègue Dominique de Legge concernant ce que l’on appelle « les liasses ».

Acheter du matériel, c’est bien ; mais s’assurer de la propriété pleine et entière des modes d’emploi, c’est mieux !

C’est vrai !

Cette LPM annonce l’inflexion d’une dynamique très négative. Depuis plus de vingt ans, les dividendes de la paix nous ont incités à baisser la garde ! Cette LPM nous redonne l’espoir de revenir au niveau qu’exige aujourd’hui la sécurité de la France. Mais nous sommes inquiets quant à la date effective des investissements, qui se concrétiseront pour beaucoup après 2023.

L’ennemi de la LPM – chacun le sait –, c’est Bercy. Aucune des dernières LPM n’a été appliquée conformément au vote du Parlement. Le rôle du Sénat doit consister à contrôler sa bonne mise en œuvre. Je sais, madame la ministre, votre investissement personnel et celui de votre cabinet pour défendre cette LPM. Il nous appartient désormais de vous aider à l’appliquer conformément à nos ambitions à tous, dans l’intérêt de nos armées et de la France.

Dès lors, soyez sûre que nous serons au rendez-vous à chaque examen budgétaire, chaque année, mais aussi dès que nous le pourrons, pour vérifier que nos armées disposent des moyens nécessaires à leurs missions. La France ne peut plus se contenter d’effets d’annonce en ce domaine.

Très bien !

Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Poadja.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l’a indiqué Olivier Cigolotti, je concentrerai pour ma part mon propos sur la politique de défense outre-mer, en particulier dans le Pacifique.

Ainsi que l’a rappelé l’Assemblée nationale, les outre-mer français et les zones économiques exclusives qui leur sont rattachées constituent un enjeu stratégique majeur pour la souveraineté de la France.

Il faut veiller au renouvellement des équipements matériels et permettre aux militaires d’exercer au mieux leurs missions dans cette zone.

Ce projet de loi a pour ambition de renouveler les capacités opérationnelles et les équipements des armées, notamment par la livraison pour 2025 de six patrouilleurs dans les outre-mer.

Je me félicite de cette modernisation annoncée, mais j’ai une inquiétude.

Madame la ministre, vous avez indiqué que les deux patrouilleurs assurant actuellement la surveillance de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie seraient retirés du service actif en 2020. Or les deux nouveaux patrouilleurs devraient être livrés à l’horizon 2021–2022. Comment la surveillance de nos eaux territoriales va-t-elle être assurée durant cet intervalle ? Il serait inconcevable de laisser notre espace maritime en proie aux pillages pendant une ou deux années. Sans patrouilleurs, la souveraineté de la France dans le Pacifique serait mise à mal.

En outre, cette LPM veut améliorer les conditions de travail de nos militaires. Or nous devrions avant tout réduire les inégalités qui persistent entre les militaires métropolitains et ceux qui viennent d’outre-mer et du Pacifique.

Les hommes et les femmes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna s’engagent avec la même ferveur, le même courage et le même dévouement que tous les militaires. Pourtant, ils ne peuvent pas prétendre à une prime spécifique d’installation lorsqu’ils sont affectés en métropole. Ils ne bénéficient pas non plus des congés bonifiés, et ils font état d’un réel manque d’accompagnement lorsqu’ils ont besoin de se réorienter professionnellement. Je crois que nos discussions devraient aussi porter sur la réduction de ces inégalités.

Le Président de la République a affirmé, lors de sa récente visite en Nouvelle-Calédonie, sa volonté de construire un axe indopacifique fort. Le Pacifique doit donc être pleinement intégré à notre politique de défense.

Excellent !

La parole est à Mme la ministre.

Messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu vos interventions. Je vous suis très reconnaissante d’avoir tous choisi d’exprimer d’abord des convictions sur le fond. Je pense que ce texte et nos armées le méritent.

Ce dont il est question, c’est notre capacité à agir et à nous projeter sur un certain nombre de théâtres de plus en plus difficiles et incertains. Comme je vous l’ai indiqué, je pense que cette loi de programmation militaire sera encore meilleure parce qu’elle aura été travaillée collectivement.

Dans ce contexte, certains propos qui ont été tenus ne me semblent pas de mise dans cette assemblée, monsieur Ravier.

Il est parti !

Ce n’est pas grave ; je réponds même aux gens qui sont partis ! D’ailleurs, sur la forme, je trouve son absence encore plus choquante !

Je comprends que le parti de M. Ravier ait un problème avec cette loi de programmation militaire. Plus exactement, j’ai compris en lisant un certain nombre de tribunes que le Front national n’y souscrivait pas. Et je m’en étonne ! Voilà un parti politique qui se présente souvent comme le parangon d’une défense forte. On ne peut donc qu’être surpris de l’opposition de ses représentants à une augmentation du budget des armées de plusieurs milliards d’euros par an, à de meilleures conditions de vie et d’hébergement pour nos soldats, au renouvellement des programmes d’armement, et j’en passe. Je crois que cela méritait d’être rappelé devant la représentation nationale.

Les autres interventions ont parfaitement reflété, je le crois, cette forme de balancement que j’évoquais dans mon propos liminaire entre la nécessaire prise en compte des besoins de nos armées et un certain nombre de craintes rappelées de manière très explicite par les orateurs.

La prise en compte de la nécessité d’agir pour nos armées me paraît parfaitement partagée par votre assemblée. Comme je l’ai indiqué, je comprends les craintes, dans la mesure où le Sénat a vécu des périodes difficiles au cours des dernières années ; nos armées aussi, d’ailleurs…

Je comprends donc parfaitement votre souci de vigilance quant aux moyens qui seront consentis au fil des années dans le cadre de la LPM, votre désir de bien contrôler l’exécution du texte et votre souhait que vos capacités de contrôle soient renforcées.

Je voudrais tout de même rappeler quelques points, en complément de mon propos introductif.

D’abord, le temps des sacrifices est révolu. Cette loi de programmation militaire ne crée pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre dans un certain nombre des propos, de « mur budgétaire ». Je souhaite revenir un instant sur cette notion.

Il n’y a pas de « mur budgétaire ». Nous avons fixé un objectif : consacrer 2 % du PIB à notre défense en 2025. L’objectif est, en effet, très ambitieux, mais nous sommes déterminés à l’atteindre. D’ailleurs, nous n’avons pas attendu la loi de programmation militaire 2019–2025 pour engager cela.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, l’exécution 2017 s’est finalement déroulée conformément à la loi de finances initiale. En outre, la loi de finances initiale pour 2018 a procédé à un premier effort tout à fait significatif, de 1, 8 milliard d’euros de plus qu’en 2017. C’est tout à fait en ligne avec l’ampleur des progressions qui auront lieu à partir de 2019. En considérant la situation de manière dynamique, on ne peut pas dire que l’ensemble des efforts sont renvoyés à la dernière partie de la loi de programmation militaire.

Mais quelques chiffres valent mieux qu’un long discours. Entre 2019 et 2023, la progression annuelle des moyens tels qu’ils sont prévus dans cette loi de programmation militaire est, en moyenne, de 5, 6 % ; c’est d’ailleurs ce que nous avons fait entre 2017 et 2018. Entre 2023 et 2025, elle devrait être de l’ordre de 7, 3 % par an. Certes, me direz-vous, cela fait 1, 7 point de plus. En effet. Mais 1, 7 point de plus, cela ne change pas fondamentalement la magnitude de l’effort qui sera réalisé.

C’est donc une marche qui me paraît parfaitement franchissable et réaliste au regard de l’ambition qui est la nôtre. En tout cas, elle est beaucoup moins raide que certains veulent bien l’indiquer.

Je souhaite revenir sur l’intérêt de l’actualisation prévue en 2021. Comme je l’ai souligné, il s’agit d’une assurance que cette loi de programmation militaire sera exécutée conformément à son ambition. Qui peut dire ici avec certitude et sans erreur quel sera le PIB de 2025 ? Personne, je suppose ; en tout cas, pas moi. Je ne voudrais pas que cette LPM, qui se donne les moyens d’atteindre cet objectif, manque la dernière marche simplement parce que nous ne sommes pas capables aujourd’hui de convertir en milliards d’euros ce que seront en 2025 le PIB et, par conséquent, les 2 % du PIB consacrés à notre défense. Encore une fois, ne voyez pas cela comme un risque. C’est au contraire une assurance que nous nous donnons collectivement et que le Parlement, je crois, se donne aussi, à travers ce rendez-vous si important. D’ailleurs, l’article 6 vous permet de bien surveiller cette exécution de la LPM, d’en corriger des variations comme il conviendra.

J’insiste également sur une autre caractéristique de ce projet de loi de programmation militaire : les hypothèses budgétaires qui ont été retenues sont solides et sincères.

Je l’ai dit, il s’agit exclusivement de crédits budgétaires fermes. Cela n’exclut évidemment pas qu’il y ait des ressources exceptionnelles, lesquelles viendraient, le cas échéant, par surcroît. À l’inverse, si elles ne devaient pas exister, cela ne déstabiliserait pas de façon structurelle la bonne exécution du présent texte.

Ces ressources exceptionnelles représentent la possibilité de faire mieux, de faire plus vite. Pour autant, leur absence n’entraînerait pas l’incapacité de mettre en œuvre la future loi de programmation.

Un autre point concerne la provision pour les OPEX et les missions intérieures. Je l’ai déjà évoquée, mais je ne vous ai pas dit, en revanche, que cette provision, qui va être augmentée, ne grèvera pas les moyens consacrés à nos armées.

En effet, lorsque cette provision s’élevait à 450 millions d’euros, à l’intérieur d’un budget beaucoup plus modeste que celui que vous avez voté pour 2018, mesdames, messieurs les sénateurs, elle représentait 2, 5 % des crédits consacrés à la défense. Demain, portée à 1, 1 milliard d’euros, elle représentera 2 % des crédits totaux dédiés au budget de nos armées.

La sincérisation n’est donc pas contraire au développement de moyens autres que la provision pour les OPEX et les missions intérieures.

Enfin, c’est l’évidence, cette provision portée à 1, 1 milliard d’euros nous permettra d’aborder l’avenir avec moins d’incertitudes, et de réduire la différence entre le montant prévisionnel des OPEX et des missions intérieures et le montant qui sera finalement réalisé. Tel est en tout cas mon souhait le plus cher. C’était aussi celui de M. le rapporteur spécial de la commission des finances puisqu’il avait exhorté à l’augmentation de cette provision dans son rapport d’information de 2016.

Monsieur Poadja, vous avez évoqué la question essentielle des moyens consacrés à l’outre-mer.

Ce projet de loi accorde justement une place importante à ces moyens. D’abord, nos cinq implantations ultramarines seront maintenues. Ensuite, il est prévu de renforcer de manière ciblée les effectifs en outre-mer, à raison de 120 postes supplémentaires sur la période de programmation, dont 28 dès l’année 2019.

Nous avons également pris la décision de commander et de livrer, dès 2019, un patrouilleur léger pour les Antilles. J’avais eu l’occasion de l’indiquer dans le cadre du débat budgétaire ; je le rappelle, car je crois que cette décision est très attendue outre-mer.

Quant à la flotte des patrouilleurs dans son ensemble, elle sera elle aussi renouvelée avec six livraisons prévues entre 2022 et 2024.

Je ne sais pas, monsieur le sénateur, s’il sera si facile de répondre à votre souhait d’aller plus vite. En tout cas, je puis vous dire que les outre-mer ont été pris en compte au vu des besoins considérables, auxquels nous sommes collectivement confrontés, qui existent dans le domaine de la surveillance de notre vaste espace maritime et de la prévention de la spoliation, voire du pillage, d’un certain nombre de ressources, notamment naturelles.

Une attention prioritaire sera accordée aux territoires les plus éloignés ; je pense en particulier à la Nouvelle-Calédonie, que vous représentez si bien, ainsi qu’à la Polynésie française.

Pour conclure cette partie préliminaire de notre débat, je souhaite revenir, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la jolie formule que vous m’avez adressée : « Aidez-nous à vous aider. »

À mon tour de vous dire, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs : aidez-moi à vous aider

Je suis, pour ma part, tout à fait confiante, sachant l’attachement du Sénat au travail législatif et parlementaire de qualité, à nos armées, et connaissant sa capacité à rechercher et à bâtir les consensus.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité intervenir sur les objectifs et la programmation financière.

Je veux, comme mes collègues, saluer l’effort et l’engagement du Gouvernement qui permet de porter à 2 % du PIB les dépenses en matière de défense. J’apprécie aussi beaucoup, madame la ministre, votre axe stratégique sur la défense « à hauteur d’homme ».

Je tiens aussi à dire, quelque peu solennellement, toute ma reconnaissance au général Pierre de Villiers qui a, durant plusieurs années d’exercice au plus haut niveau de l’armée, contribué fortement à la prise de conscience de la réalité vécue par l’armée et de ses immenses besoins financiers.

S’agissant du projet de loi de programmation militaire que vous nous proposez, je partage les analyses de mes collègues, en particulier celles des trois rapporteurs, sur la fragilité, la soutenabilité du programme d’investissements présenté.

Le président Christian Cambon a évoqué les aléas. J’en citerai un seul : le service national universel, le SNU. Celui-ci n’est pas encore tout à fait inscrit dans la loi et des amendements seront présentés pour le supprimer. Je veux néanmoins exposer durant une minute ce qui est un défi.

L’armée, jusqu’à il y a vingt ans, structurait largement la nation française. Ce sont alors les militaires qui portaient les valeurs d’adhésion à la République, les valeurs d’entraide, de respect de l’autre et d’esprit d’équipe. Ils le démontrent encore aujourd’hui, qu’ils soient professionnels ou réservistes, à travers leur implication forte dans le service militaire volontaire, le SMV, le service militaire adapté, le SMA, mis en place outre-mer, et les établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, où leur engagement est précieux, comme l’ont rappelé dans leur rapport mes collègues Jean-Marie Bockel et Jean-Marc Todeschini. Or il s’agit de ne pas pénaliser nos armées.

