Intervention de Michel Thiollière

Madame Morin-Desailly, le problème que vous soulevez ne se poserait en réalité que dans des cas extrêmes, très limités. Nous pouvons penser que la voie administrative consistant à saisir d'abord la HADOPI sera largement privilégiée par les ayants droit.

En outre, les dispositions de cet amendement susciteraient des difficultés juridiques, car on ne peut priver un ayant droit de la possibilité d’avoir recours au juge pénal.

D'ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle permet qu’un même fait puisse donner lieu à des sanctions à la fois administratives et pénales, la qualification juridique n’étant pas la même, comme vous l’avez-vous-même souligné, madame Morin-Desailly.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.