Intervention de Florence Parly

Réunion du 22 mai 2018 à 14h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 4, amendements 64 35

Florence Parly :

L’amendement n° 64 rectifié est, me semble-t-il, un amendement d’appel, puisque le sujet, si j’ai bien compris l’argumentaire, est moins la suppression de la provision pour financer les OPEX et les missions intérieures que les pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement dans le cadre du déclenchement des interventions extérieures. Il s’agit donc d’un autre débat, institutionnel, qui concerne l’article 35 de la Constitution. Je ne peux par conséquent être favorable à un amendement tendant à supprimer cette provision, laquelle a vocation à rendre le budget plus sincère et à permettre l’accomplissement de ces opérations extérieures.

L’esprit de l’amendement n° 32 est quelque peu différent. Cet amendement vise à faire bénéficier le budget général du surplus dans le cas où le montant définitif des opérations extérieures et missions intérieures s’avérerait inférieur au niveau de la provision, au lieu de le reverser au budget des armées. Comme vient de l’indiquer M. le président de la commission, cela revient à priver les armées d’une possibilité d’améliorer la fin de gestion. Je ne peux pas y être favorable.

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