Vous le savez, l’armée a été fortement pénalisée par les ponctions liées à l’opération Sentinelle et a mis deux ou trois années à s’en remettre. Il ne faudrait pas que le SNU la déstabilise de nouveau.

Pourrez-vous, madame la ministre, nous donner des pistes de solution, pour profiter du savoir-faire, du savoir-être et de l’expérience, remarquables et irremplaçables, des militaires, sans pour autant pénaliser l’équipement et les moyens indispensables à nos armées ?

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

L’article 1er du présent projet de loi est important parce qu’il pose les bases de l’ensemble des dispositions d’actualisation de la programmation militaire pour la période 2019-2025.

On peut se féliciter que le texte conforte nos armées, notre modèle de défense, et que les moyens soient en cohérence avec les préconisations de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale d’octobre 2017 sur la prospective et la sécurité nationale.

Pour la première fois, la loi de programmation militaire est étalée sur une durée de sept ans, contre six auparavant. Cet allongement donne un triple signal aux acteurs, publics comme privés, de la défense : la prévisibilité, sans laquelle aucun investissement n’est possible, la continuité, pour éviter les rustines comptables, et la crédibilité des décisions publiques, garante de l’efficacité.

Le prolongement d’un an permet de faire entrer l’armée dans un cercle vertueux : pas d’économies de crédits sans justifications et la volonté d’aller, si nécessaire, vers l’arbitrage pour éviter facilité ou complaisance.

En définitive, c’est le meilleur moyen pour imposer la confiance dans les décisions publiques qu’appellent de leurs vœux tous nos partenaires internationaux.

La future loi de programmation militaire nous permettra, à cet égard, de réaliser des investissements lourds, afin de permettre à notre armée de mieux accomplir ses différentes missions. Outre l’amélioration des conditions de vie de nos soldats, qui est une exigence morale, nous serons en mesure de nous confronter aux défis impromptus et aux nouveaux périls qui doivent nous amener à une plus grande liberté stratégique sur le terrain.

Je mets aux voix l’article 1er.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, l’article 2 et le rapport annexé sont réservés jusqu’à la fin du texte de la commission.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

L’article 3 est un double signal, adressé, en premier lieu, aux adversaires de la France et à nos alliés et, en second lieu, aux armées, qui, après toutes les désillusions des dernières années, s’interrogent et, parfois, doutent.

Il fixe les orientations de la politique de défense et les moyens militaires entre 2019-2025 en visant l’objectif des 2 % du PIB en 2025 – pensions militaires comprises –, découpés en deux tranches : une hausse de 1, 7 milliard d’euros par an entre 2019 et 2022, puis de 3 milliards en 2023. Au total, le budget de l’armée sera de 295 milliards d’euros en 2025, couverts de manière ferme jusqu’en 2023, contre 234 milliards d’euros en 2018.

Pour substantielle qu’elle soit, cette ambition n’est ni excessive ni démesurée. Elle correspond à une nécessité. Cet article traduit le passage d’une démarche de réaction à une stratégie d’anticipation.

Cet effort vise d’abord, bien entendu, à sécuriser les crédits et les recrutements nécessaires à l’application des engagements du Gouvernement.

Pour trouver leur pleine efficacité, ces mesures tendent ensuite à restaurer la disponibilité de nos matériels. C’est la moindre des obligations de l’État de donner en permanence à notre armée les moyens de remplir ses missions à une période déterminée.

Nous dresserons alors, en 2021, un premier bilan d’exécution, qui nous permettra également de définir plus précisément les réalisations de la deuxième période de mise en œuvre de la loi de programmation. Qui sait, en effet – vous l’avez dit, madame la ministre –, quel sera le PIB de la France en 2025 ? Pas la peine de tirer des plans sur la comète !

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les crédits budgétaires votés à compter de 2021 seront fixés à raison de l’atteinte des objectifs définis à l’article 2.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement, qui porte sur l’article 3, est également lié à l’article 2, lequel a été réservé. Il vise à situer l’effort budgétaire en matière de défense sous la pleine responsabilité du Parlement.

Vous avez évoqué, madame la ministre, la mission de contrôle et de vigilance du Parlement, et vous avez rappelé que le texte que nous examinons était un projet de loi de programmation, et non pas un projet de loi de finances pour l’armée.

La réalité comptable de l’exécution du budget de la défense est marquée par des dérapages, qui ont été relevés par la Cour des comptes. Comme on pouvait s’y attendre, ils ont pour origine les déploiements de nos forces armées sur des théâtres d’opérations extérieures et leur mobilisation en soutien de l’opération Sentinelle, dans le cadre de l’état d’urgence, dispositif qui semble appelé à connaître quelques prolongements, maintenant que les prescriptions de la loi de 1955 sont devenues la règle ordinaire du droit…

Pour l’exécution 2016, selon la Cour des comptes, les crédits de la mission sont passés de 31, 83 milliards d’euros hors pensions – les crédits dévolus à cet effet sont, soulignons-le, de 7, 83 milliards d’euros – à 33, 44 milliards d’euros par le jeu des ouvertures de crédits, des fonds de concours, des reports et transferts de crédits les plus divers. Cela représente tout de même une progression de plus de 5 % par rapport aux crédits initiaux, largement imputable aux opérations extérieures et aux missions intérieures – vous y avez fait écho, madame la ministre, en conclusion de la discussion générale.

La Cour des comptes met en question, faut-il le souligner ?, l’absolue sincérité du décompte du couple OPEX-missions intérieures.

Dans ce contexte, rappelons tout de même que, pour l’année 2018, nous avons des crédits ouverts pour 34, 2 milliards d’euros, c’est-à-dire 760 millions de plus que la dépense officiellement atteinte en 2016.

Nous verrons d’ailleurs prochainement si le montant des dépenses fixé pour 2017, soit 32, 44 milliards d’euros – 1 milliard de moins que pour l’exercice 2016 –, a finalement été respecté. Ayons en tête les nombreuses opérations dans lesquelles notre pays est engagé – Mali, Syrie, Centrafrique, Afghanistan, la présence de nos forces dans le golfe Persique et aux alentours de la mer Rouge – et qui sont sûrement, à mon avis, à la base de dépenses imprévues.

Programmer les dépenses militaires peut avoir son utilité, personne n’en doute dans cette enceinte, notamment quand il s’agit pour certains fournisseurs de concevoir un plan de charge et de programmer certains coûts de recherche et développement.

L’adoption de cet amendement serait un signe de confiance envoyé au Parlement, lequel doit suivre l’évolution des crédits budgétaires alloués.

Je le répète, il s’agit d’un projet de loi de programmation, et non d’un projet de loi de finances de l’armée. Nous voulons cependant, par cet amendement, réaffirmer le rôle du Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 63 rectifié tend à poser le principe selon lequel les crédits seront accordés si les objectifs fixés à l’article 2 du projet de loi sont atteints.

Autant dire qu’il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3, qui porte pourtant sur ce point important qu’est la trajectoire financière de la loi de programmation militaire, laquelle est en quelque sorte vidée de sa substance.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.

L’amendement n° 109, présenté par M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

constant

insérer les mots :

et hors dépenses liées au service national universel

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Cet amendement a été déposé une nouvelle fois, afin d’insister de nouveau, en séance publique, sur le financement du service national universel.

Vous avez réaffirmé, madame la ministre, les propos que le Président de la République a tenus lors de la présentation de ses vœux aux armées.

Nous aurons d’autres occasions de discuter du financement du SNU, mais affirmer et réaffirmer par écrit dans ce projet de loi de programmation militaire que ce financement n’obèrera pas les crédits de nos armées ne peut que rassurer la commission, laquelle est là, comme l’a dit le président Cambon, pour vous aider.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait positive. Nous avons rappelé, dans le cadre de nos interventions, combien nous étions attachés au principe que le futur SNU ne trouve pas son financement au sein de la loi de programmation militaire.

Je considère néanmoins que cet amendement est d’ores et déjà satisfait.

Vous le savez, mes chers collègues, un pan entier d’amendements a été adopté en commission. C’est du reste le texte de la commission que nous examinons. Or, dans son alinéa 4, l’amendement que nous avons fait voter à l’article 3 précise : « Ces ressources ne comprennent pas l’éventuel financement d’un service national universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire. »

C’est clair !

Nous reprenons, en cela, exactement les termes employés par le Président de la République lors de ses vœux aux armées le 19 janvier 2018, et je donne acte à Mme la ministre de l’engagement qu’elle a pris publiquement devant notre assemblée.

Monsieur Todeschini, je vous prie de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable, puisque cet amendement est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai rappelé il y a un instant, le SNU fera l’objet d’un financement ad hoc.

Par ailleurs, l’article 3 du présent texte précise très clairement que les ressources budgétaires de la mission « Défense » s’entendent à périmètre constant. Ce faisceau d’indices indique que les moyens prévus dans le cadre de ce projet de loi de programmation militaire n’ont pas vocation à être recyclés pour le SNU.

L’amendement partant cependant d’une bonne intention, je ne m’y oppose pas, mais m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Monsieur Todeschini, l’amendement n° 109 est-il maintenu ?

Madame la présidente, compte tenu de l’intervention du président Cambon, je retire cet amendement. Je savais qu’il allait dans le sens du texte de la commission, mais mon groupe souhaitait s’exprimer sur ce point devant Mme la ministre.

L’amendement n° 109 est retiré.

L’amendement n° 110, présenté par M. Vaugrenard, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros courants)

Total

Crédits budgétaires de la mission « Défense »

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

En visant une augmentation annuelle sensiblement supérieure aux montants figurant dans la loi de programmation militaire entre 2019 à 2023, cet amendement opère un lissage sur l’ensemble de la période 2019-2025 et évite, en répartissant l’effort plus durablement, la très forte augmentation envisagée pour les années 2023, 2024 et 2025, que l’on appelle communément la « bosse budgétaire ».

Cette nouvelle répartition des crédits permet de concrétiser l’engagement dans la durée, et donc d’éviter les hypothèques qui pèseraient notamment sur le programme 146 relatif aux équipements. C’est en quelque sorte un aménagement de vigilance.

Nous pensons en effet qu’un lissage des crédits, avec des augmentations plus importantes chaque année, constituerait un moyen plus sûr et plus pérenne de voir les objectifs de défense respectés.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, cet amendement rejoint tout à fait les préoccupations que nous avons exprimées à de nombreuses reprises sur la trajectoire et le lissage de la loi de programmation militaire. J’ai dit moi-même, dans mon intervention, que nous aurions pu « ne pas rater la […] marche » de 2018, avec les 850 millions d’euros qui ont été supprimés, ce dont chacun se souvient.

Sur la forme, il nous paraît néanmoins que la procédure prévue dans cet amendement cumule les inconvénients.

D’une part, nous irions directement à l’affrontement avec nos collègues députés, alors que nous souhaitons au contraire, au cours de la commission mixte paritaire, trouver un consensus sur ce sujet. En effet, l’Assemblée nationale rectifierait immédiatement le tir et reprendrait la trajectoire du Gouvernement.

Par ailleurs, face à ce qui a été posé par le Gouvernement et aux raisons qu’il a invoquées, l’enjeu est justement pour nous de veiller à ce qu’il s’en tienne à cette trajectoire, dont j’ai dit combien elle nous semblait sujette à caution.

Plutôt que de reformater entièrement la loi de programmation militaire, il est préférable d’accompagner, au travers des différents exercices budgétaires dont nous aurons à connaître, la trajectoire choisie par le Gouvernement qui est un chemin semé d’embûches ; faisant cela, nous le prendrons au mot.

Je demande à nos collègues qui se sont exprimés, à juste titre, dans l’hémicycle sur notre volonté et notre déception communes, de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux tout d’abord rappeler que la programmation qui figure à l’article 3 du présent projet de loi de programmation militaire respecte scrupuleusement, pour la période 2019-2022, la loi de programmation des finances publiques, un cadre que vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous avez adopté cette dernière.

Dans ce contexte, il n’était pas possible, indépendamment de l’impératif de souveraineté qui est le nôtre en matière de défense, de remettre en cause notre souveraineté financière. En effet, la loi de programmation des finances publiques vise elle-même un autre objectif, qui n’est pas 2 % du PIB pour l’effort de défense, mais la limitation des déficits publics à 3 % maximum, quel que soit le cycle conjoncturel dans lequel on se place.

La programmation que vous avez sous les yeux concilie l’objectif des 2 % du PIB consacrés à l’effort de défense en 2025 et le principe, qui doit tous nous animer, en vertu duquel notre pays doit respecter scrupuleusement les engagements pris dans le cadre de l’Union européenne.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je veux enfin rappeler, car c’est la deuxième fois que, avec malice, le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées y fait référence, que, non, nous n’avons pas « raté la première marche ». En effet, malgré l’annulation de 850 millions d’euros, nous avons respecté l’exécution budgétaire 2017.

Monsieur Vaugrenard, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L’amendement n° 110 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

La France s’est engagée, depuis 2008, dans de nombreuses OPEX. Cet engagement s’inscrit dans un contexte international qui fait peser une responsabilité particulière sur la France, en tant que membre du Conseil de sécurité de l’ONU, au nom des valeurs qu’elle porte, de son histoire, de ses intérêts, du maintien de son influence et des impératifs de sa sécurité.

Depuis 2011, des opérations majeures en termes de durée et d’intensité ont été menées simultanément : opération Serval au Mali entre 2013 et 2014, à laquelle ont succédé les opérations Barkhane, toujours en cours, Sangaris en République centrafricaine de 2013 à 2016, et Chammal en Syrie et en Irak, également en cours.

