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Intervention de Monique Papon
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 155
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 155, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale des œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre.
La parole est à M. Ivan Renar.
