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Intervention de Monique Papon
Réunion du 30 octobre 2008 à 10h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 141
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 141, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
faits susceptibles de constituer
par les mots :
faits constitutifs d'un
La parole est à M. Jack Ralite.