Ce niveau d’engagement inédit mérite une attention particulière. En effet, le montant de la provision s’est avéré régulièrement en décalage avec l’évaluation finale des OPEX. Depuis dix ans, le montant des surcoûts OPEX n’a jamais été inférieur à 850 millions d’euros et dépasse 1 milliard d’euros depuis 2013.

Force est de constater que la difficulté à fermer des théâtres d’opérations ainsi que la croissance des risques et menaces dans nos zones d’intérêt conduisent à une augmentation tendancielle du coût des OPEX et, par conséquent, à un décalage croissant avec une dotation initiale.

Pour autant, le présent projet de loi ne vise pas à remettre en cause le principe du montant de la provision qui a fait l’objet d’un arbitrage d’ensemble sur la programmation.

À cet égard, la provision, portée de 450 millions à 650 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2018, et qui atteindra 1, 1 milliard d’euros en 2020, permet de redonner à la mission « Défense » les moyens de son action et de son ambition, tout en améliorant la sincérité.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article évoque, dans son alinéa 4, le contrôle parlementaire sur les opérations extérieures et les missions intérieures, lequel nous semble devoir être renforcé pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, vous l’avez dit, madame la ministre, la nature de la guerre a changé. Le réel enjeu des conflits contemporains est de connaître non pas leur début, mais leur fin. La question centrale qui se pose est celle-ci : quand un conflit est-il terminé ? Il suffit de penser à la deuxième guerre américaine en Irak ou à notre intervention actuelle au Sahel…

Il est donc nécessaire d’adapter notre droit à l’évolution des conflits. Je sais qu’une réflexion est en cours ; elle vise à combler une lacune de l’article 35 de la Constitution. Ce dernier oblige le Gouvernement à informer le Parlement, puis à soumettre à un vote la prolongation de cet engagement s’il dépasse quatre mois. Passé ce délai, il ne prévoit aucun bornage dans le temps. Cela avait d’ailleurs été rappelé dans un rapport sénatorial en 2016 par nos collègues Gilbert Roger et Jean-Marie Bockel. La future réforme constitutionnelle nous donnera l’occasion de nous saisir de cette question.

François Pillet l’évoque d’ailleurs dans le projet de réforme qu’il a soutenu sur proposition du président Cambon ; il souhaite subordonner la prolongation d’une OPEX à une autorisation régulière en organisant un débat suivi d’un vote.

Le groupe socialiste et républicain désire aller plus loin. Dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle, nous avons formulé une double proposition : rendre obligatoire l’organisation d’un débat suivi d’un vote tous les ans sur les opérations extérieures et organiser un débat au Parlement à la fin de chaque OPEX décidée par le Gouvernement.

La parole est à M. Cédric Perrin, sur l’article.

Madame la ministre, avec cet article, nous abordons une série de points qui sont liés dans leur esprit. Notre commission a œuvré, à la quasi-unanimité, à sanctuariser les crédits de la défense.

Nous l’avons très longuement évoqué au cours de la discussion générale, il ne sera pas aisé de tenir la trajectoire que vous proposez. Si Bercy pratique ensuite une régulation budgétaire plus ou moins brutale – plutôt plus que moins d’ailleurs ! –, ce sera carrément chose impossible.

Ma collègue Hélène Conway-Mouret et moi-même avons proposé à la commission de protéger vos crédits contre ces aléas qui désorganisent la politique d’investissement de votre ministère. C’est pourquoi nous avons inséré dans le texte plusieurs éléments en ce sens, dont deux sur lesquels vous entendez revenir à cet article : la prise en compte du coût de l’usure des matériels dans le calcul du coût des OPEX, le plafonnement de la participation de votre ministère au financement interministériel du surcoût des OPEX.

Nous regrettons vivement, madame la ministre, que la position du Gouvernement soit hostile à nos apports. Naturellement, nous ne sommes pas dans le secret des décisions interministérielles, mais nous soupçonnons fortement que le point de vue de Bercy a forgé la position du Gouvernement.

Les enjeux de ce texte dépassent pourtant ceux de l’orthodoxie budgétaire et j’émets le souhait que votre ministère puisse peser en ce sens dans les arbitrages budgétaires à venir. C’est toute la question de la crédibilité de la loi de programmation militaire. Si aujourd’hui Bercy commence déjà à nous faire des misères, imaginez ce qu’il va se passer à la fin de chaque année civile !

Très bien !

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons avec cet article la question essentielle des opérations extérieures et des missions intérieures.

Madame la ministre, je dois dire que nous avons beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi le Gouvernement souhaite revenir sur les éléments de sécurisation du budget des armées que notre commission a introduits à cet article.

Mon collègue Cédric Perrin, rapporteur comme moi du programme 146, et moi-même avons eu à cœur de mettre les chances de votre côté et du côté de nos armées, face à des logiques de régulation budgétaire à court terme qui peuvent être particulièrement défavorables aux moyens de la défense, lesquels s’inscrivent, eux, dans le long terme.

Il est de la responsabilité et du rôle du Sénat de dépasser ces logiques budgétaires court-termistes. Nous nous attendions à ce que vous soyez à nos côtés dans ce combat.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, il s’agit – je le reconnais – d’un amendement très politique, lié à des choix stratégiques d’opérations de notre politique de défense.

Non, mon cher collègue Cazeau, toutes les opérations extérieures ne sont pas sous le commandement de l’ONU ! Vous connaissez la position de mon groupe sur ces questions. Je ne développerai pas davantage, mais on trouverait certainement, en dépit de notre divergence de fond, des points de convergence sur le bilan de notre intervention en Libye. Pour reprendre l’expression de Mme la ministre, sur ces résultats, nous assisterons ici à des balancements !

En cohérence avec mes propos précédents, nous nous interrogeons sur l’inscription d’une provision destinée au financement des OPEX et des missions intérieures.

Le premier argument contre cette provision, c’est bien entendu le fait qu’il s’agisse de la seule situation d’exception militaire, puisqu’aucune autre mission budgétaire ne peut bénéficier d’une telle situation.

Ce point mérite d’être débattu. En effet, le principe est discutable d’autant que, en l’état actuel des choses, la provision s’avérera insuffisante, si tant est que nous soyons mis en situation d’intervenir à la hauteur de ce que nous avons connu au Mali, en Libye, en Syrie – je ne citerai pas plus d’exemples.

Nous nous sommes tout de même retrouvés, mes chers collègues, au plus fort de cet interventionnisme, avec pas moins de 33 000 hommes et femmes de troupe, officiers et sous-officiers en état d’alerte et d’intervention. C’est considérable ! À chaque fois, un décret d’avance, gagé sur des annulations et redéploiements de crédits d’autres missions budgétaires, est venu combler l’effet budgétaire de cette externalisation de nos troupes.

Nous sommes donc face à une autorisation donnée pour le premier milliard d’euros, avant que nous puissions constater une forme de primauté des dépenses militaires sur toutes les autres, puisque l’affectation des ressources interministérielles resterait acquise au ministère de la défense.

En quelque sorte, place Balard, pour la révision des services votés, on repassera… alors qu’on aurait sûrement eu beaucoup à faire du point de vue des 4, 2 milliards d’euros de redevance que nous devrions acquitter à Opale Défense pour disposer de l’Hexagone Balard.

Cela relève du débat politique, mais à entendre les dernières interventions provenant de ma gauche – je le dis avec humour et un peu d’insolence ! –, on peut se demander si les solutions sont uniquement militaires.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Les amendements et les débats qui permettront au Parlement d’exercer un contrôle et une forme de vigilance à l’égard de nos opérations extérieures sont donc extrêmement importants.

L’amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

nets,

insérer les mots :

hors titre 5,

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement concerne l’exclusion des dépenses du titre 5, fléché sur les opérations extérieures et intérieures. Tel est le droit actuel. Votre assemblée a souhaité ajouter au périmètre des opérations extérieures et intérieures couvert par la provision non seulement les dépenses du titre 3, mais également les dépenses d’équipement du titre 5.

Bien sûr, cela participe d’une très louable intention et résulte du constat que le remplacement des matériels utilisés en opérations extérieures doit être plus rapide que lorsque ce matériel n’est pas déployé en OPEX.

Néanmoins, je veux indiquer que, d’une part, nous avons intégré ces éléments dans notre propre prévision budgétaire et que, d’autre part, si l’on voulait aller dans le sens que le Sénat préconise – c’est-à-dire intégrer les dépenses d’équipement à la provision –, alors il faudrait procéder à une réévaluation de cette provision, qui aujourd’hui ne tient pas compte des crédits du titre 5.

Cela irait, à mon avis, quelque peu à l’encontre de votre souhait, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, certains d’entre vous ont exprimé pendant la discussion générale la nécessité de ne pas pénaliser le budget des armées par une provision qui serait trop importante par rapport au reste du budget.

Pour ces raisons, l’amendement n° 132 vise à revenir à la rédaction initiale du texte, afin de ne pas rendre la provision de 1, 1 milliard d’euros, qui est l’objectif que nous souhaitons atteindre en 2020, insuffisante par rapport à ce que nous voulions faire, et recréer ainsi un écart que vous jugeriez vous-mêmes peu souhaitable entre la provision et le montant futur des dépenses ainsi appréhendées.

L’amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 133 prolonge évidemment le débat qui vient de s’ouvrir, puisqu’il tend à rétablir une rédaction antérieure à l’examen par la commission du projet de loi de programmation militaire.

En effet, cet amendement vise à ne pas prendre en compte une disposition qui fixerait, pour le financement interministériel des opérations extérieures et des missions intérieures, une limite maximale égale à la quote-part du budget du ministère des armées dans le total du budget de l’État.

Pourquoi le Gouvernement n’est-il pas favorable à l’inscription de cette disposition dans la loi, comme le Sénat se propose de le faire ? Tout simplement parce que, comme je l’ai dit précédemment, nous ne sommes plus là dans un débat de programmation : nous franchissons insidieusement la frontière vers un débat sur la gestion des crédits.

Or il est d’ores et déjà prévu que cette gestion soit encadrée par un certain nombre de règles. Vous les connaissez, elles figurent à l’article 4. Si la provision est inférieure au montant total des dépenses des OPEX et des missions intérieures, alors un financement interministériel sera mobilisé. À l’inverse, si cette provision s’avère supérieure au montant total de ces opérations, le bénéfice en sera maintenu au ministère des armées.

Je veux également dire que, au-delà du débat de principe sur le fait que nous passons de la programmation à la gestion, il ne faudrait pas rigidifier par avance la gestion des crédits de l’État, et ce d’autant moins que, dans la période récente – en 2017, pour ne citer que cette année –, la part du ministère des armées se trouvait de facto être égale dans le cadre du financement interministériel à sa part dans le budget de l’État.

C’est la Cour des comptes qui l’indique, puisqu’elle estime que la contribution du budget du ministère à la couverture de 1 milliard d’euros de surcoût au-delà de la provision a été égale à 200 millions d’euros. Or 200 millions d’euros sur 1 milliard, c’est à peu près la part du budget du ministère des armées sur le total du budget de l’État.

Je comprends parfaitement votre intention extrêmement bienveillante, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je ne voudrais pas que nous anticipions sur une gestion qui n’a pas encore eu lieu et que nous la rigidifiions par principe, car, après tout, une bonne nouvelle n’est pas non plus à exclure.

Je souhaite revenir à la disposition initiale de l’article 4 et ne pas ajouter cette précision, dont je ne peux pas dire qu’elle ne part pas d’une intention très louable, mais qui ne me paraît pas trouver sa place dans une loi de programmation.

L’amendement n° 32, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

maintenu au profit du budget des armées

par les mots :

provisionné au bénéfice du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Savoldelli, nous faisons une analyse diamétralement opposée de l’importance des OPEX et des missions intérieures !

Si votre amendement était adopté, nous constaterions la suppression pure et simple de la provision pour les OPEX et les missions intérieures. Par conséquent, privés de cette provision, nous serions obligés d’aller puiser dans les autres crédits des armées, ce qui affaiblirait les programmes d’équipement, puisque ces sommes seraient prélevées aux dépens de ces programmes. Cela compromettrait la sécurité de nos soldats et maintiendrait des matériels vieillissants.

J’ajoute que, sur le plan constitutionnel, les choses sont tout à fait clairement définies : le Président de la République est le chef des armées, et c’est du reste à ce titre qu’il a engagé les armées dans les opérations Serval et Barkhane – l’intervention était une nécessité absolue –, avec le succès que l’on sait.

Par ailleurs, ce dispositif relève de l’application de l’article 35 de la Constitution. Vous dites, mon cher collègue, que ces provisions ne font pas l’objet d’une validation. Bien au contraire, dans les trois jours suivant la décision d’envoyer des soldats dans le cadre d’une OPEX, le Parlement est informé. La prolongation de l’opération au-delà d’une durée de quatre mois fait l’objet dans cette enceinte d’un débat qui a toujours eu lieu. Je dois dire que, à chaque fois, l’assentiment fut très large. On peut donc considérer que le Parlement est totalement consulté sur ce sujet.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 64 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 132 et l’usure du matériel dans le calcul du coût des OPEX, nous entrons dans la promesse que je vous avais faite, madame la ministre : vous rendre service, vous conforter et vous aider, parfois au-delà de votre propre volonté, voire de celle d’un ministère qui est proche de mon département, situé sur la rive nord de la Seine…

Il faut que la future loi de programmation militaire soit sincère. Le signal que nous proposons d’envoyer est qu’il faut prendre en compte l’usure des matériels. Il ne s’agit pas d’entrer immédiatement dans la régulation budgétaire, les projets de loi de finances successifs le démontreront. En revanche, il n’est pas nécessaire d’être ingénieur de l’armement pour comprendre qu’il y a une usure des matériels utilisés au Sahel. Mes collègues Ladislas Poniatowski et Olivier Cigolotti et moi-même, lors d’une mission récente, avons eu l’occasion de constater de visu la quantité de pneus éclatés et de véhicules hors service. Les visites d’un certain nombre d’ateliers de nos armées, dans lesquels sont rapatriés ces véhicules, montrent, s’il en était besoin, le fondement de nos amendements.

