Intervention de Gérard Larcher

Je suis saisi d’une demande de réserve de l’examen de l’article 2 et du rapport annexé jusqu’à la fin de la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?