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Intervention de Monique Papon
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 70
Monique Papon, présidente :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
faits susceptibles de constituer un manquement
par les mots :
faits constituant un manquement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