Nous souhaitons que, dans le calcul du coût des OPEX, il puisse être tenu compte de cette usure prématurée des matériels. C’est un signal que nous souhaitons donner, je le répète. Il conviendra ensuite, au travers des exercices budgétaires, de conjuguer cette obligation. Aussi, à mon grand regret, car je ne désire absolument pas vous faire de peine tout au long de notre discussion, je suis obligé, pour respecter ma promesse de vous aider, de maintenir le texte de la commission et d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

L’amendement n° 133, visant à prendre en compte le financement des surcoûts OPEX, relève de la même logique. Le Gouvernement reconnaît en quelque sorte qu’il envisage de faire supporter aux armées l’essentiel du financement interministériel de ces surcoûts. Vous vous êtes livrée, madame la ministre, à un exercice de vérité que nous saluons, c’est-à-dire prévoir une somme beaucoup plus conforme à la réalité. Avec 1, 1 milliard d’euros, on va dans le bon sens.

Mais on ne peut pas exclure, et mon collègue Ladislas Poniatowski aura l’occasion d’y revenir, que l’on aille au-delà de cette somme, compte tenu de l’intensité des opérations qui sont liées.

Le principe que nous défendons est simple : à partir du moment où il y a un surcoût, l’interministériel doit prendre en compte le financement à due proportion de ce que représente le budget du ministère des armées dans l’ensemble du budget. Sinon, le procédé consiste à rattraper d’une main ce qu’on a donné de l’autre.

Voilà pourquoi j’émets également un avis défavorable sur votre amendement, encore une fois pour aller dans le sens de la volonté du Sénat, singulièrement de la commission saisie au fond, d’une vérité non pas des prix, mais des coûts, particulièrement pour les OPEX. Car il est impossible de savoir comment évolueront demain les coûts de ces opérations – ils pourraient durablement et durement grever votre budget.

Quant à l’amendement n° 32, il vise à supprimer la clause de maintien aux armées du reste de la provision pour les OPEX éventuellement non consommée.

C’est un cas de figure peu probable. Comme je viens de le dire, nous nous situons plutôt dans la perspective d’un dépassement des crédits alloués. Si par bonheur la provision n’était pas entièrement consommée, nous serions très désireux de voir ce montant non utilisé revenir au renforcement de nos infrastructures. J’ai relevé les insuffisances de crédits alloués au service de santé des armées, au commissariat… Voilà de bons endroits où l’on pourrait mettre un petit peu d’argent pour améliorer la situation.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 64 rectifié est, me semble-t-il, un amendement d’appel, puisque le sujet, si j’ai bien compris l’argumentaire, est moins la suppression de la provision pour financer les OPEX et les missions intérieures que les pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement dans le cadre du déclenchement des interventions extérieures. Il s’agit donc d’un autre débat, institutionnel, qui concerne l’article 35 de la Constitution. Je ne peux par conséquent être favorable à un amendement tendant à supprimer cette provision, laquelle a vocation à rendre le budget plus sincère et à permettre l’accomplissement de ces opérations extérieures.

L’esprit de l’amendement n° 32 est quelque peu différent. Cet amendement vise à faire bénéficier le budget général du surplus dans le cas où le montant définitif des opérations extérieures et missions intérieures s’avérerait inférieur au niveau de la provision, au lieu de le reverser au budget des armées. Comme vient de l’indiquer M. le président de la commission, cela revient à priver les armées d’une possibilité d’améliorer la fin de gestion. Je ne peux pas y être favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

Madame la ministre, les deux dernières fois où vous êtes venue en commission, j’ai évoqué le même sujet : même si nous sommes favorables au texte – vous savez que mon groupe votera votre projet de loi de programmation militaire –, il existe un « maillon faible ».

Le maillon faible, ce sont les OPEX. Même si vous faites mieux, même si vous aviez déjà prévu 650 millions d’euros dans le budget pour 2018, même si, pour la première année de programmation militaire, vous affectez 850 millions d’euros, puis 1, 1 milliard d’euros – jamais plus –, vous êtes déjà dépassée, et votre budget est en déficit.

En effet, les OPEX ont déjà coûté 1, 1 milliard d’euros en 2017. Interrogez « vos » militaires – le terme est affectueux, madame la ministre : ils vous diront que, en 2018, on est déjà parti pour dépasser la somme de 1, 1 milliard d’euros et atteindre probablement 1, 2 milliard. Vous n’avez donc pas l’argent !

Ce que propose la commission, et c’est pour cela que le vote y fut presque unanime, c’est de vous aider. Je vous ai sentie bien mal à l’aise en défendant votre amendement n° 132.

Vous êtes mal à l’aise parce que, en réalité, nous venons vous aider, que ce soit au sujet du remplacement du matériel usé ou détruit et surtout pour ce qui concerne le problème visé par l’amendement n° 133 – mon explication de vote vaut pour les deux amendements du Gouvernement. Laissez-vous faire ! Laissez-nous rejeter l’amendement n° 133 et défendez ensuite notre position lorsque la question sera de nouveau discutée à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire. C’est votre intérêt !

Le fait de prévoir que ce soit uniquement la quote-part de votre budget qui prenne en charge les dépassements, pardonnez-moi l’expression, mais c’est cadeau pour vous ! Vous savez très bien que, sinon, vous vous bagarrerez contre tous les autres ministères.

La disposition sur la quote-part est une mesure de bon sens, qui est importante pour vous.

Bien sûr, je voterai contre ces amendements, mais mon intervention vise à vous dire, madame la ministre, non seulement de vous laisser faire, parce que sur ces amendements nous allons vous battre, mais de défendre ensuite cette mesure à l’Assemblée nationale. Vous serez gagnante !

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous ai entendue, me semble-t-il au moment où vous preniez vos fonctions, alors qu’on évoquait les OPEX, nous dire – vous aviez parfaitement raison – que la décision d’engager nos forces relevait non pas du ministre ou du ministère de la défense, mais du Gouvernement, c’est-à-dire de la France. Vous en aviez conclu que les armées n’avaient pas à faire les frais des surcoûts liés aux OPEX.

Je m’inscris tout à fait dans la ligne des propos du président Cambon, en m’étonnant des deux amendements que vous nous présentez.

Dans l’objet de l’amendement n° 132, il est écrit : « Les surcoûts OPEX excluent en revanche les dépenses liées à l’attrition, c’est-à-dire le remplacement des matériels détruits en opération. » Dois-je en conclure que les matériels détruits en opération n’ont pas vocation à être remplacés et que le financement du remplacement n’est pas assuré ? Là, on touche, dans la rédaction tout au moins, aux limites de l’absurdité !

Par ailleurs, s’agissant de l’amendement n° 133, vous avez raison, le surcoût a été payé à peu près au prorata par le ministère en 2017. J’ai envie de dire : puisque tel fut le cas en 2017, cela ne devrait pas beaucoup vous gêner d’inscrire une telle disposition dans la loi pour l’avenir. Vous semblez indiquer que c’est une pratique, mais – je fais partie de ceux qui ont un peu de mémoire – je peux vous dire qu’en 2015 et en 2016 la situation était tout autre ! Le ministère a payé deux fois sa part.

Ce sont les raisons pour lesquelles je rejoins totalement les propos de mes collègues Ladislas Poniatowski et Christian Cambon : ces deux amendements ne sont pas bienvenus pour votre ministère.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, je partage tout à fait les propos de mon collègue Ladislas Poniatowski. Vous avez parlé de loi de réparation, mais une loi de réparation sert à améliorer les choses !

Si les matériels détruits ou endommagés ne sont pas remplacés, il y va de la sécurité de nos soldats. Vos deux amendements sont difficiles à comprendre, même si j’entends ce que vous dites – il existe une contrainte.

Là encore, le Sénat est en train de vous aider vis-à-vis des autres ministères et du chef du Gouvernement.

Nous sommes, je le crois, dans notre rôle quand nous attirons votre attention sur le fait que ces deux amendements sont malvenus. Je le répète, il y va de la sécurité de nos armées. On ne peut pas accepter de tirer ainsi un trait sur des matériels, sauf à croire que ces derniers ne sont pas nécessaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 132.

Je mets aux voix l’amendement n° 133.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

L’amendement n° 33, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l’objet d’un débat suivi d’un vote du Parlement. Il en est de même à l’issue de la fin décidée par le Gouvernement d’une opération extérieure. Pour ce faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il s’agit toujours de la question des OPEX et d’instaurer un débat avec vote annuel. À ce titre, la réforme constitutionnelle à venir devra nous permettre de préciser le cadre d’intervention des troupes françaises et le contrôle du Parlement.

Nous l’avons vu avec l’opération menée en Syrie en avril, le cadre constitutionnel en matière d’intervention est suffisamment permissif pour pouvoir se passer du Parlement.

Ainsi, si en pratique une déclaration de guerre, une opération extérieure ou une intervention extérieure ponctuelle sont extrêmement proches, les dispositions constitutionnelles y afférentes sont bien différentes.

Autre écueil majeur, qui n’est pas l’objet de l’amendement, mais qui doit nourrir le débat, l’intervention extérieure peut commencer sans même une information préalable du Parlement, comme si les récents exemples correspondaient à une prise de décision immédiate du Président de la République, sans préparation.

Enfin, j’en viens au fond de l’amendement, le Parlement ne dispose que d’un contrôle tout relatif sur le lancement des OPEX et leur prolongation. Ainsi, le Gouvernement n’est tenu de soumettre au vote du Parlement que la prolongation d’une OPEX, une seule fois, quatre mois après le début de cette dernière. Cela veut donc dire que le Parlement ne prend position qu’une seule fois, et qu’il est ensuite considéré que l’aval parlementaire est donné sine die.

Or, c’est une évidence, la situation sur les terrains militaire et diplomatique évolue avec le temps, et une OPEX validée à la date A peut ne plus avoir de cohérence à la date B. C’est pourquoi nous proposons par le biais de cet amendement un mécanisme de contrôle annuel sur la poursuite des OPEX, afin d’avoir une visibilité budgétaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage bien évidemment le souhait exprimé par notre collègue au travers de l’amendement n° 33 de voir le Parlement jouer pleinement son rôle dans l’engagement de troupes françaises sur des théâtres d’opérations extérieures.

Néanmoins, il y a pour cela un cadre, la révision constitutionnelle qui va intervenir, et pour laquelle, ma chère collègue, votre groupe politique a été, comme les autres, sollicité par le président du Sénat, afin de faire des suggestions.

En l’occurrence, votre amendement bute sur l’actuel article 35 de la Constitution, d’où un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Cukierman, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?

Je précise tout de même, pour que cela figure au compte rendu, que, mon groupe ayant été, comme tous les autres, sollicité, il a fait des propositions.

Il serait dommageable que la disposition que nous proposons, si elle était conservée par l’Assemblée nationale, conduise à un problème d’inconstitutionnalité. Donc nous retirons notre amendement.

L’amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de nos échanges sur la sécurisation des moyens de la loi de programmation militaire.

Il s’agit des cours du pétrole, dont la volatilité est un phénomène connu et documenté. Le prix du baril oscille en fonction des lois du marché ; ainsi, en 2016, il a varié entre 27 dollars et 57 dollars, et, en 2017, entre 44 dollars et 64 dollars. C’est pourquoi, quand on construit une loi de programmation militaire, on élabore des hypothèses, et celle que nous avons retenue pour le cours du baril est celle qui est conforme au programme de stabilité, c’est-à-dire, un cours à 60 dollars, avec une parité euro-dollar de 1, 1.

Les carburants représentent bien évidemment un poste important pour le budget du ministère des armées, puisqu’il s’agit d’une dépense d’environ un demi-milliard d’euros par an ; c’est tout à fait considérable.

J’ai parfaitement compris l’esprit dans lequel la commission avait travaillé en adoptant un amendement tendant à mettre en place un dispositif de neutralisation de la variation des cours du pétrole.

Je veux néanmoins appeler l’attention du Sénat sur le fait que le ministère des armées prend déjà en compte la volatilité des cours du pétrole en prévoyant des mécanismes de couverture contre le risque de fluctuation des cours et en procédant à des achats à terme, c’est-à-dire à un prix convenu à l’avance, ce qui permet de se prémunir contre une éventuelle hausse des cours. C’est donc un sujet que nous suivons avec beaucoup d’attention en gestion.

En outre, l’actualisation de 2020 dont nous parlions précédemment permettra de vérifier si les enveloppes financières consacrées au financement des carburants en 2019 et en 2020 auront été correctement évaluées et calibrées.

Dans ces conditions, l’amendement n° 137 vise à supprimer la disposition adoptée par la commission, afin de revenir au texte initial et de renvoyer cette discussion à notre rendez-vous de 2021 sur la correcte évaluation des dotations de financement de carburant.

C’est dur, n’est-ce pas ?

Quel est l’avis de la commission ?

Une nouvelle fois, dans la logique des amendements précédents, nous allons tenter de vous aider, madame la ministre. On peut tout à fait comprendre le raisonnement que vous tenez, sauf pour ce qui concerne le renvoi à la discussion de 2021.

