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Intervention de Bruno Retailleau
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :L’objet de cet amendement est de sécuriser le déclenchement d’une procédure HADOPI en fondant celle-ci non pas sur des « faits susceptibles de constituer un manquement », mais bien sur des faits constituant un manquement. Il faut que les ayants droit puissent agir de la façon la plus professionnelle et la plus sécurisée possible, faute de quoi des procédures risquent d’être déclenchées à l’encontre d’internautes parfaitement innocents.