En effet, considérons ce qui vient de se passer ; en l’espace d’un mois, le prix du baril est passé de 62 à 72 dollars – il a pris 10 dollars ! Or vous nous parlez d’un poids budgétaire annuel de l’ordre du demi-milliard d’euros. Imaginez donc ce qu’une variation de quelques dizaines de dollars peut entraîner sur le budget de la défense…

Et la situation internationale dans la région du monde concernée par les décisions récentes du président Trump qui risquent de fâcher l’Iran – lequel a une influence sur la production de brut – peut porter à conséquence. En outre, on le voit bien, la tendance est actuellement plutôt à la hausse des cours. Nous souhaitons donc, là encore, vous protéger.

Je veux juste rappeler un petit événement : en 2014 ou en 2015, nous avons assisté au phénomène inverse ; la baisse du prix du baril a rendu disponible une somme importante. Je crois savoir que l’excellent ministère des finances a alors prélevé d’autorité sur le vôtre un peu plus de 1 milliard d’euros pour remettre les balances à niveau. Nous ne voudrions pas que cela se passe dans le sens contraire, que vous perdiez plusieurs centaines de millions, voire 1 milliard d’euros, car, je le répète, une crise internationale en matière énergétique n’est pas à exclure. Là encore, la vérité des coûts aidant, nous souhaitons que la mesure adoptée par la commission demeure.

Pour toutes ces raisons, j’émets, à mon grand regret, un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Madame la ministre, dans la LPM précédente, la clause de sauvegarde des carburants existait.

Exact !

Nous ne voyons donc pas très bien ce qui, dans le contexte actuel, pourrait amener à considérer qu’il y a moins de risque de hausse de prix du pétrole que voilà cinq ans. Le président Cambon vient de le rappeler, la situation politique plutôt instable de certaines régions productrices de pétrole, avec les fluctuations du cours que cela entraîne, incite plutôt à prévoir une instabilité de ce cours.

Nous voulons ne pas attendre 2021 pour réaliser qu’il y a eu une forte ponction, à un moment crucial, sur le budget du ministère, au travers du remboursement de sommes qui peuvent être importantes. Cette disposition participait donc de la volonté des sénateurs de la commission de sanctuariser les crédits de la défense qui constituent pour Bercy, nous le savons bien, une proie privilégiée. Nous espérions rencontrer un écho favorable du Gouvernement à ce sujet, et nous regrettons que ce ne soit pas le cas.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Le baril était à 72 dollars lorsque nous avons adopté l’amendement de la commission, la semaine dernière, et il est à 80, 33 dollars à l’instant même !

Nous vous aidons, madame la ministre. Nous allons rejeter cet amendement, qui tend à supprimer la disposition de la commission, mais laissez-vous donc convaincre !

Par ailleurs, je développerai un argument que je n’ai pas utilisé à propos des amendements n° 132 et 133 : nous ne savons pas où nous allons. De temps en temps, nous menons des opérations à la demande de l’ONU, notre collègue Bernard Cazeau l’indiquait précédemment, comme l’opération dans le golfe de Finlande ; à d’autres moments, nous intervenons avec le feu vert de l’ONU ; mais à d’autres encore, nous intervenons aussi sans son feu vert – je ne vous rappellerai pas ce qu’il s’est passé il y a quinze jours…

Nous ne savons donc pas où nous allons et, pour ma part, je soutiens le Président de la République quand il nous engage dans des opérations comme celle qui a été entreprise voilà deux semaines. Et il y en aura peut-être d’autres…

En outre, certaines opérations tourneront mal. Le président Cambon vous l’a rappelé, deux collègues et moi-même étions voilà un mois et demi au Niger et au Mali. J’ai très peur de ce qu’il va se passer là-bas, je ne vois pas le bout du tunnel dans cette région ; je crains que les dégâts ne s’accroissent et que notre obligation d’intervenir, donc notre budget, n’augmente…

Laissez-nous vous aider, madame la ministre ! Je voterai par conséquent contre le présent amendement.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Nous aurons certainement de nouvelles obligations – vous mentionniez le Niger et le Mali, monsieur Poniatowski –, mais leur coût ne résidera pas seulement dans le coût du carburant, il sera beaucoup plus élevé.

Je comprends bien toute cette bonne volonté qui ruisselle dans l’hémicycle en direction du Gouvernement, de même que la volonté de sanctuariser le budget du carburant, mais il y a d’autres sources de coût au sein du budget des armées.

Il faut sauver le soldat Parly…

Je suis sûr que d’autres parties du budget, que je ne connais pas, doivent être payées en dollars, en livres sterling ou dans d’autres monnaies. Il faudrait donc aussi sanctuariser et faire des opérations de couverture ou des contrats à terme, pour se protéger contre l’évolution des cours. Je pense, par exemple, à l’électricité, dont le cours peut varier. Bref, on peut trouver un tas d’autres éléments du même type et, dans ce cas, pourquoi s’arrêter au milieu du chemin ?

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Madame la ministre, je veux vous donner un aperçu de mon expérience. En tant que journaliste, j’ai été responsable des variations du cours du pétrole, à une époque où les conférences de l’OPEP faisaient beaucoup varier ce cours. En relayant une information, le cheikh Zaki Yamani nous ayant indiqué que le pétrole augmenterait ou n’augmenterait pas, un collègue de l’agence Reuters et moi-même avons fait bouger le prix du pétrole très facilement. Ce cours est très sensible aux situations internationales mouvementées, très sensible aux risques.

L’intention de la commission est donc justement de vous aider. Mes collègues ont raison d’y insister, il s’agit non d’une volonté d’empêcher l’adoption du projet de loi de programmation militaire tel que le Gouvernement le souhaite, mais seulement d’une aide que nous voulons vous apporter. Je ne sais pas quels seront les prochains événements, je ne suis plus dans le milieu pétrolier, puisque je suis membre de la Haute Assemblée, …

M. Christian Cambon, rapporteur. Ouf !

… mais je suivais cela de très près autrefois, et, je peux vous l’affirmer, le cours du pétrole peut varier fortement sur de longues périodes, et parfois même du jour au lendemain.

Je le sais, vous avez des réserves stratégiques, et les prix dont vous bénéficiez ne sont pas ceux du Brent, mais, tout de même, acceptez que l’on vous aide parce que ce risque peut se produire.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Je veux réagir aux propos de M. Yung, qui a essayé de faire le nécessaire pour défendre l’amendement du Gouvernement – il fait son boulot. Nous allons, de notre côté, non pas dans le sens du Gouvernement, mais dans celui de nos armées, de nos soldats.

Tout à fait, c’est là toute la différence !

Nous sommes là pour conforter la réalité. On ne peut pas parler de budget de réparation, de progression, sans en tirer les conséquences. Je comprends le rôle de Mme la ministre, elle est tenue par des arbitrages gouvernementaux, mais nous, au Sénat, nous ne le sommes pas.

Eh oui !

C’est pourquoi nous essayons de défendre et de faire avancer le budget de nos armées, et de conforter la sécurité de nos soldats.

Je mets aux voix l’amendement n° 137.

Je mets aux voix l’article 4 bis.

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Boutant, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Total 2019-2023

Total 2019-2025

Augmentation nette des effectifs

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

Par cet amendement, il est proposé une augmentation plus équilibrée des recrutements pour nos armées, afin de lisser la trajectoire et d’éviter d’avoir, en 2023, une « bosse » des recrutements.

Le groupe socialiste et républicain affiche son soutien aux 6 000 postes supplémentaires ; pour autant, nous regrettons une augmentation brutale et hasardeuse ; brutale, car 75 % des recrutements sont prévus après 2023, et hasardeuse, car le réel effort est laissé aux soins des futurs dirigeants. Est-ce cela, la LPM « sincère et réaliste » que souhaitait la Cour des comptes ?

La perspective d’évolution des effectifs que nous proposons est plus linéaire et plus adaptée à l’intégration des nouvelles recrues au sein des armées. C’est dès aujourd’hui que nous avons besoin de renforts supplémentaires. Prenons un exemple : la grande majorité des recrutements ira au renseignement et à la cyberdéfense – c’est une bonne nouvelle et nous nous en félicitons –, mais il faut entre deux et trois ans pour former correctement un agent dans ce domaine. Aussi, en décalant la majeure partie des recrutements à la fin du mandat, c’est seulement en 2025 ou en 2027 que les nouvelles recrues seront opérationnelles.

Nous sommes donc favorables à un meilleur lissage des recrutements. La trajectoire que nous proposons évite ainsi l’accentuation de la bosse qui existe déjà, hélas, du fait de la trajectoire budgétaire à partir de 2023.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 110, d’où le parallélisme avec ce dernier, tant dans la présentation de Gilbert-Luc Devinaz que dans ma réponse.

Nous partageons, Gilbert-Luc Devinaz le sait, cet objectif. Dans notre rapport, nous exprimions le souhait d’une augmentation de 2 % par rapport à l’année antérieure, avec un recrutement de 2 500 personnes pour régénérer immédiatement les armées et renforcer leurs effectifs.

Néanmoins, la loi de programmation militaire a été constituée sur les équilibres évoqués, donc rien ne sert, selon nous, de se fixer des objectifs qui ne seraient de toute façon pas tenus. Par coordination, je prie par conséquent les auteurs de cet amendement de le retirer, sans quoi la commission, bien qu’elle comprenne le raisonnement qui fonde cet amendement, émettra un avis défavorable.

Sans doute, un recrutement de 450 personnes par an est trop faible par rapport aux besoins. Je pense notamment à la situation du commissariat aux armées et du service de santé des armées. Laurent Lafon et moi-même avons visité l’hôpital Bégin ; il fallait voir comment les médecins évoquaient ce sujet et soulignaient, avec beaucoup de respect et de mesure, les contraintes formidables auxquelles ils sont confrontés. De même, quand on va à l’hôpital de campagne de Gao, au milieu des sables, on réalise la force de la tension existant dans les effectifs.

Nous aurions donc bien besoin d’un renforcement, mais essayons au moins de faire en sorte que la ministre puisse tenir les objectifs qu’elle a présentés. Tel est le but que nous nous sommes assigné.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 5 met un terme, je veux le souligner de nouveau, à une politique qui s’est traduite pendant plusieurs années par des suppressions importantes d’effectifs au sein du ministère des armées, et qui a été suspendue à partir de 2015.

Les créations de postes prévues, auxquelles ce projet de loi de programmation militaire consacre des moyens importants, sont parfaitement compatibles avec la loi de programmation des finances publiques.

Nous sommes donc, là encore, dans un exercice de cohérence et de responsabilité : cohérence avec la loi de programmation des finances publiques, et responsabilité puisque la future LPM sera une loi de renouveau, pour ce qui concerne non seulement les moyens budgétaires, mais également les créations de postes.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 34, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

avant la fin de l’année 2021

par les mots :

dans le dernier semestre de l’année 2022

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement n’est que la transcription dans la partie législative du texte de l’amendement que nous avons défendu relatif au rapport annexé quant à la réactualisation de la LPM en 2022.

Le report de cette réactualisation serait de nature à rassurer tant le Gouvernement, qui aurait un an de plus pour mener sa programmation, que la prochaine majorité, qui n’aurait pas à revenir sur une loi datant de moins d’un an, et les armées – cela éviterait à ces dernières une année de flou entre 2021 et 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui vise à repousser d’un an l’actualisation de la loi prévue en 2021, va évidemment à l’encontre de ce que nous désirons, puisque nous voulons au contraire introduire, année par année, la possibilité de contrôler la mise en œuvre de la future loi de programmation militaire. Si l’on recule encore d’un an son actualisation, on n’ira pas dans le sens souhaité d’un meilleur contrôle du Parlement.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne souhaite pas se soustraire à une évaluation qui interviendra à un moment où la majorité et le chef de l’État – le chef des armées – seront toujours aux responsabilités. Il ne désire pas se soustraire à l’engagement permettant à la majorité en place d’assumer, devant les représentants de la Nation, l’évaluation de l’exécution des exercices déjà réalisés et, surtout, de tracer la voie permettant de tenir l’engagement du Président de la République : atteindre en 2025 l’objectif des 2 %.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Madame Prunaud, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 34 est retiré.

L’amendement n° 112, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En 2021, en tant que document préparatoire à l’actualisation de la loi de programmation militaire, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis entre 2023 et la fin de la période de programmation.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

L’objet de cet amendement est d’inscrire dans le corps de la LPM le dispositif de l’amendement adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l’alinéa 196 de l’article 2 du rapport annexé au présent projet de loi.

Il s’agit d’assurer l’information du Parlement en amont de ce rendez-vous, sous la forme d’un document préparatoire dressant un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité et définissant des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023, puis entre 2023 et la fin de la période de programmation, 2025.

Tout le monde l’a souligné, le rendez-vous de 2021, qui permettra de procéder à l’actualisation de la future LPM, sera essentiel pour l’évaluation de la sincérité de cette loi. Le Parlement devra disposer en amont de toutes les informations indispensables à cette évaluation et nous considérons qu’il est important que le projet de loi liste et recense clairement les droits à l’information et les pouvoirs de contrôle du Parlement sur son exécution. L’article 6, tout comme les suivants, doit permettre d’en avoir une vision claire, et il est important que la transmission de ce document préparatoire figure dans le texte normatif et non seulement dans le texte annexé.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. L’intention va dans le bon sens, car le bilan visant la remontée du niveau d’activité des armées est très important pour le contrôle parlementaire.

Néanmoins, la commission a une analyse sensiblement différente, dans la mesure où il ne lui paraît pas souhaitable que cela figure dans la partie normative du texte ; en effet, si l’on commence à inscrire dans cette partie tous les éléments importants de la partie annexée, la loi ressemblera à un rapport annexé et non plus à une loi.

Je propose donc le retrait de cet amendement, tout en reconnaissant l’intérêt de la proposition. Il faut concentrer sur la partie normative les dispositions qui engagent le Gouvernement. Un bilan est un constat ; cette disposition trouve mieux sa place dans le rapport annexé.

Faute d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 112 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 112 est retiré.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Danesi et Babary, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Bouchet, Brisson et Cuypers, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Grand et Courtial, Mme Imbert, MM. Kennel, Paccaud, Panunzi, Pierre, Revet et Poniatowski, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

engagements pris

insérer les mots :

par la France

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

L’article 6 prévoit la prise en compte, par les actualisations de la présente loi, des décisions prises lors des sommets de l’OTAN. Cet amendement a pour objet de préciser qu’il ne peut s’agir que des décisions prises avec l’accord de la France.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant d’une précision tout à fait utile, à laquelle elle souscrit, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 15, présenté par M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement réalise, avant le 1er janvier 2021, une actualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Cette revue actualisée évalue les mutations stratégiques à la date de l’actualisation et notamment le développement des stratégies dites « intégrales » des acteurs étatiques internationaux. Elle propose une réponse française à ces postures « intégrales ».

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Cet amendement vise à préparer l’actualisation de la loi de programmation militaire, prévue avant la fin de l’année 2021, en densifiant les apports stratégiques de la revue stratégique, le support affiché de la présente loi. Ce document, qui évalue les mutations contemporaines de l’espace stratégique, devra prendre en compte les stratégies dites « intégrales » ou « de guerre hors limites » déployées par certains acteurs étatiques internationaux, au premier rang desquels figurent la Russie et la Chine.

Il paraît donc opportun au groupe Union Centriste de proposer une réponse nationale française à ces postures intégrales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, même si elle comprend les intentions de notre collègue Olivier Cigolotti, n’est pas favorable à cet amendement parce que, dans le respect des responsabilités et des pouvoirs respectifs de l’exécutif et du législatif, elle considère que l’actualisation d’une revue stratégique relève de l’initiative gouvernementale.

En outre, elle ne pense pas utile de figer le dispositif. La vie internationale avance à un rythme rapide, mon cher collègue. Considérez par exemple la Corée ; voilà deux mois, cette région représentait un véritable sujet d’inquiétude ; elle le reste, mais les évolutions sont telles que l’on pourrait revoir les objectifs de la revue stratégique pour cette partie du monde. Et je pourrai prendre bien d’autres exemples…

Par ailleurs, il convient de sauvegarder le rôle des commissions, et vous connaissez toutes les auditions et tout le travail de profondeur que nous accomplissons et qui complètent la revue stratégique.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’actualisation de 2021 a pour objet non pas de faire une nouvelle LPM, mais de consolider et de faciliter la réalisation des objectifs fixés par la loi existante. Cela ne signifie pas qu’une revue stratégique est impensable, mais elle n’est pas indispensable au rendez-vous de 2021. D’ailleurs, lors de l’actualisation de la LPM en vigueur, il n’y a pas eu de livre blanc ni de revue stratégique.

Toutefois, je ne dis pas non plus que cela est impossible – le président Cambon a raison de rappeler que l’accélération de l’évolution du contexte géostratégique pourrait rendre cet exercice utile –, et je n’exclus évidemment pas que cette actualisation de 2021 prenne en compte des éléments de contexte géostratégique que nous ne pouvons même pas imaginer aujourd’hui.

Il est donc inutile de graver dans le marbre des décisions qui devront être prises en fonction des évolutions du moment.

Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, compte tenu des propos empreints de bon sens du rapporteur et des engagements de Mme la ministre, je le retire.

L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Aux yeux des auteurs du présent amendement, l’article 6 bis présente une incohérence certaine. En effet, moins de six mois après le vote par le Parlement d’une loi de programmation des finances publiques, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaite retirer le deuxième budget de l’État de l’effort demandé à l’ensemble des services et secteurs publics…

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Prunaud, il ne s’agit pas de soustraire le budget de la défense de l’effort demandé à l’ensemble des services et des secteurs de l’État. Nous souhaitons simplement, à l’instar du Gouvernement, être réalistes en la matière.

Nous sommes très attachés à ce que la mission « Défense » ne fasse pas partie du périmètre du dispositif défini par la loi de programmation des finances publiques au titre des restes à payer. Pourquoi ? Comme vous le savez, le programme 146 regroupe une grande quantité d’équipements et d’investissements correspondant à des opérations très lourdes. Par leur nature même, ces dernières entraînent des restes à payer. Elles ne peuvent être assimilées à des crédits budgétaires classiques, dépensés selon un rythme annuel.

En la matière, il est donc indispensable de conserver les restes à payer. Sinon, nous ne pourrons pas atteindre notre objectif, à savoir respecter le calendrier d’équipement prévu au titre du projet de loi de programmation militaire.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.

Je mets aux voix l’article 6 bis.

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation

L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

mars

par le mot :

avril

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet le bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire, lequel doit être adossé chaque année au rapport annuel de performance, ou RAP, qui est lui-même annexé au projet de loi de règlement.

Les données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sont collectées, chaque année, jusqu’à la mi-mars. Avant cette date, la moindre communication est impossible à cet égard. Les comptes sont ensuite transmis à la Cour des comptes, au début du mois d’avril au plus tôt.

Dans ces conditions, une première information du Parlement ne peut être assurée avant la mi-avril. Voilà pourquoi le Gouvernement propose, à travers cet amendement, de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : il s’agit de fixer l’époque de la transmission du RAP, non pas en mars, mais en avril.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, sur cet amendement, nous sommes malheureusement d’un avis sensiblement différent du vôtre.

Contrairement aux apparences, l’indication dont il s’agit a toute son importance : pour coordonner les dispositifs de l’Assemblée nationale et du Sénat en la matière, il est nécessaire que la présentation du bilan soit menée au cours du même mois.

Si les dispositions de cet amendement étaient adoptées, le texte de l’Assemblée nationale serait systématiquement rétabli, et il ne serait plus possible de débattre de ces sujets avant le stade de la commission mixte paritaire. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 135.

Je mets aux voix l’article 6 quater.

L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez mon attachement à la bonne information du Parlement. Je comprends tout à fait votre volonté d’être correctement informés de tous les éléments qui sous-tendent ce projet de loi de programmation militaire, en particulier pour ce qui concerne les équipements majeurs : on sait l’importance que ceux-ci revêtent, non seulement pour nos armées, mais aussi pour nos industries.

En la matière, l’article 6 quater comporte, avec la remise d’un rapport semestriel, des indications complètes quant aux programmes d’équipements majeurs qui dépassent 70 millions d’euros. Je note d’ailleurs que cette catégorie regroupe presque la totalité des programmes d’équipements majeurs.

Ces informations nouvelles s’ajouteront à celles qui figurent d’ores et déjà dans les réponses aux questionnaires parlementaires transmis annuellement, ainsi que dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance qui sont annexés aux documents budgétaires, en particulier au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.

Pour ce qui concerne le point de passage que constitue l’année 2021, votre demande me paraît légitime. En revanche, je ne suis pas favorable à ce qu’une communication de l’état du parc soit fournie pour chacune des années de la programmation. En effet, le ministère doit conserver une légère marge d’appréciation, à la fois dans l’expression de ses besoins opérationnels et dans ses relations avec les industries d’armement.

En conséquence, à travers cet amendement, je vous propose la suppression du présent article. Mais, en parallèle, je vous propose de préciser les cibles d’équipement en 2021 au sein des tableaux qui figurent dès à présent dans le rapport annexé pour le Parlement : ainsi, les assemblées pourront disposer de tous les éléments utiles à leur information, dans la perspective de l’actualisation de 2021.

Cette demande de suppression est donc conjuguée à une proposition de complément.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, il s’agit là, pour la commission, d’un sujet de vive satisfaction !

Nous l’avons dit à de nombreuses reprises, nous souhaitons que le Parlement dispose, en la matière, d’une information plus complète et plus régulière, à travers un certain nombre de tableaux synthétiques, notamment de tableaux actualisés des équipements.

Mes collègues pourront le constater lorsque nous débattrons du rapport annexé : vous vous êtes engagée à ce que nous disposions des informations relatives non seulement à la période 2019-2025, mais aussi à l’année 2021. À nos yeux, cette précision est fondamentale : les chiffres de 2021 nous permettront d’estimer les efforts accomplis.

Dans ces conditions, la suppression du présent article nous paraît tout à fait normale. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Madame la ministre, avec cet amendement, vous nous présentez en somme une solution de compromis pour ce qui concerne l’actualisation des tableaux d’équipements. Peut-être faudra-t-il joindre au tableau synthétique un document annexe permettant de comprendre l’ensemble des acronymes.

Cela étant, je vous remercie d’avoir été sensible à la démarche que mon collègue Cédric Perrin et moi-même avons menée et que la commission a soutenue. Vous l’avez compris, en la matière, la question est celle du suivi de l’exécution. Il s’agit là d’un point essentiel pour la commission, et en particulier pour nous, rapporteurs du programme 146.

Je mets aux voix l’amendement n° 136.

En conséquence, l’article 6 quinquies est supprimé.

L’amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 148, que M. Cambon s’apprête à présenter, au nom de la commission.

L’amendement n° 134 est retiré.

Très bien !

L’amendement n° 148, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

15 mars

par les mots :

30 juin

II. – Remplacer les mots :

le Gouvernement transmet

par les mots :

le ministre chargé des armées présente

III. – Remplacer les mots :

la version actualisée du référentiel (VAR)

par les mots :

les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs budgétaires de leur commission.

La parole est à M. le rapporteur.

Avant tout, je tiens à remercier Mme la ministre non seulement du retrait de l’amendement n° 134, mais aussi de l’échange positif que nous avons eu, sur ce sujet, avec les membres de son cabinet.

À l’origine, nous avions déposé un amendement tendant à assurer la transmission brute de la VAR.

Mes chers collègues, il ne s’agit pas du département, bien sûr

Cela étant, la transmission brute de la VAR n’était pas nécessairement le meilleur outil pour contrôler, dans son ensemble, la réalisation budgétaire dans ce domaine. À la suite d’un échange avec le cabinet de Mme la ministre, nous avons obtenu que se substitue aux dispositions de notre amendement initial la présentation de ces éléments aux présidents et aux rapporteurs budgétaires des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Non seulement ces dispositions sont plus simples, mais elles évitent de compliquer encore davantage la vie du ministère, en multipliant les rapports. De notre côté, nous pourrons voir effectivement comment est exécutée la loi de programmation militaire.

Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel – je l’ai noté avec satisfaction – le Gouvernement s’apprête à émettre un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

Je mets aux voix l’article 6 sexies, modifié.

L’amendement n° 113, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon explicite et détaillée l’effort financier dans un document qui permette d’agréger l’ensemble des informations utiles au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Cet amendement a pour objet l’élaboration d’un document budgétaire consolidé, qui contiendrait toutes les informations pertinentes dont le Parlement a besoin en vue de la préparation du débat annuel sur le projet de loi de finances.

Il ne s’agit pas de proposer une réplique de la VAR, mais d’extraire de ce document ce qui pourrait être utile dans ce cadre, ce dont les parlementaires auraient besoin pour préparer convenablement le débat budgétaire.

À notre sens, la VAR doit faire, à cette fin, l’objet d’un travail commun entre les commissions parlementaires permanentes, les ministères concernés et les administrations.

Aujourd’hui, la VAR est le document le plus complet, le plus exhaustif en la matière. Mais elle constitue une source unique d’informations par ailleurs inaccessible et elle n’est pas facilement utilisable par les parlementaires. Il serait judicieux que le Parlement dispose d’un document qui rassemble toutes les informations utiles répondant précisément aux besoins des deux assemblées.

Un tel document aurait également pour avantage d’éviter la multiplication des questions et donc des réponses ministérielles, qui sont échangées sur les problématiques similaires et qui sont exprimées chaque fois de manière différente. Ainsi, nous pourrions tous gagner du temps et éviter certains efforts. Surtout, nous pourrions disposer d’un document unique de référence qui manque aujourd’hui. Une telle synthèse nous paraît indispensable.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, sur ce sujet, nous avons deux visions légèrement différentes, même si nous ne sommes sans doute pas en désaccord sur le fond.

Pour préparer l’examen du projet de loi de finances, le document de référence, c’est le bleu budgétaire.

Au reste, madame la ministre, nous accompagnons généralement le bleu budgétaire d’une liste de questions que nous adressons à votre cabinet et qui nous permet d’obtenir ces renseignements.

Cela étant, la commission est attachée à une vision pluriannuelle de la manière dont s’exécute la loi. À notre sens, ce n’est pas avec un nouveau document budgétaire annuel que l’on pourra éclaircir cette question, mais par le travail que nous menons au sein de la commission.

Comme le suggère Hélène Conway-Mouret, une action s’impose certainement à ce propos, de concert avec l’Assemblée nationale, au sein de la commission mixte paritaire, pour améliorer le contrôle du Parlement sur l’exécution des lois de programmation militaire.

Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement. Je le répète, le bleu budgétaire constitue un solide élément d’appréciation de la préparation et, désormais, il sera assorti des nouveaux tableaux, lesquels nous permettront également de juger de la bonne exécution des textes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur.

Madame la sénatrice, je comprends parfaitement le besoin de simplification que vous exprimez : nous-mêmes, nous sommes aussi victimes de l’addition des demandes, qui viennent de différents canaux et qui mobilisent de nombreuses personnes au sein du ministère. Une réflexion relative à la simplification des documents fournis est bel et bien nécessaire.

À mon sens, l’enjeu réside moins dans l’addition d’informations nouvelles que dans l’effort de clarification et de simplification de la manière dont ces documents sont présentés.

Je suis tout à fait favorable à ce qu’un dialogue s’engage entre les assemblées et le ministère des armées pour une meilleure compréhension et une meilleure lecture de ces documents. En revanche, je ne suis pas du tout certaine que cela exige un article dans ce projet de loi de programmation. Ce travail relève, selon moi, des échanges naturels que nous devons avoir avec les différentes commissions parlementaires qui assurent le contrôle du fonctionnement de notre ministère.

Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 113 est-il maintenu ?

Madame la ministre, c’est effectivement pour simplifier les procédures, pour gagner du temps et pour assurer un travail conjoint, non seulement avec votre ministère, mais aussi avec nos collègues de l’Assemblée nationale, que nous avons déposé cet amendement. Vous pouvez le considérer comme un amendement d’appel.

Notre but, c’est de préparer au mieux les débats budgétaires. Ces derniers nous mobilisent beaucoup et constituent, chaque année, le principal temps fort politique de la session.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 113 est retiré.

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Section 1

Statut et carrière

L’amendement n° 82, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot, Ghali et Conconne, MM. Tourenne, Lurel et Antiste, Mme Féret, M. Duran, Mme Préville, M. Courteau, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes Meunier et Espagnac, MM. Lalande, Féraud, Manable et Daudigny, Mmes Van Heghe, S. Robert, Tocqueville et Grelet-Certenais, MM. Cabanel, Sueur et Temal et Mme Cartron, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Après le mot :

le

insérer les mots :

ou la

2° Deuxième phrase

Après le mot :

position,

insérer les mots :

elle ou

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

L’armée française est l’une des armées les plus féminisées d’Europe, même si nous restons sous le seuil des 20 % de féminisation que nous nous étions fixé comme objectif. La présence des femmes dans nos armées est, aujourd’hui, de l’ordre de 15, 4 %.

Dans ce contexte, une mesure performative, telle que l’utilisation des mots « le ou la militaire », peut revêtir de l’importance. Elle peut contribuer positivement à modifier la perception de notre armée.

La féminisation de nos armées est récente, et le caractère masculin du milieu militaire explique que les femmes y ressentent davantage que les hommes la nécessité de faire leurs preuves pour s’y imposer, notamment lorsqu’elles y exercent des fonctions d’autorité.

En 2015, j’ai été corapporteur du rapport intitulé Des Femmes engagées au service de la défense de notre pays. C’est l’un des sujets dont nous nous sommes alors saisis au sein de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Nous avons auditionné tous les corps d’armée et nous avons abouti à la conclusion suivante : le sentiment principal, chez les femmes militaires, celui qu’elles ressentent constamment, c’est la nécessité de prouver leurs compétences, de déjouer les stéréotypes véhiculés, entre autres, par leurs collègues. S’y ajoute la difficulté de faire accepter par l’entourage un rythme de vie contraignant. Je saisis cette occasion pour saluer l’engagement de ces femmes.

Je le répète, avec cet amendement, nous souhaitons féminiser l’article 7 ; c’est le premier qui, au sein du présent texte, contient les termes « le militaire ».

Nous ne proposons pas de modifier, à ce titre, l’ensemble de ce projet de loi, pour remplacer systématiquement « le militaire » par « le ou la militaire ».

Une telle rédaction inviterait simplement à employer le féminin ; elle permettrait de rendre visibles les femmes militaires et, ainsi, de défendre et de favoriser la mixité dans les métiers, gage d’amélioration du point de vue tant qualitatif que quantitatif.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention est évidemment louable, et nous sommes tous très attentifs à la parité au sein des forces armées. À ce propos, il convient de rendre hommage aux efforts tout à fait substantiels qui sont accomplis, en la matière, année après année.

Néanmoins, la rédaction suggérée ne rend pas franchement la loi plus lisible, bien au contraire. Comment, du reste, accorder l’adjectif « placé », dans la première phrase du troisième alinéa de l’article 7 que cet amendement tend à modifier ? On voit bien la complexité qu’entraînerait une telle disposition.

En outre, il serait un peu curieux que seul cet article soit traité de manière paritaire.

Enfin, est-ce un bon signal de féminiser uniquement l’article relatif aux congés pour convenances personnelles afin d’élever un enfant de moins de huit ans ? Mieux vaudrait, à mon sens, féminiser un article traitant de l’accession au grade de général…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 82.

Je mets aux voix l’article 7.

L’amendement n° 35, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Le Gouvernement a annoncé, pour 2020, un projet de refonte en profondeur des régimes de retraite. Or les personnels médico-civils des armées verraient dès à présent leur âge de départ à la retraite reporté de trois ans.

De prime abord, on peut entendre qu’il faille harmoniser les départs en retraite de personnels rattachés à la fonction publique hospitalière.

Toutefois, ces dispositions posent question.

Tout d’abord, si une harmonisation doit avoir lieu, pourquoi ne pas l’assurer au mieux-disant ? Placés sous pression depuis de nombreuses années, les personnels de la fonction publique hospitalière auraient vu là un gage de reconnaissance.

De plus, un tel choix aurait permis d’accompagner la volonté, exprimée par Mmes Buzyn et Vidal, d’ouvrir plus largement le numerus clausus et, ce faisant, de permettre l’accélération du renouvellement générationnel.

En outre, si le corps d’appartenance est le même, les conditions d’emploi, sur certains aspects, sont bien différentes. Il faut en tenir compte, faute de quoi l’on ira au-devant de graves déconvenues. Je pense notamment aux difficultés de recrutement qu’éprouve ce secteur, alors même qu’il a particulièrement besoin de personnel.

C’est pour ces raisons que nous proposons la suppression du présent article.

Quel est l’avis de la commission ?

Peut-être les dispositions de cet amendement traduisent-elles une mauvaise interprétation du présent article.

En effet, l’article 9 ne vise pas a priori à préparer et à organiser la suppression des régimes spéciaux. Il s’agit, au contraire, dans le cadre de la réforme de la fonction publique hospitalière, de reclasser un certain nombre de personnels pour les faire passer de la catégorie B à la catégorie A : il en est ainsi des anesthésistes ou des rééducateurs.

En conséquence, ces dispositions sont bonnes et, selon nous, ne recouvrent pas d’intention cachée. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces dispositions traduisent bien un progrès par rapport à la situation actuelle. Je demande donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.

Madame Prunaud, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 35 est retiré.

Je mets aux voix l’article 9.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Français de l’étranger participent à ce parcours citoyen. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Nous avons longuement abordé ces questions ce matin, lors de la réunion de la commission. Les dispositions du présent amendement étant d’ordre assez général, je préfère me concentrer sur ceux que je présenterai dans la suite de ce débat ; j’accède donc à la demande de M. Cambon, et je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4241-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

On observe aujourd’hui un problème d’accession des Français établis hors de France à nos dispositifs militaires, notamment la réserve et la journée défense et citoyenneté – j’y reviendrai en présentant d’autres amendements.

Aussi, il me paraît extrêmement important de préciser dans le texte de la loi que les volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France, au titre de la réserve citoyenne.

Une telle précision a été introduite, en 2015, lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Or elle ne figure pas dans le présent texte. Elle me semble pourtant d’une très grande importance. Il n’y a aucune raison pour que les Français établis hors de France, lesquels ont peut-être plus besoin que les autres d’une formation aux questions de défense, ne soient pas associés à ce processus.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, ma chère collègue, je vous remercie d’avoir, comme nous le souhaitions, retiré l’amendement n° 27 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 28 rectifié, je rappelle que les Français établis hors de France peuvent déjà, évidemment, faire partie de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

Certes, grâce à l’un de mes anciens amendements !

C’est sûrement une bonne chose de le réaffirmer solennellement. Mais, dès lors que votre intervention a eu lieu dans l’hémicycle, il me paraît préférable que vous retiriez cet amendement.

À mon sens, il n’est pas souhaitable d’énumérer toutes les catégories de Français qui peuvent faire partie de la réserve citoyenne : dans ce domaine comme dans d’autres, si l’on mentionne un droit pour telle catégorie, on peut en déduire que d’autres n’en disposent pas.

Eh oui !

On ouvrirait ainsi la voie à une complexité juridique, que je souhaite éviter.

Madame Garriaud-Maylam, je le répète, il est bon de rappeler que les Français établis hors de France peuvent faire partie de la réserve citoyenne. Mais, à mon sens, vous pouvez retirer cet amendement, quitte à faire une bonne communication de votre intervention…

Ce n’était vraiment pas le but !

À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’insiste à mon tour : il n’existe évidemment aucune discrimination dans l’accès à la réserve citoyenne.

Et pour cause, il s’agit de citoyens français !

Cet amendement est donc satisfait et, à l’instar de M. le rapporteur, j’en sollicite le retrait.

Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Malheureusement, les discriminations existent, et nous en parlerons à propos de la journée défense et citoyenneté : on empêche trop souvent les Français de l’étranger de participer à des manifestations qui relèvent de l’intérêt général, de l’intérêt de défense.

Je sais bien que les Français de l’étranger peuvent déjà participer à la réserve citoyenne : c’est précisément l’adoption de l’un de mes amendements qui a permis d’inscrire cette disposition dans la loi, et je rappelle qu’il a fallu beaucoup de temps pour y parvenir…

Toutefois, dès lors que ce droit est acquis, même s’il ne figure pas de manière explicite dans le présent texte, j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Haut, sur l’article.

Mes chers collègues, nous nous félicitons de l’amendement de compromis qui a été adopté en commission et qui constitue aujourd’hui l’article 10 bis.

Cet article vient rehausser l’autorisation d’absence des réservistes à huit jours par année civile, tout en permettant aux entreprises de moins de 250 salariés de maintenir cette autorisation à cinq jours, comme c’est actuellement le cas.

Ces dernières années, une véritable dynamique de dialogue et de partenariat s’est dessinée entre le ministère des armées et le monde de l’entreprise. Elle s’est traduite par la signature, à ce jour, de plus de 500 conventions de partenariat, portant à 36 000 le nombre de réservistes du ministère des armées pour un objectif de 40 000 à la fin de 2018. Ces chiffres sont très encourageants pour la montée en puissance de la réserve opérationnelle.

Cette logique incitative a l’avantage de conférer aux entreprises la qualité de partenaire de la défense, une visibilité, un logo et un label valorisable.

Il paraissait donc difficile de casser cette dynamique. Il aurait même été contre-productif d’instaurer des contraintes trop fortes pour nos entreprises, dont certaines sont très ouvertes à l’égard de la réserve opérationnelle.

Des contraintes trop pesantes auraient également porté le risque de voir se perpétuer le phénomène de clandestinité des réservistes dans les entreprises. Ces derniers peuvent refuser de faire état de leur engagement, de peur que leur activité militaire ne soit un handicap pour leur carrière. Or l’objectif premier est, aujourd’hui, de mettre un terme à cette clandestinité.

Nous soutenons donc le présent article, dans cette rédaction qui nous paraît adéquate et équilibrée, au regard de la réalité du monde de l’entreprise et de cette relation de partenariat que je viens d’exposer.

La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

L’introduction par nos collègues députés d’un article instituant une autorisation d’absence pour que les réservistes soient libérés de leurs obligations professionnelles en cas de réquisition constitue une avancée importante. Cette disposition permet d’accorder une place de choix à la réserve civile dans le dispositif national civique.

Il est toutefois essentiel de rappeler que la réserve intervient en complément des militaires de métier et ne constitue pas une force de remplacement.

L’article 10 bis du projet de loi est donc largement perfectible. Si la mobilisation des réservistes dans une très petite entreprise peut poser de vrais problèmes d’organisation et de fonctionnement à cette dernière, le seuil de 200 salariés initialement fixé me semble peu approprié.

Il est paradoxal que, d’un côté, on augmente le nombre de jours d’activité possibles dans la réserve, et que, de l’autre, on ne prévoie qu’une autorisation d’absence très partielle.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises sur les travées de cet hémicycle, la défense en France est l’affaire de toutes et de tous. Les entreprises doivent donc pleinement participer à cet effort, et les réservistes doivent avoir les moyens de répondre à l’appel qui leur est adressé.

Soumettre l’engagement de réserve au bon vouloir de l’employeur revient à imposer aux réservistes de prendre sur leur temps de repos pour participer aux activités de réserve.

Cela pose la question de l’efficacité de la réserve, mais également celles de sa vocation et de son caractère de solidarité nationale. Si je peux comprendre qu’une entreprise de dix salariés ait du mal à se séparer d’un employé, j’espère que ce ne sera pas le cas des grandes entreprises.

L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut, Perrin, Babary et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon et Chevrollier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosdidier et Kennel, Mme Lassarade et MM. Laufoaulu, Lefèvre, H. Leroy, Magras, Paccaud et Piednoir, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

La rédaction nouvelle proposée pour l’article L. 3142-89 du code du travail prévoit le passage de cinq à huit jours de l’autorisation d’absence octroyée aux salariés des entreprises de plus de 250 salariés au titre de leurs activités de réserve.

Or cette hausse du nombre de jours n’a jamais été sollicitée, ni par les réservistes ou les associations qui les fédèrent, ni par le ministère des armées, ni par le secrétaire général de la Garde nationale, bien que ce dernier soit impliqué dans le développement de conventions signées entre l’armée et les entreprises aux fins de favoriser l’activité des salariés engagés dans la réserve.

De plus, l’autorisation d’absence au titre de la réserve est dans les faits peu appliquée. En effet, les salariés engagés dans la réserve souhaitent rarement faire état dans leur environnement professionnel de leur engagement dans la réserve pour des raisons multiples et diverses.

Le passage à huit jours au lieu de cinq pour toutes les entreprises au-delà de 250 salariés s’avère donc inutile et pourrait même être contre-productif, car il pourrait menacer la carrière de certains réservistes ou freiner leur embauche.

De plus, imposer aux entreprises, y compris de taille intermédiaire, des obligations plus contraignantes irait à l’encontre de l’équilibre aujourd’hui acquis et constituerait une contrainte sans doute trop forte pour certaines d’entre elles.

Il est donc proposé de supprimer l’article 10 bis, afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 3142-89 du code du travail qui semble satisfaire les parties concernées.

Imaginez, mes chers collègues, la situation d’un réserviste engagé dans un processus d’embauche. Le directeur des ressources humaines de l’entreprise concernée, qui compte 260 salariés, hésite entre deux candidats. Le premier étant réserviste, il bénéficiera d’un droit de huit jours d’absence supplémentaires par rapport au second candidat. Vous comprenez ce que cette mesure, en apparence bonne, pourrait avoir de contre-productif dans une entreprise qui n’aurait pas d’intérêt particulier pour la défense. Dans la pratique, il s’agit d’une fausse bonne idée.

Quel est l’avis de la commission ?

La réserve joue un rôle important en complément des moyens de nos armées, et c’est pourquoi nous devons trouver un moyen terme entre, d’une part, l’intérêt des entreprises – ayant été chef d’entreprise pendant vingt-cinq ans, je sais de quoi je parle –, et, d’autre part, l’intérêt de la réserve en favorisant le recrutement en son sein.

Le régime actuel prévoit une autorisation d’absence de cinq jours. Lors de l’examen du présent texte, l’Assemblée nationale a porté cette autorisation à dix jours. Nous avons trouvé un moyen terme de huit jours qui, je crois, peut faire consensus dans la mesure où l’article 10 du présent projet de loi porte la durée de la réserve de trente à soixante jours.

Dans ces conditions, comme l’a bien dit Jean-Marie Bockel, l’on ne peut faire des réservistes salariés les passagers clandestins de la réserve, qui n’oseraient avouer leur statut à leur chef d’entreprise.

Je pense qu’il faut rester mesuré. Les chefs d’entreprise sont susceptibles de comprendre que le service national peut être accompli dans le cadre de la réserve. De ce point de vue, nos amis suisses sont très bien organisés.

L’équilibre que nous avons trouvé – porter l’autorisation d’absence à huit jours dans les entreprises de plus de 250 salariés et conserver le régime des cinq jours en deçà de ce seuil – me semble judicieux, une PME de 250 salariés n’ayant pas du tout les mêmes contraintes qu’une entreprise de 5 000 salariés. Les salariés réservistes auront ainsi les moyens d’assumer le passage de la durée de la réserve de trente à soixante jours, et les petites et moyennes entreprises ne seront pas pénalisées.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a dit M. le rapporteur, le présent article est important.

La commission du Sénat a adopté un amendement tendant à porter à huit jours l’autorisation d’absence octroyée aux salariés réservistes au lieu des cinq jours actuellement prévus.

Soucieuse de prendre en compte les difficultés particulières que cette obligation peut entraîner pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle a toutefois maintenu la règle actuelle pour celles-ci.

Si le Gouvernement ne peut que partager l’objectif de rendre les salariés plus disponibles pour effectuer des activités de réserve opérationnelle, il souhaite toutefois privilégier une méthode différente, en développant, par la signature de conventions, une forme de partenariat avec les entreprises.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Et Dieu sait si elle est grande !

Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente. J’insiste sur le risque que les réservistes ne pâtissent d’un frein à l’embauche si nous plaçons la barre trop haut.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

L’amendement déposé par Jean-Marie Bockel en vue de l’élaboration du texte de la commission visait à réduire de dix à huit le nombre de jours d’autorisation d’absence. Il s’agissait de couper la poire en deux, et de diminuer le chiffre de dix jours qui pouvait être rédhibitoire pour un employeur.

J’ai cosigné le présent amendement parce que je pense que le statu quo est encore préférable. Nous devons nous montrer extrêmement prudents afin de ne pas créer l’effet inverse de l’effet escompté initialement. Nous ne voudrions pas qu’un jeune candidat ne soit pas embauché dans une petite entreprise au motif qu’il serait difficile pour celle-ci de le libérer plus de cinq jours au titre de son service dans la réserve.

De reste, par convention avec le ministère, les entreprises peuvent octroyer dix, quinze ou vingt jours d’autorisation d’absence à leurs salariés réservistes, voire plus.

Il me paraît donc plus prudent de maintenir l’autorisation d’absence des salariés réservistes à cinq jours.

Je voterai le présent amendement.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Il me semble que le fait d’être réserviste est aussi un facteur positif au moment de l’embauche. Si j’étais directeur des ressources humaines et que je devais choisir entre deux candidats dont l’un serait réserviste et l’autre non, j’opterais plutôt pour le premier.

Ce n’est vrai que dans le monde des Bisounours !

Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.

L’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut, Perrin, Babary et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon et Chevrollier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosdidier et Kennel, Mme Lassarade et MM. Laufoaulu, Lefèvre, H. Leroy, Magras, Paccaud et Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

deux cent cinquante

par les mots :

cinq mille

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Il s’agit d’un amendement de repli.

À défaut du maintien du système actuellement en vigueur des cinq jours de congé octroyés de droit aux salariés réservistes pour leurs activités au titre de la réserve, il est proposé de réserver ledit congé de droit à huit jours pour les seules entreprises de plus de 5 000 salariés, les entreprises de moins de 5 000 salariés, dans le souci de leur bon fonctionnement, pouvant limiter ce droit à cinq jours.

Le seuil de 250 salariés semble insuffisant, réservant le bénéfice de la possibilité de limiter le congé à cinq jours au lieu de huit aux seules PME.

Or les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, qui, selon la classification l’INSEE, comptent de 250 à 4 999 salariés, sont souvent fragiles et leur bon fonctionnement pourrait se trouver affecté, notamment pour les plus petites d’entre elles, par l’octroi obligatoire de huit jours de congé au titre de la réserve.

De même, les salariés réservistes pourraient voir leur carrière, voire leur embauche, entravée dans ce type d’entreprises.

Il est donc proposé de passer le seuil de 250 à 5 000 salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction proposée est agile, mais notre excellent collègue Ronan Le Gleut ne va pas jusqu’au bout des citations de l’INSEE, qui ne dénombre que 274 entreprises de 5 000 salariés et plus dans toute la France. Autant dire que le dispositif ne s’appliquerait qu’à une part tout à fait infime des entreprises.

Ces très grandes entreprises étant de surcroît souvent signataires de conventions permettant justement à leurs salariés de servir dans la réserve, l’adoption du présent amendement viderait l’article 10 bis de son sens.

La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 23 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié ter.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout salarié de nationalité française d’une entreprise, administration et établissement public à caractère industriel et commercial français à l’étranger peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Madame la présidente, compte tenu de nos précédents échanges, je retire le présent amendement pour me concentrer sur mes deux amendements suivants.

L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 10 bis.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.114-8 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Je tiens à revenir sur la question des journées défense et citoyenneté, les JDC. Ces dernières sont anciennes puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, elles avaient été créées à la suite de la suspension du service national en 1999.

Si ces journées défense et citoyenneté sont théoriquement ouvertes aux Français de l’étranger, ce n’est plus du tout le cas dans les faits.

Le ministère des affaires étrangères, prié de faire des économies budgétaires, a d’ailleurs diffusé des instructions qui ont eu pour effet de rayer d’un trait les journées défense et citoyenneté des budgets de certains consulats.

Ces journées sont pourtant essentielles au maintien de la citoyenneté chez nos jeunes Français de l’étranger qui sont souvent des binationaux sans aucun lien véritable avec la France, qui parfois parlent mal le français et qui peuvent être soumis à des campagnes assez négatives sur la France et ce qu’elle représente.

Le présent amendement vise donc à imposer que la liste des journées défense et citoyenneté organisées à l’étranger soit transmise chaque année aux élus représentant les Français de l’étranger. Nous pourrons ainsi en effectuer le suivi, et voir où elles ne sont jamais organisées.

Nous savons bien que la participation des Français de l’étranger à ces journées défense et citoyenneté peut s’avérer compliquée, notamment lorsque leur domicile se trouve loin d’un consulat, les frais de transport, parfois dissuasifs, n’étant pas remboursés.

D’autres solutions pourraient être imaginées – j’ai déjà proposé le recours à un MOOC, c’est-à-dire à une formation –, mais il faut tout d’abord que la nécessité d’organiser les journées défense et citoyenneté soit inscrite dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite saluer l’élégance et la courtoisie de Mme Garriaud-Maylam.

Le présent amendement nous semble tout à fait fondé. En effet, un certain nombre de postes diplomatiques sont autorisés à ne pas organiser les JDC, mais la liste de celles-ci permettrait de savoir quelles sont les raisons matérielles qui les conduisent à ne pas le faire.

Je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport de 2016, a relevé ce problème et a souligné que les modalités d’organisation de la JDC devaient être revues afin d’accroître le taux de participation des jeunes Français établis hors de France. Lors de la présentation d’amendements ultérieurs, nous verrons qu’il ne faut d’ailleurs en exempter personne.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement important.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien écouté votre argumentaire, madame la sénatrice. Il y a le droit et la pratique.

Dans la pratique, le chef de poste diplomatique a en effet la possibilité de décider d’un report de la JDC dans les pays où l’organisation d’une session peut soit porter préjudice aux personnes convoquées, soit être rendue impossible du fait de contraintes matérielles importantes.

En cas de report, c’est le poste qui informe les jeunes de la possibilité de participer à une JDC à leur retour en France si ce retour a lieu avant leurs vingt-cinq ans, et leur délivre une attestation provisoire de report permettant de justifier leur régularité au regard du service national français, ne compromettant donc en aucun cas les droits des jeunes concernés.

Si je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, permettez-moi d’indiquer que tous ces éléments sont disponibles et peuvent être fournis par l’administration. Il ne me paraît par conséquent pas nécessaire de légiférer sur ce point.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Les Français de l’étranger sont des Français à part entière, soumis aux mêmes devoirs et jouissant des mêmes droits que ceux de l’Hexagone.

L’adoption de cet amendement constituerait un signal fort, susceptible de montrer qu’au-delà du lien sentimental qui peut les lier à notre pays, nous soutenons leur envie de s’engager et de défendre celui-ci.

Je ne vois pas de raison objective, en tout cas pas financière, à ce qu’un chef de poste s’oppose à l’organisation d’une telle journée. Pour avoir été élue moi-même pendant près de quinze ans dans une circonscription d’Europe du Nord, j’ai pu constater que l’organisation d’une telle journée reposait sur la volonté du chef de poste de solliciter l’attaché de défense et les élus locaux pour s’adresser à tous ces jeunes et les réunir. Cette journée est d’ailleurs aussi l’occasion d’évaluer le niveau de français des jeunes.

Ces derniers étaient à chaque fois ravis, car la journée défense et citoyenneté leur permettait de prendre conscience qu’ils appartenaient à notre pays – parfois un peu lointain, bien que ce ne fût pas le cas dans ma circonscription –, et qu’ils n’étaient pas seuls. C’était aussi une façon de les identifier et de les regrouper. Les courriers que nous avons reçus ont été à chaque fois incroyablement positifs.

L’organisation d’une telle journée ne demande pas beaucoup d’effort. Il suffit d’y collaborer localement en soutenant l’ambassadrice ou l’ambassadeur.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Je comprends qu’il soit difficile d’organiser les journées défense et citoyenneté dans certains pays, notamment au Moyen-Orient ou dans certains pays d’Afrique où la tension est très forte. Allez donc voir quelle est la situation au Mali ! Je comprends donc très bien que certains ambassadeurs ne le souhaitent pas.

Ce n’est pourtant pas le seul problème. Si nous adoptions le présent amendement, quid du service national universel lorsqu’il existera ? Si la JDC est supprimée et remplacée par le service national universel, nous aurons introduit dans la loi une obligation relative à un dispositif qui n’existera plus. Il faudra donc introduire une disposition spéciale pour les Français établis à l’étranger.

Quoi qu’il en soit, le problème se posera bientôt.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Monsieur del Picchia, c’est aussi parce que nous savons que les choses risquent d’évoluer qu’il est important de réaffirmer dès à présent la participation des Français de l’étranger à la journée défense et citoyenneté.

L’on m’a toujours opposé l’argument financier – l’organisation de cette journée coûterait très cher, alors que nous devons faire des économies. Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire dans différentes tribunes, il est inconcevable de vouloir supprimer ces JDC qui ne coûtent quasiment rien, sinon peut-être un café et un croissant – et encore, certaines ambassades ne les offrent même pas ! –, alors que l’on va dépenser des millions d’euros pour le service national universel.

Afin de préserver les Français établis à l’étranger de toute forme de discrimination, j’exhorte mes collègues à voter en faveur de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 bis.

L’amendement n° 36, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

dommages

insérer les mots :

physiques et psychiques

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement vise à préciser que les dommages couverts dans le cadre de la réserve sont tout autant de nature physique que psychique. Il s’agit d’une avancée importante. Il faut faciliter les conditions d’exercice des volontaires.

Malheureusement, si ces deux types de dommages physiques et psychiques font partie intégrante du dommage corporel, l’évaluation juridique des souffrances psychiques est souvent trop complexe.

Concrètement, en cas d’antécédents psychiques, le préjudice risquerait de ne pas être reconnu, la causalité entre l’activité de réserviste et les troubles étant difficilement prouvable.

La précision permettrait de créer une forme de reconnaissance du fait que l’activité de réserviste peut conduire à des troubles psychiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un très bon amendement, d’un amendement de bon sens. Les dommages psychiques doivent en effet être pris en compte dans les droits à réparation des réservistes.

L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux vous remercier, madame la sénatrice, de cet apport utile.

L’avis du Gouvernement est également favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut, Perrin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier et Courtial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosdidier et Kennel, Mme Lassarade et MM. Laufoaulu, Lefèvre, H. Leroy, Magras, Paccaud, Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-12 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les Français ayant effectué une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou ayant souscrit un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle, ne sont pas soumis à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.